Observations sur la Stratégie nationale antifraude

Contexte

L’Association des banquiers canadiens (ABC) représente plus de 60 banques canadiennes et étrangères exerçant leurs activités au Canada et comptant plus de 280 000 employés qui contribuent à la croissance économique et à la prospérité du pays. L’ABC et ses membres préconisent l’adoption de politiques publiques favorisant le maintien d’un système bancaire solide et dynamique, capable d’aider les Canadiennes et les Canadiens à atteindre leurs objectifs financiers. La protection de ces derniers contre la fraude demeure au premier rang des priorités du secteur bancaire.

L’ABC se réjouit de collaborer avec le ministère des Finances du Canada à l’élaboration de la Stratégie nationale antifraude (SNAF ou stratégie). Le gouvernement du Canada a annoncé, dans son budget de 2025, son intention de consolider et d’harmoniser la réponse nationale à la fraude. Axée sur de nouvelles obligations de déclaration, sur une surveillance resserrée et sur une collaboration multisectorielle renforcée, cette stratégie vise à intensifier la prévention, la détection, la perturbation ainsi que l’application de la loi. L’ABC appuie une stratégie fédérale et multisectorielle qui permettrait de renforcer la protection des consommateurs et d’instaurer un climat de confiance dans l’économie et le marché numériques du Canada.

Les données récentes du Centre antifraude du Canada (CAFC) mettent en évidence l’urgence de cette action : en 2025, les pertes liées à la fraude signalées par la population ont atteint environ 700 millions de dollars¹, pour 112 000 signalements. Cette progression des pertes, conjuguée à un taux de sous‑signalement persistant, dissimule l’ampleur réelle de la fraude, réduit le renseignement exploitable et freine les efforts de prévention et de perturbation. Par ailleurs, comme une part croissante de la fraude prend désormais naissance dans les télécommunications et les plateformes numériques, l’intervention du secteur financier seul est insuffisante. Une réponse plus vaste, à l’échelle de l’ensemble des secteurs, s’impose.

Les réponses de l’ABC aux questions de la consultation s’inscrivent dans les objectifs stratégiques ci-dessous, établis à la suite de discussions sectorielles. Ces objectifs précisent les résultats recherchés au moyen de la stratégie et instaurent un cadre cohérent pour guider une action concertée.

Voici les objectifs proposés pour la stratégie :

1. Protéger les consommateurs et consolider la confiance du public - Renforcer la protection des consommateurs, la transparence, l’éducation et les mesures de protection afin de prévenir la fraude avant qu’elle cause un préjudice et de préserver la confiance envers l’économie et le marché numériques du Canada. Placer au premier plan la diminution des fraudes visant les consommateurs, la réduction de la victimisation et l’affaiblissement des flux financiers qui alimentent les réseaux criminels organisés.
2. Élever les normes multisectorielles de lutte contre la fraude - Atténuer les retombées économiques de la fraude en établissant des attentes claires, proportionnées et fondées sur le risque, ainsi que des capacités minimales communes pour prévenir, détecter et perturber la fraude à chaque étape de son cycle. Appuyer ces normes au moyen d’une surveillance et d’une application efficaces par le gouvernement afin de favoriser une adoption uniforme, d’accroître les obstacles sur les voies d’entrée et de sortie des fonds criminels et de diminuer l’attrait du Canada comme cible.
3. Éclaircir les rôles et les responsabilités à l’échelle de l’écosystème - Définir les rôles et les responsabilités entre les secteurs et les organismes réglementant chacun de ceux‑ci afin de favoriser une prévention constante de la fraude, une coopération soutenue, une intervention coordonnée en cas d’incident et une protection efficace des consommateurs à toutes les étapes du cycle de vie de la fraude.

L’ABC se réjouit de poursuivre le dialogue avec le ministère des Finances au fil de la mise au point de la stratégie, notamment pour ce qui est des aspects qui appellent un examen plus approfondi. Dans ce contexte, nous avons le plaisir de présenter notre réponse au document de consultation sur la Stratégie nationale antifraude (document de consultation).

Un cadre antifraude multisectoriel pour protéger les Canadiennes et Canadiens

Réponse

Les trois secteurs recensés dans le document de consultation, soit les services financiers, les fournisseurs de services de télécommunications et les plateformes numériques, se prêtent bien à la phase initiale d’un cadre antifraude multisectoriel (cadre). Collectivement, ces secteurs se situent aux carrefours stratégiques du cycle de la fraude – de la détermination initiale des consommateurs ciblés jusqu’à l’exécution des paiements qui alimentent les fraudeurs, en passant par la transmission des messages trompeurs. Une intervention concertée de ces secteurs, conjuguée à un comportement responsable de la part des consommateurs, demeure essentielle pour réduire considérablement les préjudices causés par la fraude.

Afin d’assurer l’efficacité du cadre, la surface d’action de chaque secteur doit être clairement définie, et son élargissement à d’autres secteurs doit se faire de manière ciblée, au besoin, selon l’évolution du profil de risque de fraude. La phase initiale devrait comprendre les secteurs suivants.

• Services financiers, y compris les banques, les coopératives de crédit, les fournisseurs de services de paiement et les autres acteurs qui participent aux mouvements de fonds et à l’exécution des opérations. Il s’agit notamment des entreprises de technologie financière (par exemple, PayPal, Stripe, Square), des entreprises de transfert de fonds, des fournisseurs de services sur cryptoactifs (y compris des entreprises qui exploitent des guichets automatiques de cryptoactifs et de cryptomonnaie au Canada), ainsi que les réseaux et les opérateurs² de paiement (par exemple, Interac, Paiements Canada, Visa, Mastercard), qui coordonnent l’acheminement et le règlement des opérations entre plusieurs acteurs.
• Fournisseurs de services de télécommunications, compte tenu de leur rôle comme voie principale de lancement de la fraude par appels et messages, et de leur capacité de contribuer à la perturbation en amont des activités frauduleuses, avant qu’elles se rendent jusqu’à l’étape du paiement.
• Plateformes numériques, notamment les réseaux sociaux, les entreprises de publicité numérique et les services de messagerie, qui servent couramment à lancer, à héberger et à déployer à grande échelle des activités frauduleuses. Cette catégorie devrait être élargie pour inclure les secteurs suivants :
  
  • Marchés en ligne qui mettent en relation acheteurs et vendeurs afin de faciliter les transactions entre particuliers, et qui peuvent être détournés au moyen d’annonces frauduleuses, de tactiques d’usurpation d’identité et de stratagèmes frauduleux liés aux paiements.
  • Plateformes de rencontre en ligne, souvent utilisées pour l’usurpation d’identité, le piratage psychologique et les fraudes fondées sur les relations interpersonnelles.
  • Fournisseurs d’infrastructures Internet, notamment les services d’enregistrement de noms de domaine et d’hébergement, qui soutiennent le contenu et les services en ligne, et peuvent être exploités pour faciliter ou entretenir les activités frauduleuses à grande échelle.

Surveillance du cadre

Réponse

L’ABC estime qu’un organisme de réglementation central peut assumer un rôle de coordination et de surveillance au sein du cadre, en favorisant une mise en œuvre uniforme et proportionnée d’un secteur à l’autre. Une démarche comparable existe en Australie, où la Australian Competition and Consumer Commission agit comme organisme de réglementation général et coordonnateur central du cadre de prévention de la fraude, appuyant la collaboration multisectorielle, l’échange du renseignement et l’application coordonnée des règles dans les secteurs des services financiers et des télécommunications, ainsi que sur les plateformes numériques.

Un organisme de réglementation central ne peut se substituer aux autorités sectorielles en place, qui conserveront la responsabilité de superviser et d’appliquer les règles qui leur reviennent en vertu de leur mandat. Il apporterait plutôt une lecture multisectorielle pour renforcer la cohésion, tout en préservant l’expertise sectorielle.

Concrètement, ce rôle comprendrait l’appui à la mise au point d’exigences en matière de contrôles de référence, conçues en consultation avec les organismes de réglementation et les acteurs sectoriels. Ces exigences communes s’appliqueraient à l’ensemble des secteurs visés et seraient enrichies de codes et de mécanismes de contrôle propres à chaque secteur, adaptés aux profils de risque, aux modèles opérationnels et aux services offerts (voir la figure 1). Cette approche consoliderait la cohérence entre les secteurs, tout en assurant une mise en œuvre proportionnée et fondée sur le risque.

Plus précisément, un organisme de réglementation central devrait assumer les actes suivants.

• Collaborer avec les organismes de réglementation sectoriels afin d’accompagner l’harmonisation des exigences multisectorielles et d’assurer une interprétation uniforme des règles.
• Appuyer l’harmonisation des démarches de supervision et des principes d’escalade d’un secteur à l’autre, de manière à éviter une dissuasion inégale et des angles morts dans la couverture.
• Promouvoir une vision globale du risque de fraude pour repérer les lacunes, les chevauchements et les zones de transfert où l’activité frauduleuse peut glisser d’un secteur à l’autre lorsque l’application des règles perd en cohérence.
• Exercer une surveillance des mécanismes externes de règlement des différends applicables aux plaintes multisectorielles.

Ce rôle de coordination s’avère crucial pour éviter la fragmentation. Sans fonction unificatrice, une surveillance exercée secteur par secteur risque de donner lieu à une dissuasion inégale et à une application hétérogène, offrant aux fraudeurs l’occasion de déplacer leurs activités vers les canaux les plus permissifs. Un organisme de réglementation central réduit ce risque en favorisant la prévisibilité, la responsabilisation commune et l’harmonisation des incitatifs à l’échelle de l’écosystème. La figure 1 illustre brièvement le rôle de l’organisme de réglementation central au sein du cadre.

Figure 1 : Rôle de l’organisme de réglementation central

Réponse

L’ABC est d’avis que chaque secteur doit demeurer sous la supervision de son organisme de réglementation actuel, lequel conserverait la responsabilité de la surveillance, de l’application des règles et du suivi systémique quotidien de la conformité aux règles sectorielles prévues dans le cadre. Les exigences doivent être mises en œuvre dans chaque secteur à l’aide des outils de surveillance actuels et de l’expertise sectorielle.

Ancrer le contrôle et l’application auprès des organismes de réglementation existants tient compte de leur connaissance des risques, des technologies et des modèles d’affaires propres à chaque secteur, tout en favorisant une surveillance proportionnée, fondée sur le risque et éclairée par la réalité opérationnelle, sans créer de chevauchements inutiles.

Au titre du cadre, les organismes de réglementation sectoriels peuvent être responsables de ce qui suit.

• Assurer la conformité aux règles et aux attentes propres à chaque secteur, conformément au mandat de chaque organisme.
• Déployer des mesures d’application prévisibles, transparentes et proportionnées pour les cas de non‑conformité systémique afin de préserver des incitatifs clairs à l’investissement continu dans la mitigation de la fraude et d’ancrer un lien explicite entre le manque de conformité et les conséquences réglementaires.

Les organismes de réglementation sectoriels devraient évoluer au sein d’un modèle de surveillance coordonnée et collaborer avec un organisme de réglementation central afin d’harmoniser les attentes multisectorielles. Cette coordination contribue à réduire l’application inégale des exigences et à limiter le risque que les activités frauduleuses glissent vers des zones où le contrôle demeure plus faible ou hétérogène.

Dans l’ensemble, les organismes de réglementation sectoriels disposent d’une position avantageuse pour assurer un contrôle et une application efficaces au titre du cadre, pourvu qu’une coordination entre les organismes de réglementation soutienne une démarche uniforme à l’échelle du système.

