Mémoire prébudgétaire – Les capacités de l’Ontario au service de sa prospérité future

L’Association des banquiers canadiens (ABC) se réjouit de participer aux consultations prébudgétaires lancées par le ministère des Finances préalablement au dépôt du prochain budget et de contribuer ainsi à façonner l’avenir de l’Ontario. Voix de plus de 60 banques canadiennes et étrangères, l’ABC préconise l’adoption de politiques publiques qui favorisent le maintien d’un système bancaire solide et dynamique, et contribuent à la croissance économique et à la prospérité du pays. Nous sommes heureux de vous présenter ici les recommandations de l’ABC, au nom de ses membres.

Recommandation 1 – Appuyer l’engagement électoral du gouvernement fédéral quant à un examen approfondi du régime fiscal des entreprises. Cet examen devrait avoir pour objectif d’améliorer la productivité à l’échelle nationale, la création d’emplois et l’économie canadienne en s’appuyant sur les mesures suivantes.

• Veiller à ce que le régime fiscal repose sur les principes d’efficience, de neutralité, de certitude et de compétitivité.
• Inciter le gouvernement fédéral à mettre fin aux mesures fiscales exclusives à un secteur, notamment par le rétablissement de la déduction pour dividendes reçus pour les institutions financières et l’élimination graduelle de l’impôt sur les institutions financières.
• Proscrire le recours à la fiscalité rétroactive, laquelle crée de l’incertitude pour les entreprises et les investisseurs.
• Appuyer publiquement la réduction des taux d’imposition statutaires et effectifs des sociétés au Canada, de même que du taux combiné applicable aux investisseurs, afin qu’ils se situent parmi le tiers inférieur des taux d’imposition des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d’ici 2030, avec un suivi annuel des progrès réalisés pour favoriser l’investissement national et international.

Recommandation 2 – Soutenir la création d’un cadre national de réglementation financière pour les fournisseurs de services de paiement non réglementés ou sous-réglementés (tels que les plateformes de commerce électronique et autres entités similaires), en s’appuyant sur le système rigoureux qui régit actuellement les banques. Nous encourageons également le gouvernement de l’Ontario à collaborer avec ses partenaires fédéraux et provinciaux afin d’établir un cadre de conduite à l’échelle nationale, offrant des protections uniformes à l’ensemble de la population canadienne, indépendamment du lieu de résidence.

Recommandation 3 – Veiller à ce que la Stratégie nationale antifraude réponde aux exigences clés pour contrer la criminalité financière aux échelons provincial et fédéral, notamment par l’octroi de ressources suffisantes pour traduire les criminels en justice en vertu du Code criminel du Canada. Plus précisément, l’ABC appuie les mesures suivantes.

• Centraliser le traitement des signalements de crimes financiers entre le Centre antifraude du Canada (CAC) et les forces de l’ordre en Ontario, afin d’offrir aux autorités une large vue d’ensemble pour suivre et freiner ces activités criminelles.
• Assurer une formation, un financement et des ressources spécialisées adéquats aux forces de l’ordre et aux procureurs afin de leur permettre de faire face à l’augmentation du volume et au degré croissant de sophistication de la criminalité financière.
• Accroître les initiatives de sensibilisation du public afin de doter les Canadiennes et les Canadiens des connaissances et des outils nécessaires pour se prémunir de la criminalité financière et des stratagèmes frauduleux.
• Adopter une approche multisectorielle pour lutter contre les arnaques, qui comprend une coordination étroite entre les entreprises de télécommunications et les plateformes numériques.

Recommandation 4 – Collaborer avec le gouvernement fédéral à renforcer l’engagement du Canada à l’égard de la transparence de la propriété effective et maintenir le financement des autorités compétentes pour appuyer les enquêtes liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes. Nous insistons tout particulièrement sur la nécessité d’accroître la capacité d’intervention et de poursuite de l’Ontario, tout en assurant l’harmonisation des outils actuels avec les mesures fédérales. Une approche harmonisée garantira l’efficacité du système en évitant l’arbitrage législatif et en réduisant les doublons en matière de conformité entre les différentes instances.

Recommandation 5 – Collaborer avec le gouvernement fédéral en incitant la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) à coordonner étroitement avec les organismes d’autoréglementation, notamment l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), aux fins suivantes.

• Soutenir l’harmonisation de la réglementation applicable à l’ensemble des institutions offrant des comptes de placement et des comptes enregistrés.
• Moderniser l’infrastructure de transfert de comptes.
• Établir des procédures et des échéanciers normalisés.

Recommandation 6 – Fournir un soutien politique et réglementaire afin de faciliter la transition des coopératives financières provinciales qui le désirent vers le cadre fédéral. Un soutien similaire devrait être offert pour les fusions et les transactions d’actifs entre les coopératives financières fédérales et provinciales, ainsi que pour accroître la transparence financière au sein du système provincial des coopératives financières.

Recommandation 7 – Renforcer la sécurité publique et le bien‑être des collectivités par les mesures suivantes.

• Adopter des lois ou des règlements sectoriels visant l’élimination graduelle des clés maîtresses universelles pour l’équipement lourd de construction et la mise en œuvre d’un régime rigoureux de gestion des codes NIP.
• Faciliter le partage de l’information relative à l’emplacement des chantiers de construction entre les diverses parties prenantes, afin de permettre aux exploitants de guichets automatiques bancaires d’instaurer des mesures de sécurité fondées sur le risque.
• Mettre en œuvre des solutions innovantes et complètes qui répondent aux questions de sécurité publique, tout en améliorant la vitalité des collectivités et la croissance économique.
• Augmenter de toute urgence le financement consacré aux projets de vitalité communautaire, aux services de traitement des dépendances et aux équipes de police et d’intervention de crise.
• Améliorer les services locaux destinés aux personnes en situation d’itinérance, tout en reconnaissant l’ampleur et la complexité de ce problème.
• Lancer des initiatives de concertation locale afin de revitaliser les villes et les régions les plus durement touchées.
• Fournir une liste exhaustive de l’ensemble des équipes d’intervention en situation de crise de santé mentale actuellement en activité dans la province.

