L’Association des banquiers canadiens remercie le Comité de l’avoir conviée aux discussions sur la section 3 de la partie 4 du projet de loi C‑44. Certains d’entre vous se rappellent peut-être ma comparution en mai dernier dans le cadre de l’examen du projet de loi C‑15. Cette législation a mis en oeuvre le régime de recapitalisation interne au Canada que nous continuons d’appuyer.

Je m’appelle Darren Hannah. Je suis vice-président, Finances, Risques et Politique prudentielle de l’Association des banquiers canadiens. L’ABC représente 62 banques membres, soit des banques canadiennes ainsi que des filiales et des succursales de banques étrangères exerçant des activités au Canada.

Des banques saines et solides aident les familles à acheter une maison, les individus à épargner pour la retraite, les petites entreprises à croître et l’économie à performer. Au Canada, plus de la moitié du crédit consenti aux entreprises est fourni par les banques. En effet, les chiffres de septembre 2016 montrent que le crédit accordé par les banques dépassait un billion de dollars, une hausse d’environ 4 % sur l’année précédente et de 30 % sur les chiffres de septembre 2011.

Les banques au Canada sont des prêteurs prudents, qui s’efforcent de rendre le crédit accessible aux individus et aux sociétés solvables. Cette approche est une des raisons clés expliquant comment les banques au Canada ont pu éviter les difficultés financières vécues par les banques dans d’autres pays. Maintenir ce principe fondamental de prudence dans l’octroi du crédit est important pour le système bancaire canadien et s’inscrit dans l'intérêt supérieur de tous.

Cadre de règlement et de recapitalisation interne

Les amendements proposés par le projet de loi C‑44 sont techniques et visent à raffermir davantage le régime de règlement des banques au Canada. Ces changements conduiront aux mesures suivantes :

  • Désigner officiellement la Société d’assurance-dépôt du Canada (SADC) comme autorité de règlement pour ses institutions membres.
  • Exiger que les plus grandes banques au Canada élaborent et soumettent des plans de règlement.
  • Accorder au surintendant des institutions financières une plus grande souplesse pour établir et administrer les exigences obligeant les banques d’importance systémique nationale à maintenir une capacité minimale à absorber les pertes à la suite d’un règlement.

Au cours de la crise financière, de grandes perturbations ont secoué le système financier mondial. Ailleurs, de nombreuses banques se sont retrouvées dans une situation de détresse financière, ce qui a conduit soit à leur perte soit à un recours aux deniers publics pour les sauver. Il en était autrement au Canada, où aucune banque n’a couru le risque de faire faillite et aucun repêchage de la part du gouvernement n’a été nécessaire. En effet, à la veille de la crise financière mondiale, les banques du Canada étaient bien capitalisées, bien gérées et bien réglementées. Elles le demeurent à ce jour.

Dans la foulée de la crise, d’importants changements ont été apportés aux normes bancaires internationales afin de réduire les risques au sein du secteur bancaire mondial et de contribuer ainsi à éviter une autre crise financière. Les nouvelles normes sont établies au niveau international, mais il revient à chaque autorité territoriale de les mettre en oeuvre et de veiller à leur application.

La crise financière a prouvé l’importance pour les banques – surtout les grandes banques mondiales – de prévoir un plan leur permettant de liquider leurs opérations avec le moins de perturbation possible pour le système financier dans son ensemble. Ce plan est appelé plan de règlement. Il importe de signaler que, depuis quelques années, la SADC joue le rôle non officiel d’organisme de règlement pour ses institutions membres, demandant aux plus grandes banques du Canada d’élaborer et de soumettre des plans de règlement. Nous n’avons donc aucune préoccupation à l’égard de la codification des pouvoirs de la SADC au moyen du texte de loi pertinent.

Un élément clé du programme de réforme des finances mondiales est la recapitalisation interne des banques. L’idée initiale émane du Conseil de stabilité financière, organe établi en 2009 afin de surveiller le système financier mondial et de soumettre des recommandations. En 2011, le CSF a publié un rapport intitulé Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions, où il présente les grandes lignes d’un régime de règlement pour les banques visant la protection des contribuables. Ce régime a été officiellement approuvé par le G20 en novembre 2011, lors d’une réforme plus large du secteur financier.

Par la suite, le gouvernement fédéral a commencé à explorer les possibilités de mettre en place un régime de recapitalisation interne pour les banques d’importance systémique nationale au Canada. Le projet de loi C‑15, adopté l’année dernière par le parlement, a établi le cadre législatif de ce régime de recapitalisation interne. Nous collaborons étroitement avec le gouvernement à l’élaboration de règlements et de lignes directrices destinés à établir d’autres caractéristiques du régime de règlement des banques. Nous serons heureux de présenter notre point de vue sur le projet de règlements et de lignes directrices une fois publié.

En somme, un régime de recapitalisation interne présente le cadre permettant la conversion de certaines dettes de créance à long terme en fonds propres, advenant la situation improbable où une banque épuiserait ses capitaux et serait en danger de faire faillite. Ce régime présente une stratégie permettant de rendre les actionnaires d’une telle banque et ses créanciers financièrement responsables des pertes, tout en protégeant les contribuables. En effet, au titre de ce régime, les dépôts ne font pas partie du règlement.

Le régime de recapitalisation interne représente plutôt un niveau additionnel de protection pour les déposants en établissant la feuille de route pour qu’une banque soit recapitalisée et ne cesse point ses activités. En outre, les dépôts admissibles dans les banques au Canada sont déjà assurés par la SADC à hauteur de 100 000 $ dans le cas improbable où une banque déclare faillite. Les clients des banques peuvent donc être rassurés que leurs dépôts demeurent en sécurité.

Le cadre de recapitalisation interne veille à ce que le Canada demeure conforme aux normes internationales approuvées par le G‑20. Par ailleurs, et même si le secteur bancaire canadien est solide et stable, ce cadre offre au gouvernement une autre possibilité de règlement bancaire. Nous appuyons ce cadre et serons heureux de poursuivre notre collaboration avec le gouvernement à mesure qu’il complète la réglementation en vue de mettre au point le régime de règlement des banques.

Merci encore pour cette occasion de présenter notre point de vue. Je prendrai à présent vos questions.