Réponse

Une surveillance efficace du cadre peut reposer sur les régimes de contrôle sectoriels déjà en place, enrichis d’une fonction de surveillance multisectorielle coordonnée, plutôt que sur la création de structures réglementaires nouvelles ou redondantes. Il sera essentiel d’énoncer nettement, pour chaque secteur, les attentes en matière de lutte contre la fraude, notamment les règles et les mesures, afin d’établir des normes minimales uniformes et de bien circonscrire les rôles de surveillance. Au fil du temps, les gouvernements et les organismes de réglementation pourront affiner les mécanismes de coordination et les pratiques de contrôle à mesure que les risques de fraude et les technologies évoluent.

L’ABC préconise une répartition nette des responsabilités de surveillance conformément au modèle suivant.

• Les organismes de réglementation sectoriels conservent la responsabilité de contrôler la conformité et d’appliquer les règles dans leurs sphères respectives, au moyen des outils et mécanismes de contrôle déjà établis.
• Une fonction centrale de coordination assure l’harmonisation entre les secteurs, la cohérence des approches et une visibilité d’ensemble du système, sans chevauchement avec le contrôle exercé par les institutions.

Ce modèle limite les chevauchements en misant sur les mandats réglementaires et le savoir‑faire existants, tout en comblant les écarts éventuels lorsque la fraude touche de multiples secteurs et canaux.

Échange d’information entre les organismes de réglementation

Réponse

L’ABC est d’avis que la prévention et la perturbation de la fraude seraient renforcées par l’habilitation des organismes de réglementation et d’application de la loi à échanger rapidement des informations sur les risques émergents, l’évolution des typologies de fraude et les vulnérabilités systémiques. Pour arriver à cibler souvent plusieurs secteurs et provinces/territoires, la fraude profite des angles morts réglementaires, du manque d’harmonisation dans les mécanismes de contrôle, des retards dans l’échange d’informations et de l’incohérence des interventions. Il en ressort une nécessité d’accroître la cohérence et la coordination entre les régimes de réglementation et de contrôle.

Dans ce contexte, l’échange d’informations entre les organismes de réglementation – et entre ceux‑ci et les organismes d’application de la loi – constitue un levier déterminant pour instaurer une approche véritablement coordonnée à l’échelle du système, capable de réduire les préjudices et de mieux protéger les consommateurs. L’ABC considère comme essentiel l’échange explicite des informations liées à la fraude entre les organismes de réglementation afin d’assurer un contrôle harmonisé entre les secteurs, d’éviter des directives réglementaires ou des pratiques d’application divergentes, et de réduire les scénarios dont les éléments criminels peuvent tirer profit.

De même, l’ABC reconnaît l'importance que les organismes de réglementation puissent, en faisant preuve d’un jugement raisonnable, transmettre aux organismes d’application de la loi des informations liées à la fraude. Un tel échange permet de réduire les préjudices, de renforcer les interventions entre secteurs, de soutenir l’établissement des priorités en matière d’application de la loi et de protéger les victimes. Cet échange devrait être fondé sur le renseignement et guidé par un objectif clair afin que les organismes d’application de la loi puissent mieux cerner les tendances multisectorielles en matière de fraude, orienter judicieusement leurs ressources et coordonner les réponses d’une province à l’autre. L’échange d’informations entre les organismes de réglementation et les organismes d’application de la loi devrait venir compléter, et non reproduire, les processus de signalement et d’enquête du secteur privé, de façon que les constats tirés du contrôle réglementaire alimentent concrètement les efforts de lutte contre la fraude à plus grande échelle.

Dans les flux d’informations, que ce soit entre organismes de réglementation ou entre organismes de réglementation et organismes d’application de la loi, l’ABC préconise des mécanismes de surveillance et des mesures de protection de la vie privée qui privilégient la clarté, la sécurité et la confiance, tout en les ancrant dans un cadre fondé sur des principes plutôt que sur des règles prescriptives. Ces mesures devraient reposer sur des mécanismes de gouvernance pragmatiques, notamment des normes communes de données et des cadres de déclaration, des ententes d’échange de données, comme des chartes ou des protocoles d’entente³ définissant les usages permis, les mécanismes de protection et les responsabilités, et, le cas échéant, des capacités de données centralisées ou fédérées pour favoriser un accès uniforme, la transparence et l’évolutivité. De tels mécanismes peuvent donner lieu à des pratiques de protection de la vie privée intégrées dès la conception ainsi qu’une responsabilisation claire, tout en préservant la souplesse requise pour faire face à l’évolution des menaces de fraude et en atténuant l’incertitude d’interprétation qui peut freiner la coopération immédiate.

Communication des informations sur un cas de fraude aux organismes d’application de la loi

Réponse

L’ABC est consciente que l’expertise des organismes d’application de la loi en matière de fraude de même que leur connaissance fine du terrain contribuent de façon essentielle à la prévention, à la détection, à la perturbation et à l’enquête liées aux fraudes. Lorsqu’ils sont communiqués à temps et exploités concrètement, les renseignements provenant des organismes d’application de la loi permettent aux organisations du secteur privé de passer immédiatement aux actes pour prévenir les préjudices, renforcer leurs contrôles et éviter de nouvelles victimes, tout en éclairant leurs priorités d’enquête et en facilitant des interventions coordonnées entre les secteurs.

Le Canada offre déjà des exemples concrets de cette approche. Dans certains cas, les organismes d’application de la loi ont communiqué à des organisations du secteur privé des indices de stratagèmes frauduleux et des renseignements sur la fraude, ce qui a permis de bloquer immédiatement des transactions et d’intervenir sur‑le‑champ, y compris pour protéger des clients vulnérables, notamment des personnes âgées. Ces expériences démontrent que la communication d’informations des organismes d’application de la loi au secteur privé gagne en efficacité lorsqu’elle sert à perturber la fraude et à prévenir les préjudices, plutôt que lorsqu’elle se limite à un signalement après incident ou à des démarches de nature probatoire.

Dans ce contexte, l’ABC soutient que les organismes d’application de la loi devraient être habilités à transmettre au secteur privé, dans le cadre d’ententes structurées et proactives, des renseignements liés à la fraude, dès lors que cet échange contribue clairement à prévenir ou à perturber les activités frauduleuses et qu’il respecte les principes de légalité et de proportionnalité. Un tel échange, qui doit rester ciblé et fondé sur le risque, pourrait porter notamment sur les typologies de fraude, les modes opératoires, les indicateurs de menaces émergentes ou les signaux de risque systémique, tout en privilégiant, lorsque cela s’y prête, la désensibilisation des données.

Une condition essentielle à la pérennité de la communication des informations des organismes d’application de la loi au secteur privé réside dans la clarté juridique et la protection des organisations destinataires. Les organisations du secteur privé doivent pouvoir conserver et utiliser les informations transmises par les organismes d’application de la loi, puis agir en conséquence sans crainte de sanctions réglementaires ni de conséquences défavorables, dès lors qu’elles agissent de bonne foi et dans le cadre d’objectifs légitimes de prévention de la fraude ou de protection des victimes. Des attentes nettes quant à l’utilisation en aval, à la conservation et à la reddition de comptes seront essentielles pour instaurer un climat de confiance et garantir que l’échange d’informations soutient les efforts de perturbation des activités frauduleuses, plutôt que de créer des risques juridiques, de protection de la vie privée ou opérationnels non intentionnels.

Comme l’illustrent les réponses aux questions 5 à 8, l’ABC reconnaît que des garanties robustes en matière de protection de la vie privée et des mécanismes de surveillance efficaces constituent le pilier d’un échange d’informations fiable et durable. Une approche fondée sur des principes, qui repose sur des normes communes en matière de données, des ententes clairement définies pour l’échange des informations et, le cas échéant, des capacités centralisées ou fédérées de traitement des données, peut renforcer la reddition de comptes et la transparence. Elle peut aussi favoriser un traitement uniforme des renseignements liés à la fraude et permettre aux organisations du secteur privé d’utiliser ces informations au moment opportun de façon responsable et judicieuse.

1. Prévention

Gouvernance

Réponse

Le respect du cadre exige une reddition de comptes explicite, garante d’une application rigoureuse et uniforme. Ses règles doivent s’inscrire dans la continuité des processus actuels de gestion des risques et de conformité, et non se constituer en dispositifs indépendants. Les organisations pourront ainsi intégrer pleinement ces exigences à leurs pratiques de gouvernance et à leurs activités décisionnelles, sans pour autant créer une multitude de contraintes réglementaires et de modalités de gouvernance redondantes.

Les banques s’appuient déjà sur une répartition explicite des responsabilités fondée le long des trois lignes de défense, soit des cadres robustes de gestion des risques, des mécanismes structurés d’escalade et de surveillance, ainsi que des processus intégrés de suivi et d’assurance, qui soutiennent une intégration ordonnée des exigences réglementaires nouvelles ou changeantes. La mobilisation de ces mécanismes favorise une mise en œuvre à la fois proportionnée et pratique, prévient toute fragmentation ou redondance inutile, et assure une conformité efficace et évolutive au rythme des risques. Parallèlement, d’autres secteurs visés peuvent se situer à différents stades de maturité et nécessiter, initialement, un encadrement accru, une surveillance renforcée et des mesures d’application plus rigoureuses, tout en étant intégrés au cadre. Dès lors, le cadre doit définir des attentes claires en matière de reddition de comptes et de gouvernance, tout en préservant la souplesse nécessaire pour permettre aux organisations de structurer ou de faire évoluer leurs programmes progressivement, de manière à assurer une mise en œuvre uniforme entre les secteurs et à soutenir l’évolution durable du cadre.

Formation

Réponse

L’efficacité de la formation à la lutte contre la fraude (et celle de la sensibilisation du public) devrait être évaluée au moyen d’indicateurs concrets, orientés vers les résultats. Une formation efficace doit favoriser une prise de conscience plus précoce et déclencher, dans l’immédiat, des interventions appropriées, en phase avec le rôle des organisations dans la prévention, la détection, la perturbation et la gestion de la fraude. Pour les banques, la formation antifraude s’intègre déjà à des programmes plus larges de gouvernance, de contrôle, de résilience et de conformité réglementaire.

Dans cette perspective, le gouvernement devrait privilégier les attentes fondées sur des principes et éviter l’imposition d’exigences prescriptives en matière de formation, surtout lorsque certains secteurs disposent déjà de programmes établis et efficaces. Un tel angle d’approche favorise la cohérence, la durabilité et l’harmonisation entre les secteurs, tout en accordant aux exigences de formation la souplesse nécessaire pour évoluer au rythme des menaces.

Plus globalement, l’ABC estime qu’une formation antifraude efficace ne saurait se limiter aux seules organisations et doit impérativement s’accompagner d’une sensibilisation robuste du public. Le gouvernement joue à cet égard un rôle essentiel pour accroître la vigilance de la population face à la fraude, en produisant des alertes claires, des repères constants sur les moyens de reconnaître une activité frauduleuse présumée, d’y réagir et de la signaler. Il s’agit notamment d’organiser des campagnes nationales de sensibilisation et de transmission de messages au moyen de points de contact publics fiables, au diapason de l’approche décrite dans la réponse à la question 46.

Un financement public ciblé, destiné à consolider et à pérenniser des initiatives nationales, comme les campagnes de sensibilisation multisectorielles et le CAFC, pourrait amplifier davantage les retombées sans créer de chevauchement avec les efforts déjà déployés. De même, des investissements publics soutenus dans la formation spécialisée sur la fraude à l’échelle du secteur public, notamment auprès des ministères, des organismes de réglementation, des organismes d’application de la loi, des procureurs et du pouvoir judiciaire, contribueraient à faire en sorte que les résultats en matière d’application, de poursuites et de jugement demeurent en phase avec l’évolution des typologies de fraude et favorisent une exécution cohérente du cadre dans l’ensemble du système de justice.