Introduction

Pierre angulaire du système financier solide et stable du Canada, nos banques soutiennent activement les Canadiennes et les Canadiens dans la réalisation de leurs objectifs, qu’il s’agisse d’acheter une maison, d’épargner pour l’avenir ou de traverser assurément les périodes d’incertitude financière.

Rôle essentiel des banques dans la prospérité de l’Ontario¹ :

• Contribution de près de 47 milliards de dollars (environ 5,4 % du PIB) à l’économie de l’Ontario.
• Paiement de près de 5 milliards de dollars en taxes et impôts aux administrations municipales et provinciales de l’Ontario. Versement de plus de 29 milliards de dollars en dividendes aux aînés, aux familles, aux caisses de retraite, aux œuvres de bienfaisance et aux fonds de dotation.
• Emploi de plus de 192 500 personnes en Ontario, au sein d’une main‑d’œuvre inclusive et équitable, où les femmes occupent 53 % des postes, et les minorités visibles auto‑déclarées, près de 49 %.

Contributions des banques auprès des Ontariennes et Ontariens :

• Achat de logements – Plus de 886 milliards de dollars en prêts hypothécaires en cours².
• Lancement et expansion d’entreprises – Un total d’environ 950 milliards de dollars en crédits commerciaux, dont près de 124 milliards de dollars en crédits aux petites et moyennes entreprises³.
• Accès facile au financement – Les demandes de financement par emprunt de presque 9 petites entreprises sur 10 sont approuvées annuellement depuis 2010⁴.

Un secteur des services financiers de plus en plus concurrentiel et en constante évolution

Le secteur des services financiers de l’Ontario se caractérise par un haut degré de concurrence. Six banques d’importance systémique intérieure (BISi) rivalisent pour les dépôts avec 72 banques canadiennes et étrangères de petite et moyenne taille sous réglementation fédérale, à l’échelle de l’Ontario. Cette concurrence est accentuée par la présence de 52 coopératives financières sous réglementation provinciale⁵. Les institutions financières reconnaissent le rôle vital des succursales physiques pour garantir l’accès aux services bancaires essentiels et spécialisés, bâtir des relations et soutenir l’économie locale. Collectivement, elles exploitent plus de 2 800 succursales dans la province; les banques en gèrent près de 80 % et les coopératives financières le reste⁶.

Le marché hypothécaire affiche une concurrence tout aussi marquée. Au moins 30 banques rivalisent auprès de plus de 80 institutions financières non bancaires (notamment les coopératives financières, les sociétés de financement hypothécaire, les sociétés de fiducie et les compagnies d’assurance) agréées en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH)⁷. Les prêteurs privés et les sociétés de placement élargissent davantage l’éventail de la concurrence. Au total, on estime qu’il existe plus de 1 850 prêteurs hypothécaires en Ontario⁸.

Qui plus est, le domaine financier se transforme à mesure que de nouveaux prestataires de services et de technologies s’insèrent dans le marché. Ces nouveaux acteurs comprennent de grandes plateformes technologiques bénéficiant d’un accès croissant aux données des consommateurs, les fournisseurs de services de paiement issus du domaine de la technologie financière, les entreprises de paiement différé, les plateformes d’échange de monnaies numériques ainsi que les conseillers robots. De manière plus générale, près de 5 100 entreprises de technologie financière et grandes entreprises technologiques proposent des services financiers ou les intègrent directement à leurs plateformes, ce qui accentue la fragmentation du marché⁹. L’adoption des services bancaires numériques est généralisée : 84 % des transactions financières et 95 % des dépenses de détail s’effectuent désormais par voie électronique¹⁰. Ces nouveaux concurrents exploitent les réseaux de télécommunications et les systèmes de paiement pour opérer sans présence physique. Par ailleurs, de nombreux consommateurs privilégient désormais les solutions financières exclusivement numériques.

En réaction, les grandes banques canadiennes ont investi environ 120 milliards de dollars en technologie au cours de la dernière décennie afin d’améliorer l’expérience client, de réduire les coûts et de préserver leur compétitivité¹¹. Ces investissements stratégiques ont favorisé une croissance annuelle de la productivité du travail de 2,4 % dans le secteur de la finance et des assurances depuis 2007, soit le deuxième taux le plus élevé parmi l’ensemble des secteurs d’activité au pays¹². Les organismes de réglementation font également progresser des initiatives comme le système bancaire axé sur les consommateurs et le système de paiements en temps réel afin de stimuler davantage l’innovation et d’élargir les choix offerts.

La population canadienne tire profit de l’accroissement de la concurrence et de l’innovation au sein du secteur financier. Le taux moyen des frais d’interchange imposé aux détaillants pour les cartes de crédit a été ramené de 1,7 % en 2014 à 1,4 % en 2020, générant une économie globale d’environ 2,5 milliards de dollars pour les commerçants. Cet allègement est encore plus marqué pour les petites entreprises, avec des frais d’interchange tombant à 0,95 % en 2024. Le ratio de frais de gestion (RFG) moyen des fonds communs de placement a chuté de près de 60 points de base en dix ans, passant de 2,06 % en 2013 à 1,47 % en 2023. Avec la montée en puissance des fonds négociés en bourse (FNB) à très bas coût, la moyenne pondérée des RFG a encore baissé pour atteindre 1,28 %¹³.

