Bonjour! Je m’appelle Darren Hannah, je suis le vice-président des services bancaires aux particuliers et aux entreprises de l’Association des banquiers canadiens. L’Association des banquiers canadiens est la voix de plus de 60 banques canadiennes et étrangères qui ont des activités au Canada et de leurs près de 300 000 employés au pays. L’ABC préconise l’adoption de politiques publiques favorisant le maintien d’un système bancaire solide et dynamique, capable d’aider les Canadiens à atteindre leurs objectifs financiers et à rehausser le niveau de leur mieux-être financier.

Nos banques membres, tant canadiennes qu’étrangères, jouent un rôle pivot dans l’économie canadienne. En effet, le secteur bancaire :

• compte pour environ 4 % du PIB du Canada;
• a versé plus de 13,5 milliards en impôts à tous les niveaux de gouvernement en 2021;
• a accordé 1,5 billion de dollars en crédit à des entreprises canadiennes; et
• a joué un rôle central auprès des particuliers et des entreprises pour les aider à traverser la pandémie.

Les banques affichent un long historique de contributions à la réalisation des priorités du Canada et représentent une force positive qui pousse vers une économie solide, inclusive et durable.

Je comparais devant vous aujourd’hui afin de vous exposer notre point de vue sur le projet de loi C 32, un projet de loi qui comporte de nombreuses dispositions. Je vais axer mes remarques sur la partie 1 qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour mettre en œuvre l’impôt sur les institutions financières et le dividende pour la relance du Canada, et qui introduit le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

D’abord, je vais aborder la question de l’impôt sur les institutions financières et le dividende pour la relance du Canada.

Pour être efficace, un régime fiscal doit être neutre. Le concept de base est simple : globalement, un régime fiscal doit tendre vers la neutralité pour que les décisions se fondent uniquement sur le mérite économique. Un tel régime incorpore des taux relativement faibles et uniformes, et s’assortit d’une large assiette et d’une application égale et proportionnée, ce qui permet aux marchés de canaliser les investissements vers leur meilleur usage. Également, un régime neutre favorise la croissance et l’innovation en permettant aux investisseurs, aux épargnants et aux employés de faire des choix motivés par le meilleur rendement sur leur capital, leur main-d’œuvre ou leurs connaissances, plutôt que par des considérations fiscales. Lorsqu’il n’est pas neutre, un régime fiscal crée des tensions, envoie le mauvais message au sujet de l’investissement au Canada, et cause une hausse des coûts du crédit pour toutes les entreprises.

L’impôt sur les institutions financières et le dividende pour la relance du Canada sont incompatibles avec le principe de la neutralité fiscale. Sur le plan international, les investisseurs prennent note de l’impôt sur les IF et du dividende, ce qui les amène à remettre en question l’engagement du Canada à créer un environnement économique qui favorise les investissements. Sur le plan national, l’impôt et le dividende se répercuteront négativement sur les millions d’épargnants qui détiennent des actions dans les banques et les 300 000 personnes qui travaillent dans ce secteur.

Alors qu’il avance sur le chemin de la reprise post-pandémie, le Canada a besoin d'une croissance durable et non inflationniste. Les banques y sont fondamentales. Forcer les banques à payer des milliards de dollars en impôt pourrait amener une réduction encore plus grande de leur capacité de prêt. Une reprise économique vigoureuse a besoin de banques solides qui accordent du crédit aux entreprises – stimulant ainsi la productivité –, créent des emplois pour les travailleurs canadiens et maintiennent l'économie bourdonnante d’activités. Le gouvernement fédéral doit comprendre les profondes répercussions qu’aura une taxe spéciale imposée exclusivement au secteur bancaire.

Le gouvernement devrait donc annuler l’impôt sur les institutions financières et le dividende, et réaffirmer son attachement au principe de la neutralité fiscale. À tout le moins, il doit s’engager à fixer une date d’expiration claire pour l’impôt sur les institutions financières afin que les investisseurs et les travailleurs du secteur bancaire sachent que le Canada est déterminé à attirer des investissements et à maintenir des banques solides, garantes d’une croissance économique durable.

J’aimerais parler à présent du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP).

L’ABC est favorable à la création du CELIAPP. Pour des millions de Canadiennes et de Canadiens, épargner en vue de s’acheter un logement est une composante essentielle de la planification financière personnelle. Leur offrir un outil additionnel pour leur permettre d’y arriver est un pas positif.

Toutefois, nous émettons des réserves quant au calendrier de mise en œuvre encastré dans la législation, qui est exceptionnellement caustique et qui pourra gratuitement compliquer le lancement du compte que des millions de personnes attendent. Ayant travaillé au développement du Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) il y a plus de dix ans, je sais très bien ce qu’il en coûte. Le CELI aussi a été conçu et lancé dans un très court délai, sans avoir prévu assez de temps pour bien informer les consommateurs des caractéristiques du compte et des règles qui le régissent. De même, l’intervalle de temps entre la date de confirmation des spécifications finales et la date de lancement du produit était trop court pour favoriser un flux de données fluide entre les institutions financières et l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Le fâcheux résultat en était des avis envoyés par l’ARC à 70 000 contribuables pour contributions excessives, ou pour refus d’enregistrement en raison de renseignements incohérents ou manquants, ce qui a inutilement suscité de l’anxiété chez des milliers de personnes.

Vu la complexité et la nouveauté du CELIAPP, fixer le 1er avril 2023 comme date d’entrée en vigueur semble extrêmement serré et va à l’encontre des efforts collectifs pour éviter le scénario précédent. Nous demandons donc que la date du 1er avril soit reculée jusqu’à la fin de 2023 afin de donner au secteur bancaire et à l’ARC le temps nécessaire à l’établissement d’un processus de mise en œuvre qui soit homogène.

Je vous remercie pour l’attention que vous prêtez à nos recommandations et je suis heureux de prendre vos questions.