La politique gouvernementale peut venir appuyer cette démarche en formulant des attentes claires et générales en matière de formation antifraude et de sensibilisation du public, tout en laissant aux secteurs la marge de manœuvre nécessaire pour concevoir et diffuser leurs initiatives de formation et d’éducation. Cette approche fondée sur les résultats reconnaît les écarts de maturité entre les différentes organisations et permet aux banques de continuer à intégrer ces exigences à leurs programmes existants, tout en accompagnant les autres secteurs dans le développement ou le renforcement progressif de leurs capacités.

Exigences liées à l’obligation de bien connaître son client

Réponse

Les organisations devraient s’assurer que les utilisateurs sont de véritables particuliers ou entreprises, et qu’ils sont bien ceux qu’ils déclarent être. Il s’agit notamment de confirmer que la personne qui accède à un compte, place une annonce ou gère une page Web y est dûment autorisée. Comme l’ont prouvé les banques au moyen des procédures liées à l’obligation de bien connaître son client, lorsqu’elles sont appliquées adéquatement, selon une approche fondée sur le risque et sans entraîner d’obstacles d’accès indus, d’effets d’exclusion ni de perturbations de service inutiles, les mécanismes de contrôle de l’identité peuvent contribuer grandement à la prévention de la fraude et à la réduction des risques.

La vérification de l’identité au moment de l’ouverture du compte devrait être traitée comme un contrôle d’entrée fondé sur le risque, appliqué de façon proportionnée au degré d’exposition à la fraude de l’organisation afin de limiter l’accès des acteurs malveillants. De plus, les considérations liées à la vérification de l’identité ne devraient pas se limiter au processus d’ouverture des comptes. Une authentification perpétuelle au point d’accès et lors de l’exécution d’actions ciblées (par exemple, des modifications à risque élevé liées au compte ou à la sécurité) pourrait être mise en place, selon les besoins et lorsque c’est faisable sur le plan opérationnel, y compris au moyen d’une authentification renforcée ou multifactorielle, afin de mieux prévenir les activités frauduleuses.

Il convient également de reconnaître qu’aucune solution isolée ne peut, à elle seule, contrer tous les risques liés à l’identité ou à l’authentification. Les tactiques frauduleuses ne cessent d’évoluer, notamment sous l’effet de techniques de piratage psychologique et d’usurpation toujours plus sophistiquées. Les mécanismes de contrôle qui sont efficaces aujourd’hui exigeront, au fil du temps, une réévaluation constante et un renforcement adapté. Plus particulièrement, les stratagèmes frauduleux peuvent contourner les contrôles d’identité et d’authentification en amenant de véritables clients à poser des gestes qui semblent légitimes. Une méthode stratifiée, à l’échelle de l’écosystème, serait donc appropriée. Une telle méthode porterait sur les canaux tant numériques que non numériques, tiendrait compte des dépendances à l’égard de services et de justificatifs hors du contrôle direct d’une seule organisation, et s’appuierait sur la sensibilisation des consommateurs ainsi que sur l’usage responsable des plateformes intermédiaires.

En ce qui a trait du cadre, la stratégie devrait ériger l’authentification et l’intégration des clients en mécanismes de contrôle élémentaires pour la prévention de la fraude, valables dans tous les secteurs, et créer ainsi un fondement commun pour la gestion du risque de fraude. Les exigences particulières, l’architecture et la mise en œuvre de ces mesures devraient ensuite être définies par l’organisme de réglementation central, les organismes de surveillance sectoriels et les acteurs concernés, qui doivent offrir aux organisations la souplesse nécessaire pour concevoir et déployer des mécanismes de contrôle proportionnés, fondés sur le risque, réalisables sur le plan opérationnel et harmonisés avec les risques inhérents à leur secteur, à leur modèle d’affaires et aux produits et services qu’elles offrent.

Sensibilisation des clients

Réponse

L’ABC est d’avis que les organisations dans tous les secteurs visés devraient offrir aux personnes qui recourent à leurs services, ou envisagent de le faire, des renseignements sur la fraude qui soient clairs, accessibles et véritablement adaptés à leurs besoins. Ces renseignements devraient dépasser la simple énumération de typologies de fraude pour mettre en lumière les comportements récurrents et les signes avant‑coureurs communs à divers stratagèmes, y compris les circonstances où il convient, ou non, de communiquer des renseignements sensibles, comme les mots de passe à usage unique. Les particuliers devraient recevoir des conseils pratiques et proactifs pour se protéger, notamment sur la façon de reconnaître, de vérifier ou de mettre à l’épreuve des demandes potentiellement frauduleuses, accompagnés d’une explication claire des outils et mécanismes de contrôle offerts aux consommateurs et de la manière dont ces mécanismes contribuent à atténuer le risque de fraude. Orientés vers l’éducation et la prévention, les renseignements ne doivent pas divulguer les mécanismes de contrôle, les processus ou les seuils décisionnels propres aux institutions, afin d’éviter leur exploitation à des fins malveillantes.

Les organisations doivent par ailleurs garantir aux consommateurs un accès à des informations claires et accessibles sur les démarches à suivre pour signaler une activité frauduleuse présumée, pour formuler une plainte et, le cas échéant, pour en assurer l’escalade, en mettant nettement en évidence des canaux sûrs et dignes de confiance. Le cas échéant, les organisations à l’échelle des secteurs gagnent à compléter ces dispositifs par des consignes ou des formations ciblées (voir la réponse à la question 13), afin de consolider les pratiques sûres et de prévenir la répétition des préjudices. Dans la continuité des pratiques actuelles, les organisations ne doivent pas être tenues de divulguer les détails des processus d’enquête ni leurs évaluations internes, même aux personnes concernées, sauf dans le cadre des voies juridiques ou réglementaires établies.

Les exigences en matière d’information sur la fraude doivent avant tout s’articuler autour de la clarté, de la cohérence et de l’utilité pour les consommateurs, plutôt que de l’abondance ou de la complexité des contenus. Cette information doit être présentée en langage clair et, lorsque cela s’y prête, s’arrimer à des sources qui font autorité et émanent d’organismes de réglementation ou d’organismes d’application de la loi, afin d’assurer l’harmonisation des messages et de limiter toute confusion. Elle peut aussi renforcer les efforts de sensibilisation du public par des campagnes de communication et de marketing déployées sur divers canaux – numériques, en succursale ou à d’autres points de contact avec la clientèle. Parallèlement, la politique doit préserver une certaine latitude quant aux modalités de diffusion dont disposent les organisations, leur permettant de l’adapter à la nature des services, à la clientèle et au profil de risque posé par la fraude, tout en assurant la cohérence à l’échelle des secteurs.

Réponse

À l’image de la réponse du secteur à la question 13, il est possible d’évaluer l’efficacité des démarches de sensibilisation à la fraude au regard de critères comme la clarté, l’accessibilité et la pertinence des contenus offerts aux consommateurs en fonction des situations visées. La politique gouvernementale peut venir appuyer cette démarche en formulant des attentes claires et générales en matière de formation antifraude et de sensibilisation du public, tout en laissant aux secteurs la marge de manœuvre nécessaire pour concevoir et diffuser leurs initiatives de formation et d’éducation. Simultanément, il convient également de reconnaître que les effets des initiatives de formation ne se manifestent pas toujours sur‑le‑champ. Les changements des comportements, les tendances de signalement ou les issues des pertes peuvent accuser un décalage et doivent être évalués sur un horizon temporel approprié, plutôt que d’être prévus dans l’immédiat.

Pour un acteur, l’efficacité se traduit par des caractéristiques générales plutôt que par des exigences prescriptives. Par exemple, il s’agit de déterminer si le contenu de formation reste à jour et adapté à l’évolution des risques de fraude, si la sensibilisation à la fraude s’intègre aux parcours clients pertinents et aux circuits de signalement, et si elle soutient des repères précis et rapides et des protocoles d’escalade appropriés dès l’apparition d’indices de fraude.

À l’échelle plus large du système, l’efficacité s’apprécie par rapport aux tendances globales constatées au fil du temps, notamment à une hausse et à une plus grande constance des signalements de fraude, à une meilleure harmonisation entre les secteurs des messages destinés aux consommateurs, et à une diminution de l’exposition des consommateurs ou aux pertes qu’ils subissent à l’échelle de l’écosystème.

Ce cadrage a pour objectif de soutenir une évaluation centrée sur les résultats, tout en préservant la souplesse dont les organisations ont besoin pour concevoir et offrir des activités de formation adaptées à leur contexte sectoriel, à leur profil de risque et à leurs modalités de gouvernance en place.

Obligations propres aux secteurs

Réponse

L’ABC sait qu’une prévention efficace de la fraude exige une approche multisectorielle. Les banques déploient déjà, tout au long du parcours client, des mécanismes de sécurité multicouches établis, qui sont fondés sur le risque. Ces mécanismes comportent notamment : l’obligation de bien connaître le client et de confirmer son identité au moment d’établir une relation à la banque, les mécanismes de renforcement et les mesures d’authentification adaptées au degré du risque, les avis et les avertissements destinés aux clients, ainsi que les paramètres de sécurité contrôlés par ces derniers. Parmi ces paramètres figurent en particulier les plafonds d’opération ou de compte configurables, des alertes en temps réel et des options en libre‑service permettant de restreindre temporairement l’accès ou d’exiger une vérification supplémentaire pour les opérations à risque élevé. Les banques poursuivent le perfectionnement ces mécanismes de contrôle parallèlement à l’évolution des menaces. Cela dit, les mesures prises par le secteur financier ne sauraient, à elles seules, réduire sensiblement le nombre de stratagèmes frauduleux lorsque les risques se matérialisent en amont ou hors du système financier.

L’ABC constate qu’une prévention efficace de la fraude exige une approche multisectorielle. Les banques déploient déjà des mécanismes de contrôle multicouches établis, qui sont fondés sur le risque, notamment la surveillance des opérations (y compris, le cas échéant, la surveillance en temps réel), le triage des alertes, ainsi que les processus d’enquête et d’escalade. Les banques perfectionnent constamment ces mécanismes de contrôle parallèlement à l’évolution des menaces. Cela dit, les mesures prises par le secteur financier ne sauraient, à elles seules, réduire sensiblement le nombre de stratagèmes frauduleux lorsque les risques se matérialisent en amont ou hors du système financier.

Cette réalité met en évidence la nécessité d’un périmètre d’action plus vaste pour la prévention de la fraude, associant des mécanismes de contrôle de base (c.‑à‑d., applicables à tous les secteurs), à des mesures ciblées et adaptées à chaque secteur. Les mécanismes de base établissent une fondation commune à l’échelle de l’écosystème, en reconnaissant que les risques de fraude sont dynamiques, qu’ils se déploient souvent à travers des services multiples et interconnectés, et qu’ils empruntent naturellement la voie de la moindre résistance. Les mesures sectorielles, quant à elles, répondent à des profils de risque distincts, à des modèles d’exploitation et à des points de vulnérabilité propres à chaque secteur.

À l’échelle internationale, les pratiques les plus efficaces de prévention de la fraude s’appuient de plus en plus sur des règles de base et des normes sectorielles exécutoires réparties à l’échelle de l’écosystème. Elles s’appuient sur une logique antifraude intégrée dès la conception, où les mécanismes de contrôle sont incorporés directement aux produits et systèmes, de manière à demeurer non prescriptifs, proportionnés et évolutifs. Les mécanismes illustratifs proposés ci‑après, inspirés de pratiques observées ailleurs, visent à favoriser un dialogue soutenu entre le gouvernement, les organismes de réglementation et les acteurs sectoriels, pour garantir que le cadre demeure cohérent, fondé sur le risque et dépourvu de chevauchements superflus⁴.