Le secteur financier évolue également sous l’influence d’initiatives réglementaires axées sur la protection des consommateurs et la stabilité des marchés (p. ex., la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, les règles de protection de la vie privée et la cybersécurité). Les banques canadiennes se conforment à ces politiques publiques tout en offrant des services compétitifs. Cette approche leur permet de maintenir des niveaux de confiance parmi les plus élevés des pays développés, comme l’illustre le graphique 1.

Recommandation 1 – Réformer le système fiscal au profit de la population canadienne

Le niveau de vie des particuliers au Canada, mesuré par le PIB réel par habitant, était plus bas en 2024 qu’en 2014. Sans une amélioration de la productivité du travail, le Canada s’expose à une détérioration continue des niveaux de vie. À terme, cette situation entraînera une stagnation des salaires, limitera la capacité des gouvernements à offrir des services publics, augmentera les coûts de production et réduira notre compétitivité sur la scène mondiale.

La productivité du Canada a connu un déclin marqué au fil du temps. Alors que le pays se classait au 6^e rang des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1970, il a chuté au 18^e rang en 2022, et se place désormais à l’avant‑dernier rang des pays du G7¹⁴. Par rapport à notre principal partenaire commercial, la productivité au Canada est d’environ 30 % inférieure à celle des États‑Unis. Ce niveau de performance s’apparente davantage à celui des États américains à faibles revenus qu’à celui de chefs de file de l’innovation comme la Californie ou l’État de New York¹⁵.

De plus, comme aucun examen exhaustif n’a été réalisé depuis près de 60 ans, le régime fiscal canadien a évolué sans vision cohérente axée sur les principes fondamentaux qui soutiennent l’investissement (national et étranger), la croissance économique et l’innovation. Le Fonds monétaire international (FMI), l’OCDE et d’autres instances internationales ont pressé le Canada d’adopter des politiques fiscales axées sur la croissance. Ce constat n’est guère surprenant puisque le Canada a perdu son avantage concurrentiel sur le plan de la fiscalité des entreprises : il se classe désormais au 27^e rang sur 38 pays de l’OCDE pour ses taux d’imposition des sociétés. De plus, il affiche les troisièmes taux combinés (sociétés et particuliers) les plus élevés de l’OCDE¹⁶.

Les taxes ciblées imposées au secteur des services financiers ont davantage freiné la croissance économique et la productivité en limitant le capital dont disposent les banques pour soutenir les entreprises canadiennes, en réduisant la capacité des Consommateurs à épargner et à investir, et en décourageant les investissements étrangers. D’autres pays reconnaissent les effets négatifs des taxes sectorielles, comme l’a conclu la Government Productivity Commission en Australie, selon laquelle les prélèvements propres à une filière doivent être évités afin d’établir ou de maintenir des bases solides favorables à la croissance de la productivité¹⁷.

Exemples de taxes ciblées au Canada.

• La suppression de la déduction pour dividendes reçus touche plus de 3 millions de personnes au pays qui détiennent des CPG liés aux marchés ou des billets structurés. Il s’agit souvent de ménages de la classe moyenne, proches de la retraite, qui recherchent des rendements stables et une protection contre les baisses de marché.
• Par ailleurs, l’impôt sur les institutions financières de 2022 et le Dividende pour la relance du Canada ont réduit la capacité de crédit pour les entreprises et les consommateurs. Chaque dollar de réduction des bénéfices non répartis se traduit par une perte de plus de 7,50 $ en nouvelle capacité de crédit pour la population canadienne. Ces mesures fiscales ont également provoqué un désinvestissement de 11,6 milliards de dollars d’actions de banques canadiennes par les investisseurs étrangers en 2023.
• De plus, l’application de taxes de vente rétroactives sur les services de compensation des paiements mine les principes fondamentaux de prévisibilité, de certitude et d’équité du régime fiscal, tout en ébranlant la confiance des investisseurs.

Les défis persistants du Canada en matière de productivité, combinés à l’incertitude accrue découlant des politiques commerciales et fiscales des États‑Unis, soulignent plus que jamais la nécessité d’une réforme fiscale globale. Pour renforcer la résilience du Canada face aux chocs économiques externes, il est impératif de se doter d’un système fiscal moderne, efficace et concurrentiel. Nous avons été encouragés par l’engagement pris par le premier ministre canadien dans le cadre de sa campagne électorale, lequel comprenait la promesse de procéder à un examen du régime d’imposition des sociétés au Canada, fondé sur les principes d’équité, de transparence, de simplicité, de durabilité et de compétitivité, et d’encourager les provinces à appuyer une telle démarche.

Recommandation : Appuyer l’engagement électoral du gouvernement fédéral quant à un examen approfondi du régime fiscal des entreprises. Cet examen devrait avoir pour objectif d’améliorer la productivité à l’échelle nationale, la création d’emplois et l’économie en s’appuyant sur les mesures suivantes.

• Veiller à ce que le régime fiscal repose sur les principes d’efficience, de neutralité, de certitude et de compétitivité.
• Inciter le gouvernement fédéral à mettre fin aux mesures fiscales exclusives à un secteur, notamment par le rétablissement de la déduction pour dividendes reçus pour les institutions financières et l’élimination graduelle de l’impôt sur les institutions financières.
• Proscrire le recours à la fiscalité rétroactive, laquelle crée de l’incertitude pour les entreprises et les investisseurs.
• Appuyer publiquement la réduction des taux d’imposition statutaires et effectifs des sociétés au Canada, de même que du taux combiné applicable aux investisseurs, afin qu’ils se situent parmi le tiers inférieur des taux d’imposition des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d’ici 2030, avec un suivi annuel des progrès réalisés pour favoriser l’investissement national et international.

Recommandation 2 – Améliorer l’efficacité et la cohérence de la réglementation financière à l’échelle du Canada

La population canadienne continue d’adopter de nouveaux modes de paiement offerts par des fournisseurs de services de paiement (FSP) non traditionnels, notamment les géants du secteur technologique. Or, ces fournisseurs demeurent en grande partie non réglementés ou sous‑réglementés. Parallèlement, de nouvelles formes de paiement comme les cryptomonnaies stables (stablecoins) émergent, et un nouveau projet de cadre législatif est en cours d’élaboration au niveau fédéral.

