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Le 29 juillet 2022
Conseil de stabilité financière
Courriel : fsb@fsb.org
Objet : Mise au point sur l’atteinte des cibles de paiements transfrontaliers
L’Association des banquiers canadiens (ABC)1 se réjouit de cette occasion de présenter les commentaires du secteur bancaire sur le rapport périodique du Conseil de stabilité financière (CSF) intitulé Developing the Implementation Approach for the Cross‑Border Payments Targets. Ce rapport, qui se base sur la feuille de route pluriannuelle du CSF destinée à rendre les paiements transfrontaliers plus rapides, moins chers, plus transparents et plus inclusifs, propose des moyens pour mesurer et pour surveiller les progrès réalisés dans l’atteinte des cibles quantitatives publiées par le CSF l’année dernière.
L’ABC soutient fermement les politiques favorables à un système financier mondial efficace et résilient. Elle appuie la collaboration internationale qui veille à ce que les paiements transfrontaliers facilitent la croissance économique, le commerce international, le développement mondial et l’inclusion financière. Lorsque les paiements rendent possible le commerce numérique et donnent aux consommateurs, aux entreprises et aux gouvernements le moyen d’effectuer des transactions et d’échanger des valeurs, ils deviennent le moteur de l’économie mondiale.
Au cours des dernières années, les banques au Canada ont massivement investi dans la modernisation du système de paiement canadien. Elles ont travaillé en partenariat avec Paiements Canada et d’autres intervenants au lancement d’un nouveau système de grande valeur en 2021, et à la conception d’un système de paiement en temps réel qui sera lancé en 2023. Également, à titre de principaux utilisateurs et propriétaires du système SWIFT, les banques assument la responsabilité d’ouvrir la voie du futur aux paiements transfrontaliers. Entre autres initiatives, elles soutiennent la transformation du système SWIFT et l’élargissement de son rôle pour dépasser celui de messagerie financière. Dans un avenir proche, SWIFT devra montrer les résultats d’une feuille de route stratégique, notamment la capacité d’effectuer des paiements transfrontaliers de compte à compte qui soient instantanés et harmonieux, rendant ces transactions plus rapides, plus efficaces et plus efficientes pour les clients.
Commentaires sur l’approche de mise en oeuvre proposée
Le rapport périodique du CSF met l’accent sur différentes sources de données qui peuvent servir à l’évaluation des progrès dans chacun des trois segments de marché pour lesquels des cibles ont été fixées (gros, détail et envoi de fonds). Dans l’évaluation de la rapidité, du coût et de la transparence, le CSF propose surtout l’utilisation d’un mélange de sources de données consultables, comme les fournisseurs de réseau, les agrégateurs de données et les bases de données actuelles (celles de la Banque mondiale et du FMI, par exemple). Dans certains cas, le CSF donne aussi le choix de sonder les banques, les fournisseurs de services de paiement et les associations sectorielles afin d’évaluer la performance par rapport aux IRC, tout en déclarant être conscient des difficultés et des coûts associés à la collecte de données auprès des fournisseurs de services de paiement et autres acteurs du marché.
Pour sa part, l’ABC met vivement en garde contre le fait d’imposer à des sociétés individuelles, comme les banques, des impératifs de déclaration, surtout durant la présente phase où les banques affectent d’importantes ressources à la transformation de leurs opérations de paiement et à l’intégration de nouveaux systèmes créés afin d’améliorer les paiements internes et transfrontaliers. Par ailleurs, les sondages auprès d’entreprises individuelles ne ressortiraient pas nécessairement les données cohérentes et fiables que recherche le CSF en raison des problèmes de redondance, et des divergences possibles entre les définitions adoptées par chaque entreprise pour les types de paiements en gros et au détail. Certes, l’ABC soutient le travail du CSF et la collaboration internationale à ce chapitre. Mais il faudra expliquer la base de l’autorité sur laquelle le CSF va s’appuyer pour demander les données nécessaires à cette initiative.