Mécanismes de contrôle de base (multisectoriels) observés dans d’autres pays

• Fonder l’entrée en relation et la vérification d’identité sur une analyse des risques afin de limiter l’accès des acteurs malveillants.
• Déployer des mécanismes d’authentification client proportionnés au risque, comme l’authentification multifactorielle, si disponibles et potentiellement opérationnels, pour prévenir les utilisations non autorisées.

Mécanismes de prévention sectoriels observés dans d’autres pays

Fournisseurs de services de télécommunications

• Déployer des mesures rigoureuses de validation et d’enregistrement des identifiants d’appelants et d’expéditeurs pour endiguer les pratiques d’usurpation d’identité et de mystification.

Plateformes numériques

• Instituer des processus proportionnés d’examen et de vérification afin de détecter et de prévenir les publicités ainsi que les sites Web à caractère frauduleux ou trompeur.

2. Détection

Obligations générales

Réponse

L’ABC souscrit à l’obligation pour tous les acteurs multisectoriels visés d’adopter des mesures proactives en vue de repérer, de détecter et d’instruire toute activité suspecte qui viserait les utilisateurs de leurs services. Cette exigence consiste à déployer des ressources, des capacités et des cadres de gouvernance robustes, à enquêter sur les incidents potentiels issus des mécanismes internes ou des signalements des clients, ainsi que, lorsque la fraude est confirmée, à prendre les mesures appropriées, dont la notification des personnes touchées et le signalement ou la clôture des comptes concernés. Ces activités constituent le fondement des interventions opportunes, de la réduction des préjudices et de l’amélioration des résultats en matière de lutte contre la fraude à l’échelle des secteurs.

Pour favoriser une détection et des enquêtes efficaces, le cadre doit prévoir des attentes explicites, une surveillance harmonisée et une application proportionnée. Des règles de base claires, cohérentes et spécifiques à chaque secteur réduisent l’incertitude et encouragent des investissements durables dans les capacités de lutte contre la fraude. L’alignement des approches de surveillance renforce davantage ces dynamiques en soutenant des conditions équitables et en limitant les risques que la fraude se déplace vers des canaux moins réglementés et de les parasiter.

Il convient de noter que, en pratique, la protection de la vie privée est parfois considérée comme un frein à certaines méthodes de détection de la fraude et à l’échange de renseignements. Cette situation découle d’interprétations divergentes des lois sur la protection des renseignements personnels et des directives réglementaires fondées sur des principes, de l’évolution des attentes quant à ce qui peut être jugé raisonnable en matière de détection et de prévention de la fraude, ainsi que des différences entre les exigences provinciales susceptibles d’influer sur les stratégies d’atténuation. À titre d’exemple, au Québec, les obligations en matière de données biométriques imposent aux organisations l’obtention d’un consentement exprès et la proposition de solutions de rechange aux personnes concernées pour la collecte et l’utilisation de données biométriques susceptibles de soutenir la prévention et la détection de la fraude. S’y ajoute la réforme en cours du droit sur la protection des renseignements personnels, qui devrait introduire des amendes et des sanctions en cas de non‑conformité, ce qui pourrait inciter les organisations à ne pas partager certaines informations pourtant essentielles à l’efficacité des mesures de détection et d’enquête, compte tenu des incertitudes qu’elles soulèvent.

En conséquence, il convient d’adopter une approche équilibrée, fondée sur les risques, de manière à éviter que les protections de la vie privée ne se heurtent inutilement aux mesures de prévention de la fraude ou n’entraînent des effets pervers. À titre d’exemple, en présence d’obligations de consentement, il faut reconnaître que les modèles fondés sur l’adhésion explicite peuvent laisser subsister des zones de vulnérabilité lorsque les mesures de protection renforcées sont peu adoptées, notamment dans les situations d’usurpation d’identité où les fraudeurs sont peu enclins à consentir à des protections plus rigoureuses. Il convient également de préciser que l’échange de données entre secteurs peut constituer des conditions de service raisonnables, pourvu que des mesures de protection et des cadres de gouvernance adaptés soient en place.

Des mécanismes d’application proportionnés et transparents peuvent appuyer les mécanismes de contrôle et le suivi continus. L’application des règles devrait constituer une fonction de suivi distincte, qui établit sans ambiguïté la distinction entre des incidents de fraude isolés et des défaillances plus générales du dispositif de contrôle d’un acteur.

Réunis, ces mécanismes peuvent stimuler la poursuite des investissements dans les capacités de gestion de la fraude et renforcer la responsabilité partagée dans la réduction des préjudices qui découlent de la fraude.

Évaluation des conséquences d’une activité frauduleuse

Réponse

Les organisations des secteurs visés devraient évaluer les préjudices causés par la fraude aux particuliers en effectuant une analyse structurée et fondée sur les risques dès qu’elles auront établi qu’une activité frauduleuse s’est produite. En pratique, cette analyse devrait commencer par une première appréciation, mise à jour et affinée à mesure que de nouveaux renseignements émergent, selon la nature de la fraude.

Dans le cadre de cette analyse, les organisations devraient délimiter la nature et la gravité du préjudice subi, lequel peut comprendre, notamment, une perte d’accès temporaire ou prolongée à des comptes ou à des services essentiels, la compromission d’identifiants ou de renseignements personnels, ainsi que toute autre conséquence considérable pertinente au regard de la situation de la personne. Pour garantir le recours à une approche proportionnée, il convient aussi d’examiner le rôle du consommateur, notamment en vérifiant si des avertissements de contrôle ont été ignorés.

Une telle appréciation des préjudices liés à la fraude permet aux organisations de paramétrer leur réponse proportionnellement au préjudice subi. Elle aide à déterminer les mesures correctives appropriées, les mesures de protection nécessaires pour empêcher toute réutilisation abusive, comme les contrôles d’accès ou les modifications apportées au compte, ainsi que le degré d’assistance nécessaire pour la personne touchée. Une analyse structurée du préjudice assure aussi la constance des interventions, tout en demeurant suffisamment souple pour refléter les différences entre les services, les profils des clients et les types de fraudes.

À la suite d’un incident de fraude confirmé, les organisations évaluent, généralement dans le cadre de leurs pratiques de gestion fondées sur le risque, s’il existe un risque de préjudice additionnel pour les personnes touchées. Cette évaluation peut notamment porter sur la réutilisation possible de comptes, d’identifiants ou de renseignements personnels compromis, sur la probabilité d’autres activités frauduleuses, ainsi que sur le risque que la personne subisse des effets persistants ou connexes au-delà de l’incident initial, par exemple une usurpation d’identité.

Ces considérations s’appuient habituellement sur les renseignements disponibles, sur la typologie de la fraude, sur les indicateurs dégagés durant l’enquête et sur des facteurs spécifiques au client. Ces considérations varient selon la gravité, la complexité et la nature évolutive de l’incident. Lorsque la situation le justifie, les organisations peuvent mettre en œuvre, dans les cadres actuels, des mesures de protection proportionnées, comme une surveillance renforcée, des protections temporaires ou des frictions ciblées, ainsi qu’une sensibilisation ou des avertissements adaptés, dans une logique fondée sur des principes.

Lorsque l’activité frauduleuse évolue à travers plusieurs acteurs ou secteurs, le signalement d’une tentative de fraude conformément à un cadre établi d’échange de données sur la fraude et aux normes existantes – notamment le Cadre de référence pour l’analyse comparative et le suivi des fraudes de la Coalition canadienne antifraude (CCA) –, de même qu’à un échange approprié de renseignements avec les parties concernées, peut contribuer à atténuer les préjudices en cours ou à venir. Cette démarche permet de prendre des mesures préventives plus tôt et de réduire les préjudices répétés ou en cascade dans l’ensemble de l’écosystème.

Atteindre cet équilibre suppose une approche proportionnée, fondée sur les risques, qui impose une friction utile lorsque la fraude est présumée, tout en assurant la continuité du service pour les utilisateurs grâce à des mécanismes de contrôle ciblés, qui sont déployés lorsque des seuils de risque définis sont franchis et remontés lorsque les signaux de risque l’exigent.

Échange d’information entre les organisations

Réponse

Le Canada s’appuie aujourd’hui sur un cadre fondé sur des principes pour l’échange d’informations entre acteurs privés en matière de fraude. Ce cadre autorise l’échange volontaire de renseignements personnels lorsque certaines conditions d’immédiateté, de certitude et de consentement sont respectées⁵, et permet l’échange sans restriction de renseignements non personnels à des fins de gestion de la fraude. Cette approche prévoit une souplesse importante, surtout dans un contexte où la fraude évolue en permanence et traverse plusieurs secteurs, canaux et typologies.

Cependant, cette logique fondée sur des principes a aussi créé une forte incertitude en matière d’interprétation, ce qui a freiné, dans les faits, l’échange de données. Des lectures divergentes des attentes juridiques et réglementaires, auxquelles s’ajoutent des préoccupations liées au risque de non‑conformité ou de responsabilité en aval, ont incité de nombreuses organisations à adopter une approche restrictive et prudente en matière d’échange de renseignements⁶. En pratique, cette retenue a réduit l’échelle et l’utilité des renseignements échangés, alors même qu’un tel échange pourrait renforcer considérablement la prévention et la perturbation des activités frauduleuses. Le régime prescriptif actuel applicable à l’échange volontaire de renseignements restreint la capacité des organisations à réagir aux menaces émergentes.

Si la politique a pour objectif d’encourager un échange de renseignements plus efficace, il convient avant tout de réduire l’incertitude et d’aplanir les obstacles, plutôt que d’ajouter de nouvelles exigences prescriptives. Une définition plus précise des renseignements qu’il est raisonnable et proportionné d’échanger (notamment en matière de fraude « confirmée » ou « présumée », de données synthétiques ou enrichies, d’indicateurs de risque ou d’informations sur la victime ou le point de compromission) favoriserait l’harmonisation des pratiques, atténuerait l’incertitude et consoliderait la confiance entre les acteurs. Cependant, compte tenu de l’incertitude qui subsisterait malgré toute approche fondée sur des principes, nous recommandons également l’établissement d’un mécanisme de protection explicite les organisations contre des mesures d’application sans lien avec la non‑conformité, y compris celles qui pourraient découler de la réforme fédérale de la protection des renseignements personnels, lorsqu’elles agissent de bonne foi pour atteindre les objectifs définis dans la stratégie. Une telle démarche instaurerait un milieu d’échange de renseignements à l’échelle et avec l’ampleur nécessaires pour répondre concrètement à l’évolution des menaces.

L’ABC appuie l’échange de renseignements entre acteurs privés lorsqu’un tel échange s’avère nécessaire pour prévenir, détecter, perturber ou atténuer la fraude, y compris dès les premières étapes, sur la base d’indicateurs de risque crédibles. À l’heure actuelle, souvent les organisations n’aperçoivent que les activités propres à leur contexte, ce qui produit des renseignements fragmentés, de plus en plus décalés par rapport à la nature multisectorielle et distribuée de la fraude. Une prévention plus efficace exige un échange rapide et proportionné, ainsi qu’une conservation centralisée des renseignements pertinents par les organisations. Concrètement, il faut privilégier l’échange d’attributs de risque, de typologies, d’indicateurs et de constats issus de la détection, plutôt que de se limiter à des listes statiques ou à des signalements après coup. L’échange doit demeurer orienté vers une finalité particulière et s’inscrire dans des objectifs clairs, notamment repérer les menaces émergentes, limiter la victimisation répétée, permettre une intervention rapide et renforcer les mécanismes de contrôle préventifs à l’échelle de l’écosystème.