À l’échelle mondiale, les pays membres du G20 et de l’OCDE reconnaissent les risques liés aux entités qui exercent des activités quasi bancaires sans être soumises à une réglementation équivalente à celle des banques. L’absence de mesures pour contrer ces risques pourrait compromettre la stabilité financière et éroder la confiance envers le système. Les services et produits financiers soulèvent des enjeux de politique publique que les gouvernements se doivent de traiter.

À titre d’exemple, bien que la Loi sur les activités associées aux paiements de détail établisse un cadre fédéral pour les fournisseurs de services de paiement afin de contrer certains risques financiers et de sécurité, elle n’impose pas l’éventail complet des protections offertes aux consommateurs par les banques. Elle est d’ailleurs muette sur les pratiques commerciales. Alors que la Banque du Canada doit superviser près de 3 000 fournisseurs de services de paiement et que l’utilisation de ces services est appelée à croître, l’absence de réglementation sur les pratiques commerciales constitue une lacune majeure pour garantir l’équité et protéger adéquatement la population¹⁸.

La population de l’Ontario doit pouvoir compter sur un système financier sûr, fiable et cohérent, indépendamment de la nature du fournisseur de services de paiement ou du lieu de résidence. Il est donc essentiel que les acteurs non réglementés ou sous‑réglementés n’introduisent pas de risques au sein du système financier. Le cadre réglementaire des services financiers, y compris en matière de pratiques commerciales, devrait reposer sur le principe « mêmes activités, mêmes risques, mêmes règles » et continuer d’évoluer afin de refléter les avancées technologiques.

Recommandation : Soutenir la création d’un cadre national de réglementation financière pour les fournisseurs de services de paiement non réglementés ou sous‑réglementés (comme les plateformes de commerce électronique et autres entités similaires), en s’appuyant sur le système rigoureux qui régit actuellement les banques. Nous encourageons également le gouvernement de l’Ontario à collaborer avec ses partenaires fédéraux et provinciaux afin d’établir un cadre de conduite à l’échelle nationale, offrant des protections uniformes à l’ensemble de la population canadienne, indépendamment du lieu de résidence.

Recommandation 3 – Coordonner la lutte contre la criminalité financière

Les fraudes, le vol d’identité et les détournements de comptes menacent les Canadiennes et les Canadiens, certains stratagèmes étant liés à des réseaux criminels organisés opérant bien au‑delà de nos frontières. Le nombre d’incidents de fraude signalés a doublé au cours de la dernière décennie, aux coûts de plus de 645 millions de dollars pour la seule année 2024. Toutefois, comme ces crimes sont largement sous‑déclarés, on estime que les pertes annuelles totales dépassent en réalité les 12 milliards de dollars¹⁹. En Ontario, selon 15 855 signalements, les crimes financiers ont entraîné des pertes déclarées de plus de 219 millions de dollars, soit 44 % du total des pertes déclarées au Canada. En réalité, les pertes sont sans doute largement supérieures, vu que les victimes ne déclarent qu’une partie des faits²⁰.

Face à ces menaces, l’ABC collabore avec une cinquantaine d’organisations issues des secteurs public et privé (organismes de réglementation gouvernementaux, institutions financières, entreprises de télécommunications, services de police et plateformes numériques) au sein de la Coalition canadienne antifraude (CCA). La CCA se consacre à la protection de la population par la mise en œuvre d’initiatives coordonnées d’éducation, de sensibilisation et de prévention ciblant les fraudes sous toutes leurs formes. Enfin, si la prévention et l’éducation sont essentielles, l’application rigoureuse de la loi et les poursuites efficaces le sont tout autant afin de garantir que les auteurs soient tenus responsables en vertu du Code criminel du Canada, et d’éviter qu’il y ait de nouvelles victimes de fraude.

La protection de la population canadienne contre la criminalité financière exige une stratégie coordonnée et proactive, étendue sur l’ensemble du cycle de vie de la fraude et dans tous les secteurs, allant de la prévention et de la détection, à l’application de la loi et aux poursuites judiciaires. C’est pourquoi nous nous réjouissons de l’annonce faite dans le Budget fédéral de 2025 concernant l’intention du gouvernement d’élaborer une Stratégie nationale antifraude. Cette initiative s’inscrit dans le prolongement des travaux de la Coalition canadienne antifraude et devrait mobiliser les institutions financières ainsi que les entreprises des secteurs des technologies et des télécommunications. L’objectif est de mettre en œuvre une approche intersectorielle afin de protéger les Canadiens et les Canadiennes contre des stratagèmes frauduleux en constante évolution et d’une grande complexité. Une stratégie nationale efficace doit impérativement intégrer la collaboration public‑privé, renforcer les capacités d’enquête et de poursuite, et donner aux Ontariennes et Ontariens les moyens de se protéger par l’éducation.

Recommandation : Veiller à ce que la Stratégie nationale antifraude réponde aux exigences clés de la lutte contre la criminalité financière aux échelons provincial et fédéral, notamment par l’octroi de ressources suffisantes pour traduire les criminels en justice en vertu du Code criminel du Canada. Plus précisément, l’ABC appuie les mesures suivantes.