Ainsi, le CSF gagnerait à suivre d’autres approches plus productives pour surveiller les progrès et pour atteindre les cibles des paiements transfrontaliers. Par exemple, le CSF devrait envisager une enquête du type client‑mystère en plus d’engager une firme d’analyse de données spécialisée qui rassemblera des données sur les paiements transfrontaliers. Il s’agit de l’approche suivie par la Banque mondiale pour sa base de données mondiale sur le coût d’envoi de fonds (Remittance Prices Worldwide). Également, nous appuyons le recours à des intermédiaires pour surveiller, indirectement mais efficacement, les progrès – comme lorsque les exigences juridiques et réglementaires qui établissent les renseignements à donner aux utilisateurs finaux revêtent aussi un rôle d’intermédiaire pour la cible de transparence du CSF.
Nous sommes d’avis que, au lieu de s’investir dans la surveillance des progrès périodiques à l’intérieur de l'espace des paiements transfrontaliers, le CSF pourra profiter davantage de la collecte de renseignements quantitatifs ou qualitatifs sur les facteurs responsables de l’augmentation des coûts et des entraves à la rapidité. L'analyse de l'ABC à ce sujet suggère qu'il existe plusieurs obstacles clés qui ne sont pas du ressort de l'industrie et qui ont un impact sur l'efficacité des paiements transfrontaliers. En voici certains.
- Limite du nombre d’heures d’opération des systèmes dans les banques centrales, d’où les retards dans la compensation et le règlement entre fuseaux horaires.
- Décalage et incohérence dans la conformité aux dispositions de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, produisant un processus de règlement plus lent, plus complexe et donc plus onéreux.
- Recours au traitement par lots et manque d’interopérabilité entre les systèmes internes, menant à de longues chaînes de transactions via des correspondants bancaires.
- Données fragmentées et tronquées, menant à un traitement manuel plutôt qu’à un rapprochement automatisé.
- Régulation du financement et de la liquidité, donc restrictions sur la capacité des banques d’investir leur capital.
Généralement, les défis, les opportunités et les risques liés à l'amélioration des paiements transfrontaliers diffèrent d’un état/territoire à l’autre, et ils peuvent être différents aussi au sein de certains corridors de paiement. Plutôt que d'imposer des cibles arbitraires applicables à l’ensemble du marché mondial, il faudra explorer et identifier les défis locaux, y compris le rôle des banques centrales, des organismes de réglementation et des autres acteurs dans la présence de certains des défis énoncés plus haut. Également, vu que de nombreux pays investissent dans la mise en place de capacités de paiement en temps réel, il faudra reconnaître le travail effectué aux niveaux national et international pour moderniser les réseaux de messagerie et l'infrastructure de base en appui aux cibles du CSF.
Dans le contexte de l’atteinte des cibles de rapidité et de coût relativement aux paiements de détail et d’envoi de fonds, nous pensons que le CSF devrait travailler à la normalisation des éléments de données propres aux cibles. Par exemple, il faut s’entendre sur ce qui est inclus dans le parcours complet d’un paiement et avoir donc une approche standardisée pour mesurer la durée du paiement. De même, il est nécessaire de s’entendre sur ce que représente le « coût » d'un paiement et de savoir si les coûts auxiliaires en sont exclus. Les marchés des changes déterminent les taux et les marges qui s’appliquent aux paiements transfrontaliers, y compris les coûts que les banques doivent transférer à leurs clients. Il s’agit donc de coûts, et non de frais imposés aux clients.
L’ABC vous remercie de cette occasion de pouvoir donner son avis sur le rapport périodique du CSF et sur les propositions préliminaires. Nous serons heureux de consulter le rapport du CSF au G20 et au public en octobre 2022, et de lire les détails de l’approche qui sera adoptée pour les cibles des paiements transfrontaliers.
Cordialement,
Darren Hannah
Association des banquiers canadiens
1 L’Association des banquiers canadiens est la voix de plus de 60 banques canadiennes et étrangères qui contribuent à l’essor et à la prospérité économiques du pays. L’ABC préconise l’adoption de politiques publiques favorisant le maintien d’un système bancaire solide et dynamique, capable d’aider les Canadiens à atteindre leurs objectifs financiers.