L’ABC reconnaît que des garanties robustes en matière de protection de la vie privée et des mécanismes de surveillance efficaces constituent le pilier d’un échange d’informations fiable et durable. Cet échange devrait reposer sur des normes cohérentes, conçues au départ pour intégrer la sécurité, ainsi que sur une structure de gouvernance robuste, dans le cadre d’un dispositif fondé sur des principes plutôt que sur des mécanismes prescriptifs. Une telle approche concilie adéquatement le besoin d’une protection solide des renseignements personnels et la souplesse nécessaire pour réagir à l’évolution des techniques de fraude et à la diversité des cas, tout en atténuant l’incertitude interprétative susceptible de freiner la participation. Il faut aussi savoir que le principe de responsabilité de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) impose déjà aux organisations d’examiner et de mettre en œuvre des mesures de protection et de surveillance convenables. Ces mesures de protection et les mécanismes de gouvernance peuvent être portés par le secteur, en tirant parti des expertises et des modèles d’exploitation déjà en place. À titre d’exemple, dans le secteur bancaire, les institutions ont créé le Cadre de prévention et d’enquête du crime bancaire (CPECB), conçu précisément pour satisfaire à ces exigences. Les principaux fournisseurs de services de télécommunications ont déployé un cadre sectoriel comparable.

Lorsque la prévention et la perturbation exigent un échange de renseignements plus proactif, voire quasi immédiat, cette capacité devrait prendre forme grâce à des mécanismes portés par le secteur, notamment les consortiums sectoriels ou multisectoriels déjà en place. De tels dispositifs devraient s’inscrire en complément des pratiques d’échange de l’information existantes, et non pas s’y substituer, tout en maintenant l’accent sur des situations de risque clairement définies et d’envergure.

Lorsque la stratégie aura établi des attentes et des obligations plus claires en matière de lutte contre la fraude qui soient applicables à l’ensemble de l’écosystème, les organisations seront mieux à même de démontrer aux organismes de réglementation de la vie privée que leurs mesures de prévention et de détection de la fraude sont à la fois raisonnables et proportionnées. Une telle évolution favoriserait une interprétation plus uniforme de l’échange de renseignements liés à la fraude, en atténuant l’incertitude et les autres obstacles à un échange efficace et responsable.

Un autre levier que le gouvernement pourrait offrir aux modèles portés par le secteur consiste à privilégier l’essai sûr plutôt que la prescription. Si l’incertitude persiste malgré les mesures présentées ci‑dessus, un bac à sable réglementaire pourrait offrir un mécanisme facultatif de renforcement de la confiance, permettant aux organisations de mettre à l’essai des modèles d’échange de renseignements en temps réel, dans un cadre contrôlé et à l’intérieur de paramètres réglementaires clairement définis, avant toute mise à l’échelle.

Communication des informations sur un cas de fraude aux organismes d’application de la loi

Réponse

L’ABC est consciente que les entreprises du secteur privé sont souvent les premières à détecter des activités frauduleuses, grâce aux interactions avec les clients et aux mécanismes de contrôle internes. Par conséquent, un échange rapide d’informations entre le secteur privé et les organismes d’application de la loi peut contribuer, de manière décisive, à la perturbation précoce de la fraude, à la protection des victimes et à la limitation de la diffusion de stratagèmes organisés et récurrents qui visent plusieurs secteurs. L’ABC est d’avis que le secteur bancaire est prêt et disposé à transmettre les informations pertinentes en matière de fraude, surtout lorsqu’une telle collaboration permet d’engager une action coordonnée et d’atténuer les préjudices.

Des initiatives multisectorielles récentes, comme Opération Érable⁷ et le projet Nova⁸, illustrent concrètement la pertinence de cette approche. Dans ce contexte, des entreprises du secteur privé ont présenté des indicateurs de fraude confirmés, notamment des domaines, adresses électroniques, adresses IP et numéros de téléphone frauduleux, sans divulguer de renseignements personnels sur les victimes, ce qui a permis d’obtenir, en peu de temps, des résultats de perturbation mesurables. Cette expérience démontre qu’un échange fondé sur le renseignement peut s’avérer efficace lorsqu’il privilégie la perturbation et la prévention plutôt que les seules exigences probatoires liées aux poursuites.

Ainsi, l’ABC propose que les entreprises du secteur privé soient autorisées à transmettre aux organismes d’application de la loi des informations sur les activités frauduleuses. Cette transmission devrait être possible dans une logique réactive et ponctuelle, mais aussi en vertu de modèles plus proactifs fondés sur le renseignement, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner une activité criminelle, un préjudice important pour les consommateurs ou un risque systémique. L’échange d’informations devrait reposer sur des seuils et des objectifs clairement définis et, pour promouvoir la rapidité lorsque la situation l’exige, devrait éviter d’imposer aux entreprises du secteur privé l’obligation de préparer des dossiers pour les enquêtes ou les poursuites judiciaires avant de communiquer les informations pertinentes.

En dépit d’une volonté affirmée d’échange d’informations et malgré des cas d’utilisation probants, le flux d’informations du secteur privé vers les organismes d’application de la loi demeure souvent circonscrit par des obstacles d’ordre pratique et systémique. Il s’agit notamment d’incertitudes découlant d’interprétations des principes de protection des renseignements personnels, de préoccupations face à l’utilisation subséquente ou à la mauvaise interprétation des informations transmises, de fragmentation des méthodes de signalement, d’incohérence des attentes entre les provinces et territoires, et d’absence de normes communes en matière de données. De plus, la crainte de répercussions réglementaires, juridiques ou réputationnelles associées à une transmission d’informations faite de bonne foi, peut dissuader une escalade rapide ou conduire à des signalements trop prudents et rétrospectifs. De l’avis de l’ABC, le gouvernement peut jouer un rôle constructif dans l’aplanissement de ces obstacles en établissant des repères plus clairs sur les communications permises et les seuils d’escalade, et en renforçant les protections offertes aux organisations qui communiquent de bonne foi des informations aux fins de prévention ou de perturbation de la fraude, ce qui favorisera l’ouverture de canaux d’échange plus fluides et plus cohérents avec les organismes d’application de la loi. De telles mesures réduiraient l’incertitude, encourageraient une participation proactive et encadreraient l’échange d’informations, en vue d’interventions plus précoces, fondées sur le renseignement, plutôt que de signalements différés.

L’ABC reconnaît que des garanties robustes en matière de protection de la vie privée et des mécanismes de surveillance efficaces constituent le pilier d’un échange d’informations fiable et durable. De telles mesures de protection devraient miser sur la clarté, la sécurité et la confiance, et reposer sur des normes conçues au départ pour intégrer la sécurité, ainsi que sur une structure de gouvernance robuste, tout en évoluant dans un dispositif fondé sur des principes, plutôt que sur des mécanismes prescriptifs. Des mécanismes de surveillance complémentaires, comme des normes communes en matière de données, des ententes d’échange lorsque nécessaire (par exemple, des chartes d’échange de données ou des protocoles d’entente), ainsi que des capacités de données centralisées ou fédérées, renforceraient la cohérence, la reddition de comptes et la capacité de mise à l’échelle, tout en facilitant l’accès sécurisé et en temps réel à des renseignements de grande valeur sur la fraude et en réduisant les chevauchements entre les acteurs.

Le secteur souligne aussi l’importance des boucles de rétroaction, notamment la confirmation des résultats lorsque c’est possible, afin de permettre aux entreprises du secteur privé d’améliorer leurs mécanismes de contrôle, de prévenir la répétition des préjudices et de mieux mesurer l’incidence des renseignements communiqués, tout en reconnaissant que les pratiques actuelles varient d’une province et d’un territoire à l’autre.

Réponse

L’ABC croit fermement que le gouvernement devrait pouvoir communiquer aux organismes d’application de la loi et aux entreprises du secteur privé des constats pertinents sur la fraude, lorsqu’une telle communication est nécessaire pour réduire les préjudices, encadrer les stratégies de perturbation multisectorielles, orienter les priorités d’application de la loi ou protéger les consommateurs. Même lorsque les informations se limitent à des indicateurs globaux, à des typologies ou à des données sur les tendances, ces constats peuvent améliorer de manière substantielle la compréhension des menaces à l’échelle sectorielle et nationale, et favoriser une affectation plus judicieuse des ressources ainsi qu’une coordination adaptée des interventions entre les provinces et territoires. L’échange d’informations par le gouvernement devrait s’inscrire en complément des processus actuels de signalement et d’enquête, afin que les enseignements tirés de la surveillance réglementaire contribuent utilement aux efforts plus vastes de perturbation de la fraude, sans générer d’obligations parallèles ou superposées de signalement.

En ce qui a trait aux flux d’informations allant du gouvernement vers le secteur privé et du gouvernement vers les organismes d’application de la loi, l’ABC accueille favorablement la poursuite des échanges afin de mieux cerner les catégories de données liées à la fraude dont disposent les organismes d’État, le degré de granularité auquel ces données peuvent être communiquées et la manière la plus efficace de les mettre au service des objectifs de prévention et de perturbation. Même si la portée particulière de ces données et leurs modalités d’utilisation devraient être précisées dans le cadre d’un dialogue soutenu, l’ABC croit que, en général, tout échange devrait être encadré par des mesures de protection de la vie privée et des mécanismes de surveillance qui privilégient la clarté, la sécurité et la confiance, tout en reposant sur un cadre fondé sur des principes plutôt que sur des règles prescriptives.

Des modalités de gouvernance complémentaires pourraient prendre la forme de mécanismes pragmatiques, comme des normes communes de données et des cadres de signalement pour les renseignements généraux ou globaux, des modalités d’échange clairement définies, par exemple, des chartes d’échange de données ou des protocoles d’entente précisant les utilisations autorisées, les mesures de protection et les responsabilités, ainsi que, le cas échéant, des capacités de données centralisées ou fédérées pour favoriser un accès cohérent, la transparence et l’évolutivité. De tels mécanismes peuvent donner lieu à des pratiques conçues au départ pour intégrer la sécurité et des mesures de reddition de comptes explicites, tout en préservant la souplesse requise pour faire face à l’évolution des menaces de fraude et réduire l’incertitude d’interprétation.

Vu que l’objectif de la stratégie est de s’attaquer à la fraude dans son ensemble, un domaine où l’échange de renseignements entre le gouvernement et le secteur privé pourrait générer des progrès considérables à court terme concerne la fraude au revenu dans le cadre des prêts hypothécaires. Ce type de fraude accentue l’inaccessibilité du logement pour le consommateur moyen. À l’heure où les États‑Unis et le Royaume‑Uni pratiquent depuis plus de dix ans l’échange de données sur le revenu entre les autorités fiscales et les institutions financières, le Canada patine. L’Agence du revenu du Canada devrait créer un outil permettant de transmettre par voie numérique, avec le consentement du contribuable, les données sur le revenu aux institutions financières. La vérification du revenu entre l’ARC et les institutions financières permettrait de prévenir la fraude hypothécaire et de canaliser les ressources des institutions financières vers les fraudeurs qui présentent un risque plus élevé.

Obligations propres aux secteurs

Réponse

L’ABC constate qu’une prévention efficace de la fraude exige une approche multisectorielle. Les banques déploient déjà des mécanismes de contrôle multicouches établis, qui sont fondés sur le risque, notamment la surveillance des opérations (y compris, le cas échéant, la surveillance en temps réel), le triage des alertes, ainsi que les processus d’enquête et d’escalade. Les banques poursuivent le perfectionnement de ces mécanismes de contrôle parallèlement à l’évolution des menaces. Cela dit, les mesures prises par le secteur financier ne sauraient, à elles seules, réduire sensiblement le nombre de stratagèmes frauduleux lorsque les risques se matérialisent en amont ou hors du système financier.