• Centraliser le traitement des signalements des crimes financiers entre le Centre antifraude du Canada (CAFC) et les forces de l’ordre en l’Ontario, afin d’offrir aux autorités une vue d’ensemble accrue lui permettant de suivre et de freiner ces activités criminelles.
• Assurer une formation, un financement et des ressources spécialisées adéquats aux forces de l’ordre et aux procureurs afin de leur permettre de faire face à l’augmentation du volume et au degré croissant de sophistication de la criminalité financière.
• Accroître les initiatives de sensibilisation du public afin de doter la population des connaissances et des outils nécessaires à sa protection contre la criminalité financière et les stratagèmes frauduleux.
• Adopter une approche multisectorielle pour lutter contre les arnaques, qui comprend une coordination étroite entre les entreprises de télécommunications et les plateformes en ligne.

Recommandation 4 – Établir un régime harmonisé de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) doit demeurer la pierre angulaire de la lutte menée au pays contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Bien que l’ABC puisse appuyer certaines modifications à cette loi, nous mettons en garde contre l’introduction de nouvelles exigences provinciales, qu’elles soient de nature déclarative ou autre, qui s’appliqueraient aux entités sous réglementation fédérale. Toute fragmentation du régime national pourrait, par inadvertance, entraîner les conséquences suivantes :

• Favoriser les acteurs malveillants en créant des possibilités d’arbitrage législatif lorsque les exigences fédérales et provinciales ne sont pas harmonisées.
• Nuire aux efforts nationaux en cours et essentiels du gouvernement fédéral en matière de politiques publiques.
• Complexifier la coordination entre un nombre croissant d’autorités, alors que les risques de recyclages des produits de la criminalité et de financement du terrorisme évoluent sans cesse.
• Exacerber le risque d’une prolifération de signalements à faible valeur.

Plutôt que d’ajouter de nouvelles strates réglementaires à un cadre fédéral déjà exhaustif, l’ABC exhorte le gouvernement de l’Ontario à appuyer les outils existants de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et à investir dans les services de police afin de renforcer la lutte contre ces phénomènes, notamment par les mesures suivantes.

• Collaborer avec le gouvernement fédéral au renforcement de la transparence de la propriété effective au Canada par l’entremise d’un guichet unique sous la forme d’un registre public accessible qui présente de façon harmonisée les renseignements sur les propriétaires effectifs des sociétés et d’autres entités comme les sociétés de personnes, les fiducies et les associations de partout au Canada.
• Investir dans les forces de l’ordre pour soutenir les enquêtes et les poursuites liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement du terrorisme. Cela permettra également de parfaire la coordination auprès des autorités fédérales compétentes.

Recommandation : Collaborer avec le gouvernement fédéral à renforcer l’engagement du Canada à l’égard de la transparence de la propriété effective et poursuivre le financement des autorités compétentes pour appuyer les enquêtes liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes. Nous insistons tout particulièrement sur la nécessité d’accroître la capacité d’intervention et de poursuite en Ontario et d’aligner les outils actuels sur les mesures fédérales. Une approche harmonisée garantira l’efficacité du système en évitant l’arbitrage législatif et en réduisant les doublons en matière de conformité entre les différentes instances.

Recommandation 5 – Renforcer la collaboration fédérale-provinciale sur le transfert de comptes de placement

Les gouvernements provinciaux jouent un rôle essentiel pour garantir que la population bénéficie d’un processus de transfert de comptes de placement et de comptes enregistrés fluide, sécurisé et efficace. L’initiative annoncée dans le Budget fédéral de 2025 visant à interdire les frais applicables aux transferts entre différents types de comptes et d’institutions, à exiger des délais raisonnables pour le transfert des fonds et à imposer une information claire sur le processus de transfert constitue également une occasion de moderniser le système de transfert des comptes²¹. Cette modernisation repose sur la normalisation des procédures, le renforcement de la sécurité et l’harmonisation de la réglementation au sein de tout l’écosystème des transferts. Cet effort doit s’étendre au‑delà du secteur bancaire²² afin d’offrir une expérience cohérente aux investisseurs.

À l’heure actuelle, les règlements et les procédures varient au sein de l’écosystème des transferts de comptes, lequel regroupe des entités sous juridiction provinciale comme les courtiers en placement et en épargne collective, les coopératives de crédit ainsi que les sociétés de fiducie et d’assurance. L’absence d’une approche coordonnée et harmonisée risque de créer un cadre réglementaire fragmenté à deux vitesses. Une telle situation nuirait à la concurrence, sèmerait la confusion chez les consommateurs et donnerait lieu à une mosaïque d’outils, de normes et de processus de transfert.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et les autres autorités provinciales en valeurs mobilières devraient coordonner leurs travaux avec les organismes d’autoréglementation, tels que l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), ainsi qu’avec le gouvernement fédéral, afin de veiller à ce que toute réforme liée au transfert des comptes soit conçue et mise en œuvre de manière harmonisée. Cette collaboration permettra d’assurer l’application uniforme des futures exigences réglementaires à l’ensemble des types de comptes et des institutions financières.

L’ABC estime qu’une telle coordination devrait générer les résultats suivants, lesquels profiteront directement à l’ensemble des consommateurs :

1. une harmonisation réglementaire s’appliquant à toutes les institutions de l’écosystème des transferts de comptes (banques, courtiers en placement, courtiers en épargne collective, coopératives de crédit, sociétés de fiducie, compagnies d’assurance, etc.);
2. une norme sectorielle commune pour les procédures et les délais de transfert, incluant un délai de règlement défini de 10 jours ouvrables de compensation (avec des exemptions durant les périodes de pointe et pour les dossiers complexes) ainsi que des obligations explicites pour les institutions cédantes et réceptrices lorsque des obstacles surviennent;
3. le recours aux services automatisés de transfert (ATON, Fundserv ou CANNEX) pour les actifs admissibles, ainsi qu’aux communications électroniques lorsque celles-ci sont disponibles; et
4. l’adoption par l’ensemble du secteur d’activité d’une solution de transfert électronique et automatisée, à la fois moderne et interopérable (s’appuyant sur les systèmes ATON, Fundserv et CANNEX). Cette solution doit éliminer les processus manuels (papier, télécopieur, chèques) et intégrer des mécanismes d’authentification robustes ainsi que des contrôles antifraudes rigoureux.

