Bonjour! Je tiens à remercier le Comité de m’avoir donné l’occasion de communiquer le point de vue de l’Association des banquiers canadiens (ABC) au sujet de la section 34 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.

Je m’appelle Hartland Elcock. Je suis un conseiller juridique principal à l’Association des banquiers canadiens, et je me trouve accompagné aujourd’hui par ma collègue Lorraine Krugel, la vice-présidente, Protection des données et de la vie privée, à l’Association.

L’ABC est la voix de plus de 60 banques actives au Canada et de leurs plus de 280 000 employés, qui contribuent à l’essor et à la prospérité économiques du pays.

Nos banques membres ont à cœur la lutte contre le blanchiment d’argent. En tant qu’entités déclarantes des plus actives au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les banques au Canada consacrent d’importantes ressources à leurs programmes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes (RPC/FAT), aux contrôles internes et à la formation des employés. Une grande portion de cet investissement est canalisée vers les améliorations continues sensées répondre aux changements dans les exigences de conformité, ainsi qu’à la nature évolutive des risques du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes. L’objectif en est de décourager, de détecter et de signaler les activités suspectes et de mitiger les risques de RPC/FAT.

L’implication de nos membres, qui comptent parmi les principaux acteurs du régime, va au-delà de la simple conformité. En effet, les banques collaborent activement avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) sur des projets de partenariat public-privé (PPP) en vue de rehausser l’efficacité et l’efficience générales, en plus de contribuer à l’extraction de données pratiques, utiles aux enquêtes des organismes d’application de la loi. Le projet Protect est un exemple novateur de ces PPP entre les banques et CANAFE, qui vise les produits illicites découlant de la traite des personnes.

L'ABC et ses banques membres appuient fermement les efforts investis par le gouvernement canadien en vue d’améliorer le régime. Par exemple, nous sommes actifs au sein du Comité consultatif sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Également, nous nous sommes fait entendre à l’appui des dispositions favorables à l’accroissement des enquêtes et des poursuites des cas de blanchiment d’argent. Nous avons notamment appelé à l’instauration d’un registre de la propriété effective ainsi qu’à un plus grand partage des informations aux fins de lutte contre le recyclage de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Ainsi, nous sommes favorables au cadre de partage des informations entre organisations du secteur privé, proposé dans le projet de loi C-69. Pour les banques, qui appellent depuis longtemps à un plus large partage des renseignements, ces changements représentent un grand pas en avant pour le régime. Nous sommes heureux que le gouvernement ait adopté une démarche consultative dans le développement de ce cadre.

Conformément à l’orientation du Groupe d’action financière (GAFI) et en accord avec la Commission Cullen de la Colombie Britannique, il est primordial de conférer aux entités des secteurs privé et public les pouvoirs et les protections nécessaires, aux termes de la législation canadienne, pour faciliter le partage des renseignements en vue de détecter et de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions. Plus précisément, établir un cadre permettant l’amélioration et la structure du flux d’informations entre des acteurs clés du secteur privé ouvrira la voie à une perturbation mieux ciblée des activités illégales et aidera les enquêtes des forces de l’ordre. En fin de compte, les consommateurs seront mieux protégés et l’intégrité du système financier au Canada sera préservée. Également, nous sommes d’avis que ce partage entre organisations du secteur privé pourra raffermir les mesures de protection de la vie privée au Canada en réduisant les rapports superflus sur des transactions à faible risque qui doivent être soumis au gouvernement.

Merci encore pour cette occasion de comparaître aujourd’hui devant votre Comité. Nous serons heureux de répondre à vos questions.