Dans la droite ligne de la réponse à la question 17, ce point met en lumière l’importance d’une approche plus vaste pour ce qui est de la détection de la fraude, combinant des règles et des mécanismes de contrôle de base applicables à tous les secteurs et des mesures ciblées, spécifiques à certains secteurs. Les mécanismes de base établissent une fondation commune à l’échelle de l’écosystème. Les mesures sectorielles, elles, répondent à des profils de risque, modèles opérationnels et points de vulnérabilité distincts, tout en reconnaissant que les secteurs ne se trouvent pas tous en position de détecter les mêmes risques au même moment du cycle de fraude.

À l’échelle internationale, les pratiques les plus efficaces de détection de la fraude s’appuient de plus en plus sur des règles de base et des normes sectorielles exécutoires réparties à l’échelle de l’écosystème. Elles s’appuient sur une logique antifraude intégrée dès la conception, où les mécanismes de contrôle sont incorporés directement aux produits et systèmes, de manière à demeurer non prescriptifs, proportionnés et évolutifs. Les mécanismes illustratifs proposés ci‑après, inspirés de pratiques observées ailleurs, visent à favoriser un dialogue soutenu entre le gouvernement, les organismes de réglementation et les acteurs sectoriels, pour garantir que le cadre demeure cohérent, fondé sur le risque et dépourvu de chevauchements superflus⁹.

Mécanismes de détection de base (applicables à tous les secteurs) observés dans d’autres pays

• En temps opportun et dans le respect des exigences de protection de la vie privée, s’engager dans l’échange de données et de renseignements portant sur les activités frauduleuses confirmées et les indicateurs de risque pertinents, afin d’améliorer la visibilité et d’assurer une détection multisectorielle coordonnée et fondée sur le renseignement.
• Coordonner les actions avec les autorités fédérales et provinciales compétentes, y compris les organismes de réglementation, afin d’appuyer les enquêtes conjointes et assurer de bons résultats en matière de poursuites judiciaires.
• Prévoir des canaux de signalement convenable pour les clients afin de faciliter la transmission rapide du renseignement sur les activités suspectes.
• Conserver et communiquer les informations liées à la fraude, conformément à un cadre établi d’échange et de signalement des données sur la fraude, ainsi qu’aux normes applicables.

Mécanismes de détection sectoriels observés dans d’autres pays

Services financiers

• Surveiller les opérations sur les comptes, dans la mesure du raisonnable et du possible, afin de repérer des activités potentiellement frauduleuses.

Fournisseurs de services de télécommunications

• Mettre en œuvre des capacités de surveillance qui permettent de repérer les messages texte et les appels à risque élevé (par exemple, les indicateurs d’usurpation, les liens malveillants et les schémas d’envoi anormaux).
• Détecter les appareils, les cartes SIM et les schémas de trafic à risque élevé (par exemple, les tentatives de fraude répétées, les volumes inhabituels et les sources malveillantes connues).

Plateformes numériques

• Mettre en œuvre des capacités de surveillance pour repérer les contenus et les comptes frauduleux, y compris l’usurpation d’identité ou l’imitation de personnes, de marques, de sites Web, de publicités ou d’applications.

3. Perturbation

Retrait de l’accès aux fraudeurs connus

Réponse

Trouver le juste équilibre exige une approche proportionnée, fondée sur les risques, qui impose une friction utile lorsqu’une activité frauduleuse est présumée, tout en assurant la continuité du service pour les utilisateurs légitimes. Plutôt que de s’en remettre à des suspensions généralisées ou à des règles rigides, les mécanismes de contrôle devraient prendre la forme de procédés d’intervention gradués, qui ne s’intensifient que lorsque les signaux de risque justifient une intervention.

En pratique, cet équilibre peut être soutenu par des mécanismes de contrôle à durée déterminée, dans la mesure du raisonnable et du possible, qui se déclenchent dès que des seuils de risque définis sont atteints et dont l’intensité est adaptée à la gravité et au degré de confiance associé au risque de fraude cerné. Cette approche permet aux organisations d’agir suffisamment tôt pour prévenir ou pour atténuer les préjudices, tout en reconnaissant que les faux positifs sont inhérents à tout dispositif de détection de la fraude.

Une approche multifacettes, déployée dans tous les secteurs visés, consolide davantage cet équilibre. L’adoption d’un ensemble d’attentes communes à tous les secteurs, complétée par des mesures adaptées aux réalités spécifiques, permet aux secteurs de contribuer efficacement à la réduction des préjudices et à la protection de la population. Dans les réseaux de télécommunications, des mesures en amont peuvent freiner l’émergence d’activités frauduleuses avant qu’elles n’atteignent les consommateurs, tandis que les plateformes numériques peuvent limiter leur propagation en supprimant, de manière proportionnée, les contenus ou comptes à risque élevé. Dans les services financiers, des frictions sur le plan des opérations et des interactions avec les clients à des moments critiques peuvent aider à interrompre la fraude sans recourir d’emblée à la fermeture complète du service.

Ensemble, un modèle fondé sur des seuils de risque, une escalade proportionnée et une coordination multisectorielle contribuent à limiter l’accès des fraudeurs aux infrastructures tout en préservant l’équité, la facilité d’utilisation et la confiance des utilisateurs légitimes.

Suspension des activités susceptibles d’être frauduleuses

Réponse

La suspension d’une activité susceptible d’être frauduleuse doit intervenir dans les limites contractuelles de la relation entre l’institution financière et son client, et s’exercer selon le discernement commercial raisonnable de l’institution. Il est possible de suspendre une activité lorsqu’une indication crédible laisse entrevoir un risque de fraude accru et qu’une suspension temporaire permet d’approfondir l’évaluation ou d’établir un contact approprié avec le client. Dans ce contexte, les entités devraient s’efforcer d’établir un équilibre entre la prévention de la fraude et le risque de faux positifs, en gardant à l’esprit qu’une telle mesure pourra avoir des répercussions sur les clients, tout en veillant à ne pas perturber de façon injustifiée une activité légitime ni à refuser inutilement le service. Une communication claire et proactive au sujet de ces pratiques peut contribuer à bien gérer les attentes des clients et à réduire la frustration lorsque des suspensions temporaires surviennent.

En pratique, la suspension d’une activité s’impose surtout en présence d’indicateurs de risque définis ou de signaux d’anomalie marqués, reconnus par les institutions financières comme des signes de fraude. La suspension serait considérée comme une mesure préventive, et non punitive, qui ouvre la voie à une validation, à une clarification ou à une intervention.

Dans le cadre de la mise au point de codes sectoriels exécutoires, les exigences devraient donc prévoir des mécanismes d’intervention fondés sur le risque, permettant aux organisations des secteurs visés de ralentir ou de suspendre temporairement une activité pendant que des évaluations sont en cours.

• Services financiers - Imposer des retenues ou des délais temporaires sur les opérations ou les actes signalés comme potentiellement suspects, lorsque de telles mesures sont convenables, réalisables¹⁰ sur le plan opérationnel et harmonisées avec les cadres existants.
• Fournisseurs de services de télécommunications - Imposer des blocages ou des restrictions temporaires aux appels ou aux messages soupçonnés de présenter un risque élevé (par exemple en présence d’indices d’usurpation, de liens malveillants ou de schémas d’envoi anormaux) lorsque de telles mesures sont convenables et réalisables sur le plan opérationnel.
• Plateformes numériques - Imposer des restrictions temporaires, des suspensions, des désactivations ou passer en revue les blocages à l’égard de contenu, de comptes, de liens ou de publicités soupçonnés d’être frauduleux, lorsque de telles mesures sont convenables et réalisables sur le plan opérationnel.

Il faut aussi savoir que les attentes relatives à la suspension d’une activité sont clairement délimitées et proportionnées. Les exigences sont affinées dans le cadre de consultations afin que les interventions soient réalisables sur le plan opérationnel et compatibles avec les cadres existants de gestion de la fraude à l’échelle des secteurs.

Réponse

Des mesures de protection devraient être intégrées aux processus d’intervention de la fraude afin de limiter les effets involontaires sur les utilisateurs légitimes. Dans les pratiques actuelles, les entreprises de services financiers appliquent généralement des évaluations et des approches d’intervention fondées sur le risque, conçues pour protéger les clients, tout en réduisant au minimum les perturbations non nécessaires.

Si l’activité est suspendue ou que l’accès est restreint, une communication ou démarche de validation avec le client peut permettre de confirmer les préoccupations et de clarifier l’intention, dans la mesure du raisonnable et du possible. Cette pratique devrait rester au gré de l’entreprise et tenir compte des circonstances, du risque de fraude et des impératifs de sécurité (y compris lorsque les démarches de validation elles‑mêmes pourraient accroître le risque ou causer d’autres préjudices). Le cadre devrait également prévoir qu’aucune organisation ne puisse être tenue responsable ni faire l’objet d’une plainte auprès de l’autorité de réglementation pour avoir pris, de bonne foi, des mesures proportionnées fondées sur des indicateurs de risque raisonnables afin de prévenir ou d’atténuer une activité frauduleuse présumée, même si de telles mesures donnent lieu à de faux positifs malgré l’existence de contrôles adéquats.

Les canaux usuels de service à la clientèle et de résolution des plaintes devraient demeurer ouverts aux consommateurs et fonctionner de manière à ne pas affaiblir les mesures de protection nécessaires ni créer de lignes de faille que des fraudeurs pourraient exploiter.

Mises en gade des utilisateurs

Réponse

Les notifications d’activités frauduleuses présumées peuvent perdre en efficacité lorsqu’elles proviennent uniquement des services financiers, puisque la fraude prend habituellement naissance en amont, auprès des fournisseurs de services de télécommunications et des plateformes numériques, avant d’atteindre le secteur financier, où elle est monétisée. Les institutions financières ne peuvent réagir qu’aux informations accessibles au moment de traiter l’opération. Si les notifications n’interviennent pas avant ou pendant la fenêtre d’exécution du client, souvent de quelques secondes à quelques minutes, il est bien souvent trop tard pour empêcher le préjudice de se produire. L’approche la plus efficace repose plutôt sur un échange robuste d’informations et de données entre les secteurs, afin de promouvoir une détection plus précoce des stratagèmes frauduleux et une intervention coordonnée avant que l’activité frauduleuse n’atteigne les consommateurs.

Les notifications donnent les meilleurs résultats lorsqu’elles sont délivrées en amont, là où la fraude prend naissance. Les attentes en matière de notification devraient donc être intégrées par l’entremise de codes sectoriels adaptés au rôle et aux réalités techniques de chacun, lorsque de tels codes sont raisonnables sur le plan opérationnel. Utilisées en complément d’autres mécanismes de contrôle, les notifications ciblées peuvent déclencher des mesures de protection (par exemple, réinitialisation de mot de passe) lorsqu’une organisation détecte une activité frauduleuse ou repère des utilisateurs affectés par la fraude.

Obligations propres aux secteurs

Réponse

L’ABC constate qu’une perturbation efficace de la fraude exige une approche multisectorielle. Les institutions financières déploient déjà des mécanismes de contrôle fondés sur le risque, notamment des frictions du point de vue des paiements, ainsi que des interventions lorsque de telles mesures sont convenables et réalisables sur le plan opérationnel. Les institutions poursuivent le perfectionnement de ces mécanismes de contrôle parallèlement à l’évolution des menaces. Cela dit, les mesures prises par le secteur financier ne sauraient, à elles seules, réduire sensiblement le nombre de stratagèmes frauduleux lorsque les risques se matérialisent en amont ou hors du système financier.

Dans la continuité des réponses aux questions 17 et 30, cette situation souligne le besoin d’une approche collective plus vaste en matière de perturbation des activités frauduleuses, qui associe des mesures multisectorielles de base à des mesures ciblées, adaptées aux rôles et aux points d’influence propres à chacun. Les mesures de base favorisent une intervention rapide et cohérente à l’échelle de l’écosystème, tandis que les mesures sectorielles reconnaissent les différences de capacités, de pouvoirs et de points de contact tout au long du cycle de la fraude.