Recommandation : Collaborer avec le gouvernement fédéral en incitant la CVMO à assurer une coordination étroite avec les organismes d’autoréglementation, notamment l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), afin de :

• Soutenir l’harmonisation de la réglementation applicable à l’ensemble des institutions offrant des comptes de placement et des comptes enregistrés.
• Moderniser l’infrastructure de transfert de comptes.
• Établir des procédures et des échéanciers normalisés.

Recommandation 6 – Favoriser l’accès des coopératives financières au régime fédéral

Outre les quelque 70 banques actives, trois coopératives financières fédérales détiennent actuellement un permis en vertu de la Loi sur les banques pour exercer leurs activités à l’échelle pancanadienne, ce qui leur offre la souplesse nécessaire pour être concurrentielles, accroître leur envergure et investir massivement dans les technologies, les talents et la gestion des risques. Toutefois, la majorité des coopératives financières exercent leurs activités sous surveillance provinciale; en Ontario, 52 de ces institutions servent plus de 1,7 million de clients, gèrent plus de 100 milliards de dollars d’actifs et détiennent près de 80 milliards de dollars de dépôts^{23 . L’obtention d’un permis fédéral permet aux coopératives financières d’exercer leurs activités à l’extérieur de leur province d’origine, ou encore de fusionner avec des coopératives d’autres provinces (ou d’en acquérir les actifs). Cette transition favorise les économies d’échelle et permet de diversifier les risques sur l’ensemble des marchés.}

Bien que les décideurs reconnaissent qu’une plus grande envergure renforce la résilience institutionnelle, consolide les capacités internes tant techniques qu’opérationnelles et stratégiques et améliore la gestion des risques, le cadre actuel régissant les fusions, les amalgamations ou les acquisitions d’actifs entre coopératives financières fédérales et entités sous réglementation provinciale demeure long et fastidieux²⁴. Les transactions impliquant des coopératives financières fédérales et provinciales nécessitent l’approbation du ministre des Finances, du BSIF, du régulateur provincial, des assureurs‑dépôts et du Bureau de la concurrence²⁵. Dans le budget de 2025, le gouvernement fédéral a reconnu la nécessité de soutenir la croissance des coopératives financières fédérales par voie d’amalgame ou d’acquisition d’actifs, et de faciliter l’accès de ces institutions au cadre réglementaire fédéral.

La plupart des législations provinciales sont muettes sur la prorogation d’une coopérative financière en vertu de la Loi sur les banques, une option qui leur permettrait pourtant de mener leurs activités selon les normes nationales ou de s’amalgamer avec une institution fédérale existante²⁶ . Le nombre limité de transitions à ce jour met en lumière des obstacles réglementaires internes persistants; une plus grande souplesse est donc nécessaire pour permettre aux coopératives financières de changer d’échelle et d’être concurrentielles d’une province à l’autre. Par conséquent, la province devrait assurer un processus fluide et efficace pour les coopératives financières provinciales souhaitant passer au palier fédéral, que ce soit en tant qu’entités autonomes ou amalgamées. Elle devrait également veiller à ce que les exigences (y compris les approbations) soient proportionnelles à la transaction et fournir des directives facilitant la prorogation sous le régime de la Loi sur les banques à la suite d’un amalgame ou d’une opération sur actifs entre institutions fédérales et provinciales.

L’un des piliers du cadre réglementaire fédéral est la transparence : les institutions sous réglementation fédérale sont tenues de publier des informations financières mensuelles et trimestrielles sur le site du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). À l’inverse, la plupart des coopératives provinciales ne publient leurs états financiers qu’annuellement sur leur propre site Web. La mise en place de divulgations standardisées et plus fréquentes via un portail centralisé renforcerait la transparence de l’état financier du secteur des coopératives. Cela permettra aux déposants et aux emprunteurs de prendre des décisions plus éclairées, tout en améliorant la visibilité des risques clés et en favorisant la confiance du public ainsi que la stabilité du système financier ontarien.

Recommandation : Offrir un soutien politique et réglementaire aux coopératives financières sous réglementation provinciale qui choisissent de migrer vers le cadre fédéral, tout en facilitant les amalgames et les opérations sur actifs entre institutions fédérales et provinciales. Parallèlement, accroître la transparence financière au sein du réseau des coopératives de l’Ontario.

Recommandation 7 – Renforcer la sécurité publique et le bien-être des collectivités

Risques émergents pour les guichets automatiques bancaires liés à l’utilisation abusive d’équipement de construction

Partout au Canada, les attaques visant les guichets automatiques bancaires (GAB) au moyen d’équipement de construction sont en forte augmentation : elles sont passées d’un incident en 2023 à six en 2024, puis à dix en 2025. Depuis 2025, ce type d’attaque représente 28 % de l’ensemble des attaques contre les GAB²⁷. L’Ontario seul, plus précisément la région du grand Toronto, a déjà subi huit attaques de la sorte. Cette tendance est particulièrement préoccupante en raison de l’ampleur des pertes financières qu’elle engendre et de ses répercussions plus larges sur les entreprises locales et les collectivités. Au‑delà de l’impact financier direct et des coûts associés à la réparation et au remplacement des GAB endommagés, les fermetures temporaires ou prolongées de succursales réduisent l’accès aux services bancaires essentiels. Ces perturbations sont particulièrement dommageables dans les régions rurales ou mal desservies, où les solutions bancaires de rechange sont limitées.

