Prescription circonstanciée de la feuille de route pour assurer la prospérité du Canada et stimuler son économie

PREMIÈRE PARTIE : Concurrence dans le secteur bancaire candien Pilier de l’économie canadienne

Depuis toujours, les banques canadiennes appuient l’économie et investissent dans les collectivités à l’échelle du pays.

 

• En 2023, la part des banques dans le PIB était supérieure à 70 milliards de dollars, soit 3,5 %.
• Cette même année, les banques ont payé près de 15 milliards de dollars en impôts à tous les ordres de gouvernement et versé plus de 28 milliards de dollars de dividendes aux aînés, aux familles, aux régimes de retraite, aux organismes de bienfaisance et aux fonds de dotation canadiens.
• Le secteur bancaire emploie près de 300 000 personnes, un effectif qui comprend des femmes (55 %) et des personnes qui s’identifient comme membres d’une minorité visible (43 %), le reflet même d’une main-d’œuvre inclusive, équitable et axée sur le talent.
• Selon les statistiques de l’ABC, à la fin de 2023, les banques au Canada ont consenti, au total, plus de 1,61 mille milliards de dollars en prêts hypothécaires résidentiels et autorisé environ 1,8 mille milliards de dollars en crédits aux entreprises, dont 286 milliards de dollars aux petites et moyennes entreprises (PME).
• Depuis 2010, 87 % en moyenne des demandes de financement par emprunt des petites entreprises ont été approuvées au Canada chaque année.

L’environnement concurrentiel

Les banques canadiennes opèrent sur un marché des services financiers hautement compétitif. Le Canada compte 79 banques autorisées à exercer des activités au pays, notamment :

• Six (6) larges banques actives d’un océan à l’autre, qui proposent l’ensemble des gammes de produits et de services bancaires.
• Vingt-huit (28) banques canadiennes de petite ou moyenne taille qui sont centrées sur des marchés régionaux ou des produits et services spécifiques.
• Quinze (15) filiales et 29 succursales de banques étrangères qui offrent des produits et des services ciblés aux familles et aux sociétés.

Les banques au Canada sont sous réglementation fédérale, ce qui signifie qu’elles peuvent offrir leurs produits et leurs services partout au pays. Ainsi, les banques se livrent concurrence sur l’ensemble des marchés au Canada et servent les consommateurs à l’échelle du pays.

En plus de se livrer concurrence entre elles, les banques canadiennes sont en compétition avec les sociétés de services financiers sur pratiquement chaque marché et chaque gamme de produits et de services. Notamment :

• trois coopératives de crédit fédérales qui offrent aux consommateurs les gammes complètes de produits et de services, et qui peuvent exercer leurs activités partout au Canada;
• plus de 400 coopératives de crédit provinciales, dont les caisses populaires, qui représentent des compétiteurs de taille, surtout au Québec (41 % des dépôts des particuliers et des petites entreprises et des dépôts commerciaux) et en Colombie Britannique (18 % des dépôts de particuliers et des petites entreprises et des dépôts commerciaux);
• des institutions gouvernementales de dépôt et de finances qui jouent un rôle prédominant dans certaines régions (comme l’ATB en Alberta) et certains segments du marché (comme l’agriculture);
• 65 compagnies d’assurance de personnes¹ ;
• plus de 196 compagnies d’assurance de dommage² ;
• 150 sociétés de fonds de placement³ ;
• 167 firmes de courtage⁴ ;
• plus de 200 sociétés de financement spécialisées⁵ ; et
• environ 3 000 fournisseurs de services de paiement qui proposent des services associés au dépôt et au transfert d’argent pour les particuliers et les entreprises⁶ .

L’impact de la numérisation

La numérisation a révolutionné, voire amplifié, la compétition pour les produits et les services bancaires. Autrefois, se livrer concurrence dans le secteur bancaire passait par l’établissement d’un large réseau de succursales, avec les effectifs, les systèmes et les éléments de l’infrastructure nécessaires au transfert à travers le pays d’un large volume de billets de banque, de pièces de monnaie et de paiements sur papier. La concurrence signifiait taille, ampleur et coûts. La numérisation a changé cette dynamique de fond en comble.