L’expérience d’autres pays montre que les cadres efficaces de perturbation de la fraude reposent sur une participation multisectorielle coordonnée, plutôt que sur des exigences prescriptives et universelles. Ces approches sont arrimées aux principes de la « prévention de la fraude dès la conception » et se déploient de manière souple et proportionnée, de sorte qu’elles puissent évoluer au fil du temps. Les mesures illustratives présentées ci‑après s’inspirent des pratiques internationales et visent à soutenir la poursuite du dialogue entre le gouvernement, les organismes de réglementation et les acteurs sectoriels, pour garantir que toute approche demeure pratique, fondée sur le risque et dépourvue de chevauchements superflus¹¹.

Mesures de perturbation de base (applicables à tous les secteurs) observées dans d’autres pays

• S’engager, en temps opportun et dans le respect des exigences de protection de la vie privée, dans l’échange de données et de renseignements portant sur les activités frauduleuses confirmées et les indicateurs de risque pertinents, afin d’améliorer la visibilité et d’assurer une détection multisectorielle coordonnée et fondée sur le renseignement.
• Coordonner les actions avec les autorités fédérales et provinciales compétentes, y compris les organismes de réglementation, afin d’appuyer le signalement des activités frauduleuses et les enquêtes conjointes, et d’assurer de bons résultats en matière de poursuites judiciaires.

Mesures de perturbation sectorielles observées dans d’autres pays

Services financiers

• Recourir à des mécanismes d’intervention, notamment des retenues ou des délais temporaires et un examen renforcé, lorsque de telles mesures sont convenables et réalisables sur le plan opérationnel.

Fournisseurs de services de télécommunications

• Perturber ou bloquer, avant qu’ils n’atteignent les consommateurs, les textos et les appels à risque élevé en détectant des indices, comme l’usurpation, les liens malveillants ou des schémas de trafic anormaux.
• Perturber ou bloquer les appareils, cartes SIM ou schémas de trafic à risque élevé (par exemple, les tentatives de fraude répétées, les volumes inhabituels et les sources malveillantes connues).

Plateformes numériques

• Supprimer les contenus et comptes frauduleux, y compris l’usurpation ou l’imitation de personnes, de marques, de sites Web, de publicités ou d’applications, une fois repérés.
• Aviser les utilisateurs, lorsque c’est convenable, lorsque des contenus, comptes ou publicités avec lesquels ils ont interagi sont supprimés ou restreints en raison d’une activité frauduleuse.
• Mettre à la disposition des acteurs un canal de signalement attitré pour dénoncer les activités frauduleuses hébergées sur la plateforme.

4. Réponse

Réception d’informations sur une activité frauduleuse

Réponse

L’ABC soutient l’exigence selon laquelle les organisations doivent offrir un signalement de la fraude clair, accessible et intuitif. Des canaux de signalement ouverts aux clients doivent être considérés comme des mécanismes de contrôle fondamentaux dans tous les secteurs visés, tant leur contribution est décisive pour détecter, instruire et perturber rapidement les activités frauduleuses.

Des mécanismes de signalement clairs et accessibles permettent aux particuliers de rapporter promptement les activités frauduleuses présumées et offrent aux organisations la capacité de donner suite à ces renseignements avant que le préjudice ne s’aggrave. À ce titre, le signalement par les clients devrait donc être traité comme une composante centrale du cadre, sans égard au secteur, et non comme une mesure sectorielle ou facultative.

Il est également possible de renforcer les canaux de signalement par des activités d’éducation et d’orientation des consommateurs, afin d’aider les particuliers à comprendre quand et comment signaler une fraude présumée, tout en rappelant que le fait de signaler une activité frauduleuse à une organisation n’empêche en rien de le signaler aussi aux organismes d’application de la loi.

Règlement interne des différends

Réponse

L’ABC affirme que des mécanismes rigoureux de règlement interne des différends (RID) constituent le fondement de la confiance, en particulier lorsque des personnes jugent qu’un prestataire de services a manqué à ses obligations en matière de lutte contre la fraude. La plupart des plaintes se résolvent dans le cadre des dispositifs RID en vigueur, dont l’architecture favorise déjà l’efficacité, la cohérence et l’équité des procédures.

Une enquête efficace menée dans le cadre du dispositif de RID repose sur la capacité et la volonté des clients de fournir rapidement des renseignements exacts afin d’établir les faits, notamment les événements survenus, les dates pertinentes, les détails des opérations ainsi que des informations sur leurs propres comportements ou leurs appareils. Lorsque des indices laissent entrevoir un scénario multisectoriel, un échange ciblé d’informations entre les parties concernées, complété par un rapport de police et un signalement au CAFC déposé par le plaignant, peut devenir nécessaire pour confirmer la portée du dossier, combler d’éventuelles lacunes informationnelles et appuyer les étapes en amont. En réalité, le consentement approprié du client est nécessaire, et des garanties adéquates ou autorisations législatives sont exigées; à défaut, les plaintes multisectorielles ne pourront pas faire l’objet d’une enquête efficace.

Le traitement des plaintes doit trouver un équilibre entre transparence, proportionnalité et réalisme, particulièrement lorsque des informations peuvent être transmises à l’extérieur de l’organisation. L’essentiel consiste à communiquer clairement aux clients les résultats et les prochaines étapes, sans exiger la divulgation des mécanismes de contrôle internes ni des méthodes d’enquête.

Compte tenu de la complexité du règlement des différends multisectoriels, il est impératif que le gouvernement discute avec les banques des options de mise en œuvre. Des travaux supplémentaires seront nécessaires dans ce domaine, et l’ABC se réjouit de poursuivre les échanges dans le cadre du processus de consultation.

Responsabilité en cas de non‑conformité

Réponse

Du point de vue de l’ABC, la responsabilité, les normes de diligence et la répartition des obligations en vertu du cadre sont étroitement imbriquées et dépendent de la manière dont les règles et mécanismes de contrôle sont définis à l’échelle de l’écosystème, tant pour les acteurs réglementés que pour les particuliers qu’ils servent. La priorité doit consister à établir des règles, des mécanismes de contrôle et des normes clairs et pratiques, qui posent le socle de résultats cohérents et applicables en matière de responsabilité ou de remboursement.

Le respect des exigences devrait être apprécié au regard d’un critère de raisonnabilité commerciale, axé sur le maintien de mécanismes de contrôle appropriés et sur la capacité à démontrer l’observation des règles établies. Lorsqu’un acteur doit rembourser les consommateurs à titre d’issue liée à sa responsabilité civile, cette mesure devrait, de manière générale, viser l’incident lui‑même, tandis que les mesures d’application supplémentaires devraient rester réservées aux situations marquées par des enjeux systémiques ou par des schémas récurrents de non‑conformité.

Dans les situations multisectorielles, la responsabilité devra être répartie de façon clairement définie entre tous les secteurs visés, en tenant compte de toute faute contributive ou négligence du consommateur victime de fraude. Les mécanismes de remboursement devraient servir à établir les faits, en reconnaissant qu’un remboursement automatique ou versé d’emblée pourrait atténuer les incitations à la vigilance des clients. Compte tenu de ces considérations, des travaux supplémentaires seront nécessaires dans ce domaine, et l’ABC a hâte à poursuivre les échanges dans le cadre du processus de consultation.

Règlement externe des différends

Réponse

Dans le choix de l’organe externe chargé de traiter les plaintes, l’ABC estime que la neutralité et le rapport coût‑efficacité doivent primer. La cohérence s’obtient plus sûrement grâce à des normes et à des modalités de gouvernance clairement définies qu’un moyen d’un large pouvoir discrétionnaire. L’architecture d’ensemble devrait établir un parcours d’escalade unique pour les dossiers mettant en jeu plusieurs parties, tout en évitant la fragmentation et les chevauchements inutiles avec les mécanismes de règlement des différends déjà existants.

Lorsque la plainte concerne plusieurs parties ou lorsque le processus interne n’aboutit pas au règlement du litige, le règlement externe des différends peut offrir une tribune indépendante. Pour exercer pleinement son rôle, l’organe externe doit pouvoir demander et examiner des informations auprès de toutes les parties. En pratique, il faudrait prévoir des délais d’enquête réalistes et proportionnés, qui reflètent les étapes nécessaires pour obtenir et analyser les informations, tout en tenant compte de la complexité des scénarios multisectoriels. À mesure que les stratagèmes de fraude, de même que les méthodes et systèmes de lutte contre la fraude, évoluent, le nombre de différends et les besoins d’enquête devraient croître; l’organe externe chargé de traiter les plaintes doit donc être en mesure d’anticiper la demande et d’adapter sa capacité au fil du temps.

Quel que soit l’aspect du cadre, les processus devraient protéger la confidentialité et prévenir toute communication de renseignements personnels qui pourrait faciliter d’autres fraudes ou révéler des renseignements opérationnels sensibles. Compte tenu de ces considérations, des travaux supplémentaires seront nécessaires dans ce domaine, et l’ABC a hâte de poursuivre les échanges dans le cadre du processus de consultation.

Donner plus de pouvoir aux Canadiens pour lutter contre la fraude

Réponse

Le gouvernement peut mieux sensibiliser les Canadiennes et Canadiens à la fraude en amplifiant, à l’échelle nationale, les initiatives multisectorielles crédibles d’éducation publique, en assurant la cohérence des messages et en mobilisant des points de contact publics de confiance pour rejoindre les personnes avant que le préjudice ne se concrétise. La sensibilisation et l’éducation du public constituent des piliers d’une réponse nationale efficace contre la fraude, car des personnes mieux informées repèrent plus tôt les signaux d’alerte, évitent plus facilement les pièges et signalent les fraudes sans tarder. À mesure que les fraudeurs exploitent davantage l’intelligence artificielle pour rendre leurs stratagèmes plus convaincants et les déployer à grande échelle, il devient indispensable d’harmoniser les efforts de sensibilisation avec l’évolution rapide de l’écosystème des menaces.

Parce que les stratagèmes frauduleux prennent de l’ampleur et gagnent en sophistication, les particuliers sont souvent exposés aux risques avant même que les autorités ou les fournisseurs de services puissent intervenir. L’intensification de la sensibilisation favorise une détection plus précoce, une prise de décision plus éclairée et des mesures préventives plus rapides, tout en réduisant la stigmatisation, en augmentant les signalements et en consolidant l’échange d’informations à l’échelle du pays.

À l’international, les campagnes de sensibilisation soutenues produisent clairement des répercussions positives sur la réduction des préjudices liés à la fraude. Au Royaume‑Uni, des initiatives ciblées, comme Take Five, ont produit des résultats probants : les banques ont déjoué des tentatives de fraude valant 870 millions de livres sterling (une augmentation en glissement annuel de 20 % de tentatives de fraude évitées) et réduit les pertes liées à la fraude sur les opérations bancaires en ligne d’environ le quart¹² . Le Canada dispose lui aussi de bases solides, notamment grâce à des initiatives multisectorielles comme la campagne nationale Ensemble contre la fraude de la Coalition canadienne antifraude. Jusqu’à présent, cette campagne a reposé sur un modèle de participation volontaire, soutenu par un engagement sectoriel important, y compris des contributions en argent et en nature. Bien que le modèle reflète une forte mobilisation, il peine à atteindre l’échelle nécessaire pour rejoindre uniformément l’ensemble de la population.

