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Bonjour! Je tiens à remercier le Comité pour cette occasion de pouvoir discuter de l’examen du projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité (« projet de loi C‑12 » ou « projet de loi »).
Je m’appelle Hartland Elcock. Je suis avocat en chef adjoint et vice‑président à l’Association des banquiers canadiens (ABC). Je suis heureux d’être ici pour parler du projet de loi C‑12.
L’ABC est la voix de plus de 60 banques actives au Canada et de leurs plus de 300 000 employés, qui contribuent à l’essor et à la prospérité économiques du pays.
Nos banques membres prennent au sérieux la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions. En tant qu’entités déclarantes parmi les plus actives au titre du régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité au Canada (« LRPC »), les banques consacrent des ressources importantes à leurs programmes LRPC, dont les contrôles internes et la formation des employés. La grande partie de ces investissements est canalisée vers les améliorations soutenues en vue de rester à jour des changements dans les exigences de conformité ainsi que de la nature évolutive des risques. L’objectif en est la prévention, la détection et le signalement efficaces d’activités suspectes, ainsi que l’atténuation des risques de recyclage des produits de la criminalité, de financement des activités terroristes et de contournement des sanctions.
La participation de nos banques membres, de principaux acteurs du régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, va au‑delà de la conformité. En effet, les banques collaborent activement avec le CANAFE sur les projets de partenariat public‑privé (« PPP »). Le projet Guardian, un de ces PPP, est centré sur l’identification d’opérations, ou de tentatives d’opérations, qui suscitent de sérieux soupçons de recyclage des produits de la criminalité en lien avec le trafic de fentanyl. Ce projet a conduit le CANAFE à publier des alertes opérationnelles qui présentent les indicateurs d’opérations douteuses pour toutes les entités déclarantes.
Par ailleurs, l’ABC et ses banques membres ont toujours participé activement à l’amélioration soutenue du Régime LRPC, par exemple, en siégeant au Comité consultatif sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du gouvernement fédéral. De plus, nous investissons des efforts pour soutenir la transparence complète de la propriété effective au Canada et de l’augmentation du volume de renseignements échangés entre entités déclarantes au sujet de la lutte contre le RPC et le FAT. Ces changements représentent une évolution pour le Régime LRPC.
Conformément à la position de nos banques membres et à leur engagement envers le Régime, nous suggérons des modifications ciblées au projet de loi C‑12 (qui n’en affecteront pas le fond), ainsi qu’un nouveau règlement afin de pouvoir réaliser les fins du projet de loi tout en atténuants les résultats négatifs.
Plus précisément, en vue d’éclaircir les modifications au Régime proposées dans le projet de loi C‑12, l’ABC suggère les amendements ciblés suivants qui devront renforcer l’approche basée sur le risque, préserver l’efficacité des récentes améliorations au Régime LRPC (p. ex., l’échange de renseignements entre entités déclarantes) et promouvoir la transparence et la prévisibilité des nouveaux pouvoirs de surveillance.
- Reporter l’entrée en vigueur de l’augmentation des sanctions administratives pécuniaires (SAP) à une date ultérieure à l’établissement des critères du règlement. Cela garantira une application transparente et prévisible des SAP, en réservant les plus élevées aux cas complexes ou systémiques.
- Ajouter un pouvoir de réglementation afin de confirmer, de façon claire et certaine, les attentes du gouvernement et ses critères utilisés pour évaluer si un programme de conformité est raisonnablement conçu, fondé sur les risques et efficace, conformément aux perceptions de justice dans la Charte canadienne des droits et libertés.
- Supprimer la limite d’un an pour la prorogation du délai maximal des accords de réparation pour non‑conformité afin d’éviter une application arbitraire de sanctions additionnelles considérables (p. ex., quand le retard échappe au contrôle de l’entité déclarante).
- Interdire l’ouverture de comptes lorsque le nom d’un client est « manifestement fictif », conformément à une définition législative claire de ce qui constitue un « nom manifestement fictif ».
- Accorder aux banques une exemption de l’inscription obligatoire au CANAFE puisqu’elles sont déjà assujetties à des contrôles.
- Modifier la proposition relative à l’infraction pour fourniture de faux renseignements afin qu’elle reflète « l’intention de tromper » (conformément à d’autres dispositions similaires du Code criminel) en vue d’éviter le déclenchement d’une infraction lorsque, de bonne foi, on fournit (ou non) des renseignements.
- Préciser que, comme pour les violations, toute prétendue infraction commise avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions proposées dans le projet de loi C‑12 ne sera pas assujettie à ces dispositions.
L’adoption des modifications techniques contenues dans le projet de loi C‑12 contribuera au développement d’un Régime LRPC canadien qui soit adapté à ses objectifs et basé sur le risque, capable de mieux viser les risques évolutifs et de mieux les anticiper. Ainsi, notre capacité collective de protéger les intérêts des Canadiennes et des Canadiens s’en trouvera renforcée.
Merci encore!