Un facteur aggravant de ces attaques réside dans l’utilisation de clés universelles pour de nombreux types d’engins de chantier. Ces clés sont faciles à obtenir et interchangeables entre différentes marques et différents modèles, ce qui crée une vulnérabilité importante en matière de sécurité²⁸. Les acteurs malveillants, y compris les réseaux du crime organisé, font preuve d’une sophistication croissante, mènent souvent des activités de repérage et obtiennent vraisemblablement des clés maîtresses à l’avance. Les fabricants et les entrepreneurs doivent adopter des systèmes d’accès uniques propres à chaque engin afin d’atténuer ces risques et de garantir que seuls les utilisateurs autorisés pourront le faire fonctionner. Certains équipements de construction lourds sont déjà dotés de coupe‑circuits d’allumage ou d’antidémarrages dont le déblocage nécessite un numéro d’identification personnel (NIP). Pour réduire les risques de compromission des NIP et le contournement subséquent de ces contrôles de sécurité, nous recommandons d’accroître la fréquence de gestion du cycle de vie des NIP, ce qui comprend l’émission, la mise à jour et le retrait des codes.

De plus, la communication préalable des emplacements de chantiers de construction autorisés permettrait aux exploitants de guichets automatiques bancaires d’appliquer des mesures de sécurité fondées sur le risque afin de réduire les occasions de vol impliquant de l’équipement de construction lourd. Le partage d’information entre les parties prenantes, notamment les gouvernements, l’ABC et les acteurs du secteur

Défis en matière de sécurité communautaire

Bien que le taux de criminalité par 100 000 habitants en Ontario soit de 23 % inférieur à la moyenne nationale, le nombre d’incidents effectivement signalés augmente d’année en année²⁹. De 2022 à 2023, le nombre d’incidents dans la province a progressé d’environ 11 %, suivi d’une hausse supplémentaire de 2 % entre 2023 et 2024. Dans plusieurs régions du Canada, la montée de la criminalité et de la violence continue de peser sur les collectivités. Cette situation alimente des inquiétudes accrues pour la sécurité des travailleurs lors de leurs déplacements, condamne des commerces à fermer, réduit le nombre d’emplois de qualité permettant de subvenir aux besoins des familles, et accentue la pression sur les programmes de santé mentale et de soutien social³⁰.

Une approche globale et concertée entre les différents paliers de gouvernement est nécessaire pour s’attaquer aux défis interreliés de la santé mentale, de la dépendance, de l’itinérance et de la sécurité publique, qui touchent les institutions financières et les collectivités où elles sont installées. Les mesures temporaires, comme l’expulsion de personnes en situation d’itinérance des vestibules de guichets automatiques ou des locaux (par des services de sécurité ou les forces de l’ordre), ne font que déplacer les individus d’un endroit à un autre. Ces mesures ne sont pas viables à long terme et ne règlent en rien les causes profondes du problème. À cet égard, le flânage demeure une préoccupation de premier plan pour les banques. Il a représenté près de 70 % de l’ensemble des incidents liés à la sécurité physique au cours de l’exercice financier 2025 en Ontario³¹. Le renforcement des services en santé mentale et en toxicomanie, l’expansion des équipes d’intervention de crise — comme les équipes mobiles d’intervention d’urgence (ÉMIU) — ainsi que l’investissement dans le logement permanent et les initiatives de stabilité économique sont des leviers essentiels. Ces ÉMIU sont composées de professionnels de la santé travaillant de concert avec des policiers spécialement formés. Elles contribuent à désamorcer les situations instables et à diriger les personnes vers des soins de suivi et des programmes communautaires adaptés.

Nous demandons au gouvernement ontarien de fournir un répertoire complet de toutes les ÉMIU en activité dans la province. La centralisation de ces informations permettra de réduire considérablement le fardeau administratif qui pèse actuellement sur les institutions financières, lesquelles doivent autrement compiler ces données de manière indépendante pour chaque territoire.

L’Association des banquiers canadiens (ABC) participe activement à la recherche de solutions à ces problèmes partout au pays. À titre d’exemple, Par exemple, l’Edmonton Downtown Recovery Coalition et la Downtown Halifax Business Commission sont des organismes sans but lucratif qui s’emploient à favoriser la prospérité et le dynamisme des collectivités du centre‑ville. Ces organismes s’attaquent à une multitude de problèmes, incluant la sûreté et la sécurité, tout en offrant du soutien aux personnes en situation d’itinérance ou vivant dans la rue. Nous recommandons aux municipalités de lancer des initiatives similaires afin de contribuer à dynamiser et à stimuler les collectivités locales partout en Ontario.

Recommandation : Renforcer la sécurité publique et le bien‑être des collectivités par les mesures suivantes.

• Adopter des lois ou des règlements sectoriels visant l’élimination graduelle des clés maîtresses universelles pour l’équipement lourd de construction et la mise en œuvre d’un régime rigoureux de gestion des codes NIP.
• Faciliter le partage de l’information relative à l’emplacement des chantiers de construction entre les diverses parties prenantes, afin de permettre aux exploitants de guichets automatiques bancaires d’instaurer des mesures de sécurité fondées sur le risque.
• Mettre en œuvre des solutions innovantes et complètes qui répondent aux questions de sécurité publique, tout en améliorant la vitalité des collectivités et la croissance économique.
• Augmenter de toute urgence le financement consacré aux projets de vitalité communautaire, aux services de traitement des dépendances et aux équipes de police et d’intervention de crise.
• Améliorer les services locaux destinés aux personnes en situation d’itinérance, tout en reconnaissant l’ampleur et la complexité de ce problème.
• Lancer des initiatives de concertation locale afin de revitaliser les villes et les régions les plus durement touchées.
• Fournir une liste exhaustive de toutes les équipes mobiles d’intervention d’urgence (EMIU) en activité dans l’ensemble de la province.