Le gouvernement a donc une occasion manifeste d’assumer un rôle d’amplificateur plus actif, en étendant la surface d’action, en renforçant la crédibilité et en assurant l’uniformité des messages, sans devoir prendre en charge la conception ou l’exécution opérationnelle des campagnes. Il peut notamment consolider la sensibilisation par l’intermédiaire des canaux fédéraux existants et d’interactions de service de confiance, notamment celles avec l’ARC, Service Canada, ainsi que les programmes liés au Régime de pensions du Canada et à la Sécurité de la vieillesse. Un financement public ciblé pourrait consolider et pérenniser des initiatives nationales, comme les campagnes multisectorielles de sensibilisation et le CAFC, en misant sur les infrastructures existantes, en appuyant une exécution opérationnelle durable et en promouvant des actions de sensibilisation mieux adaptées aux populations exposées à des risques élevés ou à des vulnérabilités particulières, notamment les jeunes, les aînés et les communautés autochtones. Ensemble, ces mesures élargiraient la surface d’action nationale, tout en renforçant la sensibilisation, les comportements préventifs et les résultats de signalement de la fraude partout au Canada.

Réponse

Le gouvernement peut renforcer la sensibilisation des Canadiennes et Canadiens aux risques associés au mauvais usage des identifiants officiels en diffusant des messages clairs, cohérents et pratiques sur les situations où ces identifiants sont légitimement requis, sur les façons dont ils sont souvent utilisés à mauvais escient dans des stratagèmes frauduleux et dans l’usurpation d’identité, ainsi que sur les démarches à suivre en cas de compromission présumée. Les messages devraient encourager les particuliers à rester vigilants et à remettre en question toute demande inattendue ou non sollicitée, tout en reconnaissant que des institutions de confiance peuvent légalement exiger ces identifiants ou les utiliser à des fins légitimes.

Les efforts de sensibilisation doivent toutefois conserver un juste équilibre. Des consignes trop générales, notamment en recommandant aux particuliers de ne jamais transmettre d’identifiants, risqueraient de décourager leur usage légitime (comme la vérification de l’identité d’un client ou l’évaluation du risque de crédit), de semer la confusion ou d’ajouter des frictions inutiles à l’accès à des services essentiels. Dans certains cas, la transmission d’identifiants procure des avantages manifestes aux particuliers et renforce des mesures de protection qui contribuent à prévenir les erreurs et les abus.

Selon l’ABC, les efforts de sensibilisation du public seraient d’autant plus efficaces qu’ils s’intégreraient aux initiatives nationales d’éducation à la fraude déjà en place et qu’ils seraient amplifiés dans le cadre de la prestation de services gouvernementaux, notamment dans les domaines de la fiscalité, des prestations et des services liés à l’identité. Des messages ciblés mettant en évidence les tactiques les plus fréquentes d’usurpation de l’identité des représentants publics, les risques qui découlent de la compromission des identifiants (comme la prise de contrôle de comptes ou la fraude aux prestations), ainsi que les voies de signalement peuvent aider les particuliers à mieux repérer ces menaces et à y répondre plus efficacement.

Enfin, une communication coordonnée entre le gouvernement, les organismes de réglementation et les acteurs de l’écosystème peut accroître la crédibilité, dissiper la confusion et renforcer la cohérence des messages, ce qui favorise des signalements plus précoces et une prévention plus efficace de la fraude liée à l’identité.

Soutenir la capacité des organismes d’application de la loi à lutter contre la fraude

Le Centre antifraude du Canada

Réponse

La stratégie devrait renforcer l’approche du Canada en matière de criminalité financière, en unifiant la priorisation, la collecte de renseignements et la coordination entre l’enquête et l’application de la loi. Elle doit reposer sur des investissements durables dans une expertise hautement spécialisée et dans des outils analytiques et d’enquête modernes. Le renforcement de l’efficacité des enquêtes exigera une réduction de la dépendance à des processus lents, manuels et rétrospectifs, en améliorant l’intégration des données, l’utilisation de l’IA, l’analytique et l’échange sécurisé d’informations, de manière que le renseignement soit disponible en temps opportun, exploitable et utile à des interventions opérationnelles plus précoces. Il faut aussi savoir que toute nouvelle exigence en matière de renseignement ou de signalement doit venir compléter les mécanismes ou initiatives déjà en place, sans créer de chevauchements inutiles.

À mesure que la mise en œuvre de la stratégie avance, il faudra veiller à ce que les rôles et les mandats à l’échelle de l’écosystème, notamment ceux des autorités fédérales, provinciales/territoriales et municipales, ainsi que des nouveaux acteurs appelés à intervenir, soient clairement énoncés et harmonisés. Cette structure devrait reposer sur des mécanismes nets de reddition de comptes et d’escalade, afin d’éviter les chevauchements de mandat, la dispersion des responsabilités et les inefficacités susceptibles d’en réduire l’empreinte. Dans ce contexte, le mandat de la future Agence canadienne des crimes financiers (ACCF) devra être bien circonscrit, afin qu’elle agisse comme l’autorité fédérale chargée de diriger et de coordonner l’application de la loi en matière de criminalité financière, sans empiéter sur les fonctions d’enquête, de réglementation ou de renseignement exercées par d’autres organismes.

L’amélioration de la coordination entre les organismes canadiens d’application de la loi fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux, ainsi qu’avec les partenaires internationaux, nécessitera un modèle opérationnel plus clair, guidé par le renseignement, encadré par des rôles bien définis, par des ressources durables et des mécanismes de coordination plus solides. Il s’agit aussi de disposer de la capacité nécessaire pour mobiliser rapidement les efforts de perturbation coordonnés, limités dans le temps, lorsqu’une activité frauduleuse est détectée, ainsi que d’une capacité opérationnelle adéquate, en s’éloignant des approches ponctuelles et manuelles difficiles à déployer à grande échelle. Il importe tout autant de renforcer les capacités d’application de la loi et de poursuites afin que les fraudeurs fassent l’objet d’enquêtes efficaces et soient traduits en justice. Selon des rapports¹³, une part importante des dossiers de fraude n’avance pas en raison de l’insuffisance des ressources et des capacités, ce qui souligne la nécessité d’investir dans les capacités d’enquête, de poursuite et d’analyse avancée. Certaines initiatives, comme l’Opération Érable, illustrent bien les façons dont les efforts public‑privé bien dotés, fondés sur le renseignement et étroitement coordonnés peuvent perturber plus efficacement les activités frauduleuses et réduire les préjudices lorsqu’ils sont exécutés rapidement.

Dans ce modèle de gouvernance élargi, le CAFC devrait demeurer le principal carrefour canadien pour le signalement des activités frauduleuses et l’agrégation du renseignement, plutôt qu’un organisme d’enquête ou d’application de la loi. Le CAFC occupe une place névralgique, en consolidant les signalements, en repérant les tendances et en produisant des analyses systémiques qui éclairent les priorités de prévention et d’application de la loi. Une fonction centralisée de signalement, encadrée par une structure de gouvernance claire, des normes communes de données et des attentes proportionnées en matière de signalement, permet de produire une vision nationale cohérente de l’activité frauduleuse sans empiéter sur les fonctions d’application de la loi.

Une approche pangouvernementale coordonnée, encadrée par des structures de gouvernance officielles, des priorités communes, un écosystème réglementaire adapté et des mécanismes d’échange des ‘informations sécurisés et proportionnés au risque, permet à chaque organisme d’intervenir dans le respect de sa sphère de pouvoir et de son expertise. Il sera crucial d’articuler clairement la manière dont l’ACCF, le CAFC, les organismes de réglementation et les autres organes publics interagissent et se complètent afin d’assurer la cohérence, de réduire la fragmentation et de maximiser l’empreinte collective de la réponse du Canada à la fraude.

Conclusion

Une stratégie bien conçue est indispensable pour renforcer la résilience économique du Canada et préserver la confiance du public. En harmonisant des définitions claires avec un cadre multisectoriel, des mécanismes de contrôle de base, un meilleur échange des données sur la fraude et une sensibilisation efficace du public, la stratégie peut réduire de manière tangible la fraude et les préjudices à grande échelle. Son succès reposera sur une mise en œuvre rigoureuse, une surveillance efficace et des ressources durables, ainsi qu’une capacité d’évoluer au rythme des menaces et des technologies.

Au moment où le gouvernement du Canada fait progresser cette stratégie multisectorielle, l’ABC recommande une progression opportune et réfléchie. Il s’agit notamment de définir sans ambiguïté les leviers législatifs, réglementaires et opérationnels requis pour soutenir une mise en œuvre efficace, tout en renforçant la prévention, la perturbation, l’enquête, la prise de décision éclairée par le renseignement et les résultats en matière de sécurité pour les Canadiennes et Canadiens.

L’ABC remercie le gouvernement de lui avoir donné l’occasion de faire valoir son point de vue au nom de ses membres et se fait un plaisir de poursuivre cette collaboration à mesure que la stratégie et le cadre seront affinés et déployés. L’ABC accueille favorablement un dialogue soutenu avec le ministère des Finances et continuera de faire part des perspectives consolidées du secteur au fil de l’avancement de ce travail.

Anthony G. Ostler
Président et chef de la direction, Association des banquiers canadiens

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¹ Les statistiques du CAFC : antifraudcentre-centreantifraude.ca/index-fra.htm
² Même si les réseaux et les opérateurs de paiement ne doivent pas être soumis aux mêmes exigences, eu égard à leur rôle, ils occupent une place importante dans la Stratégie nationale antifraude en intégrant des mesures de protection à l’échelle du système et en propageant des exigences de prévention de la fraude dans l’ensemble de leurs réseaux de participants.
³ Au Canada, les protocoles d’entente servent couramment de mécanisme officiel pour appuyer l’échange coordonné d’informations entre les organismes de réglementation, accessibles à l’adresse suivante : Protocole d’entente entre le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, 2025.
⁴ Les pays étudiés pour établir la liste des mesures de prévention sectorielles et de base comprennent l’Union européenne, l’Australie, le Royaume‑Uni, Singapour et la Nouvelle‑Zélande.
⁵ Conformément aux alinéas 7(3)d.1) et d.2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
⁶ Par exemple, dans ses lignes directrices sur l’application des alinéas 7(3)d.1) et d.2) de la LPRPDE, le Commissariat à la protection de la vie privée recommande d’évaluer ce type d’échange d’informations au cas par cas, une approche que beaucoup interprètent comme une restriction de l’échange à grande échelle.
⁷ L’Opération Érable : antifraudcentre-centreantifraude.ca/features-vedette/2025/12/maple-disruption-operation-erable-fra.htm
⁸ Le projet Nova : grc.ca/fr/nouvelles/2025/04/projet-nova-organismes-dapplication-loi-canadiens-continuent-perturber-utilisateurs-criminels
⁹ Les pays étudiés pour établir la liste des mesures de prévention de base et sectorielles comprennent l’Union européenne, l’Australie, le Royaume‑Uni, Singapour et la Nouvelle‑Zélande.
¹⁰ Ces interventions introduisent des frictions qu’il faut concilier avec l’orientation plus générale du gouvernement vers les paiements en temps réel et l’accès en écriture aux des régimes bancaires ouverts, lesquels privilégient la rapidité et une exécution fluide.
¹¹ Les pays étudiés pour établir la liste des mesures de prévention de base et sectorielles comprennent l’Union européenne, l’Australie, le Royaume‑Uni, Singapour et la Nouvelle‑Zélande.
¹² La campagne Take Five to Stop Fraud – plus de 600 millions de livres sterling dérobés par des fraudeurs au cours du premier semestre de 2025 : takefive-stopfraud.org.uk/news/over-600-million-stolen-by-fraudsters-in-first-half-of-2025/
¹³ Le rapport de la CBC : cbc.ca/news/canada/toronto/majority-of-ontario-fraud-cases-tossed-since-2020-due-to-limited-resources-crowns-association-9.7004743