Conclusion

L’ABC est ravie de pouvoir contribuer aux réflexions entourant le prochain budget provincial. Nos recommandations visent à bâtir un avenir meilleur tant pour l’Ontario que pour le Canada en favorisant l’investissement et l’innovation, en renforçant le tissu social de nos collectivités et en raffermissant la résilience de notre économie. Notre priorité absolue est de veiller à ce que la population de l’Ontario, et du Canada plus globalement, dispose des conditions nécessaires pour prospérer. Nous sommes impatients de discuter de ces propositions plus en détail et de collaborer avec vous afin de générer des retombées positives pour l’ensemble de la province.

¹ Contributions du secteur bancaire en 2024 fournies par l’Association des banquiers canadiens; composition de la main-d’œuvre fondée sur les données de 2023 de Statistique Canada.
² Les statistiques sur les prêts hypothécaires sont fournies par la Banque du Canada.
³ Les statistiques sur les crédits sont fournies par l’ABC.
⁴ Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), Enquête sur les conditions de crédit, de 2010 à 2024. Durant cette période, le taux moyen d’approbation annuel était de 88 %.
⁵ Données de l’Association des banquiers canadiens, site ScrapeHero « Number of Canadian Credit Union Association Branches location in Canada in 2025 » (en anglais), février 2025.
⁶ Données financières du BSIF, informations financières annuelles publiées par les institutions financières et l’Association canadienne des coopératives financières (ACCF).
⁷ Prêteurs agréés par la SCHL en vertu de la Loi nationale sur l’habitation.
⁸ Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, « Rapport sur les prêts hypothécaires résidentiels privés en Ontario 2024 », p. 18.
⁹ Tracxn, Jeunes pousses de technologie financière au Canada (en anglais), en date du 8 octobre 2025. ¹⁰ Calculs établis d’après le Rapport canadien sur les méthodes de paiement et les tendances de paiement 2024 de Paiements Canada. Comprend les cartes de débit, de crédit et prépayées, selon la valeur des transactions.
¹¹ Calculs effectués par l’ABC.
¹² Calculs de l’ABC et données tirées de l’article (en anglais) de Bennett Jones : Economic Outlook 2025, Safeguarding a Vital Relationship and Investing in a More Productive Economy (Traduction libre : Perspectives économiques 2025 – Protéger une relation vitale et investir pour une économie plus productive). Alors que le secteur de la finance et des assurances a généré 93 $ de PIB réel par heure travaillée, l’industrie bancaire et l’intermédiation financière par le biais de dépôts ont produit 113,40 $ de PIB réel par heure travaillée.
¹² Conference Board du Canada, Financer l’avenir : L’incidence économique du secteur canadien des fonds d’investissement, septembre 2024. Le RFG mixte, incluant les FNB, a été calculé avec les données de parts de marché présentées à la page 5.
¹³ Conference Board du Canada, Financer l’avenir : L’incidence économique du secteur canadien des fonds d’investissement, septembre 2024. Le RFG mixte, incluant les FNB, a été calculé avec les données de parts de marché présentées à la page 5.
¹⁴ OCDE, Compendium des indicateurs de productivité de l’OCDE, (en anglais) février 2023.
¹⁵ Le projet croissance de la RBC, Le défi de la croissance au Canada : pourquoi l’économie est au point mort, juin 2024.
¹⁶ Explorateur de données de l’OCDE : « Taux légaux d’impôt sur les bénéfices des sociétés et taux ciblés pour les petites entreprises », « Taux d’imposition légaux combinés (société et actionnaire) sur les revenus de dividendes » (2024) et « Taux d’imposition effectifs » (2023).
¹⁷ Australian Government Productivity Commission, Towards Levyathan? Industry levies in Australia Research paper (en anglais), (traduction libre : Vers un État « gouverné par les prélèvements »? Les taxes sectorielles en Australie) décembre 2023.
¹⁸ Banque du Canada, Décortiquer l’évolution des paiements au Canada, mai 2024.
¹⁹ Bureau de la concurrence du Canada, Le Mois de la prévention de la fraude met l’accent sur la fraude par usurpation d’identité, l’une des formes de fraude qui connaît la croissance la plus rapide, février 2025.
²⁰ Rapport statistique annuel 2024 du CAFC.
²¹ Budget 2025, page 117
²² Comprend notamment les courtiers en placement, les courtiers en fonds communs de placement, les caisses de crédit, les sociétés de fiducie, les compagnies d’assurance, etc.
²³ Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, Aperçu du secteur Rapport du T1 de 2025, mars 2025.
²⁴ BCFSA, Cooperative Finance at a crossroads: Strengthening system design for what’s ahead, (traduction libre : La finance coopérative à la croisée des chemins – renforcer la conception du système pour l’avenir), juillet 2025.
²⁵ CCUA, Stronger Together, Sooner: A Roadmap for Faster and Fairer Credit Union Merger, (traduction libre : Plus forts ensemble, plus rapidement : feuille de route pour des fusions de coopératives financières plus rapides et plus équitables), août 2025.
²⁶ À l’heure actuelle, l’Alberta et le Nouveau‑Brunswick sont les seules provinces dont la législation prévoit explicitement l’amalgame d’une coopérative financière sous réglementation provinciale avec une institution fédérale par voie de prorogation.
²⁷ Les données sont présentées selon l’année civile, soit de janvier à décembre. Les chiffres de 2025 couvrent les mois de janvier à novembre.
²⁸ CBC, Easy to get heavy equipment keys, says operator after back-to-back robberies, (traduction libre : « Facile de se procurer des clés d’engins de chantier », affirme un opérateur après deux vols consécutifs), janvier 2019.
²⁹ Statistique Canada, Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, Canada, provinces, territoires, régions métropolitaines de recensement et Police militaire des Forces canadiennes, septembre 2025.
³⁰ Saskatoon credit union branch to close due to 'increased threat' to safety, CTV News Saskatoon, novembre 2023.
³¹ Les données de cumulatives de 2025 couvrent les incidents survenus durant les trois premiers trimestres.