• La numérisation permet la concurrence partout au Canada sans recours aux succursales. Les services bancaires mobiles et en ligne sont le mode d’accès privilégié des Canadiennes et Canadiens puisque plus des deux tiers de la population affirment utiliser les modes d’accès numériques sur appareil mobile (30 %) ou ordinateur (47 %)⁷ . Pour se retrouver dans une position concurrentielle et joindre le plus grand nombre de personnes à travers leurs modes préférés, il suffit que l’entreprise se dote d’une application mobile et d’un site Web. On estime à 4 800 le nombre d’entreprises de technologie financière en démarrage au Canada.⁸
• La numérisation permet l’offre de services aux clients sans la présence d’une large infrastructure de soutien. Dans leur ensemble, l’argent, les paiements et les transactions sont passés du papier au numérique. Dans le système financier, les transactions numériques⁹ représentent désormais 84 % du total des transactions. Pour ce qui est des transactions de détail, les paiements numériques comptent pour la majorité absolue (95 %) des dépenses¹⁰ . Les acteurs qui se livrent concurrence pour offrir leurs services à des millions de consommateurs au Canada n’ont besoin que d’un équipement de communications et d’une connexion à un réseau de paiement.

Même si les Canadiennes et Canadiens privilégient les canaux numériques comme mode d’accès aux services bancaires, les succursales demeurent une partie intégrante du système bancaire. Bien plus qu’ailleurs au monde, au Canada les banques ont maintenu leur réseau de succursales au profit de la clientèle qui en a besoin. Les banques canadiennes exploitent un réseau de plus de 5 600 succursales répandues à l’échelle du pays, qui proposent des services accessibles, abordables et concurrentiels. Malgré une légère baisse (9 %) dans le nombre de succursales depuis 2012, qui reflète le recours croissant des consommateurs aux canaux numériques, le Canada n’a pas vu le déclin des succursales constaté au R. U. (44 %), aux É. U. (16 %) ou en Australie (39 %). D’un océan à l’autre, nos succursales sont au cœur des collectivités, et garderont cette place de choix.

Baisse des prix et concurrence

La croissance de la concurrence, combinée à l’intensification de la numérisation, a mené à une baisse du coût des transactions tant pour les consommateurs que pour les commerçants.

• Pour les clients des banques, il y a eu une forte baisse dans la proportion de revenu que tire une banque des frais de service. En 2000, les frais de service représentaient 5 % du total des revenus. En 2014, cette proportion est passée à 4,6 %, pour se réduire à 3,5 % en 2023.¹¹
• Pour les commerçants, il y a eu une forte baisse des frais d’interchange payés sur les transactions par cartes de crédit. Grâce à des engagement pris avec les principaux réseaux de cartes de crédit, les frais moyens d’interchange en tant que pourcentage de la valeur d’une transaction ont baissé de 1,7 % à 1,5 % en 2015, ensuite à 1,4 % en 2020, ce qui représente une épargne pour les commerçants d’environ 2,5 milliards de dollars.¹²
• Pour les investisseurs et les épargnants, il y a eu une forte baisse dans le coût des produits de placement. La dernière décennie (2013 - 2023) a vu les ratios des frais de gestion (RFG) des fonds communs de placement chuter de 2,06 % à 1,47 %. Si l’on tient compte de la croissance des fonds négociés en bourse (FNB) à très faible coût, la moyenne des RFG baisse davantage, à 1,28%.¹³

Il y a lieu d’apporter des changements à l’environnement commercial et réglementaire qui favoriseront le renforcement des solides assises du secteur bancaire en termes de valeur, d’innovation et de stabilité. Ainsi, les Canadiennes et les Canadiens seront mieux servis et le Canada sera en mesure de relever ses défis économiques dans un monde de plus en plus complexe. Basées sur la Feuille de route pour assurer la prospérité du Canada et stimuler son économie, les recommandations qui suivent représentent un plan d’action laissé à la disposition des décideurs

 

DEUXIÈME PARTIE: Formule pour une économie plus solide et un système réglementaire plus efficace

Un capital accessible pour aider les particuliers à lancer et à développer des entreprises, et à créer ainsi des emplois

Tenir compte de la croissance dans la réglementation financière

Bien que la réglementation prudentielle du secteur financier soit avant tout axée sur la sécurité et la solidité, il est de plus en plus reconnu qu'elle se répercute sur la croissance économique, un aspect dont il faut tenir compte dans les décisions réglementaires. Ailleurs, les gouvernements ont souligné publiquement ce lien et pris des mesures pour intégrer l’impératif de croissance au processus décisionnel réglementaire. Ils ont complété ces mesures par des analyses coût-bénéfice et des analyses d’impact post-mise en œuvre pour vérifier si le juste équilibre a été atteint. Il est temps que le Canada suive cet exemple.

Recommandation – Veiller à ce que la réglementation prudentielle ne restreigne pas indûment les prêts aux PME. Mesures à prendre à cette fin.

1. Examiner la pondération des risques normalisée attribuée par les organismes de réglementation aux prêts aux petites entreprises afin d’assurer que le Canada atteigne un juste équilibre. Une étude de la Banque de France a révélé que les mesures prises en Europe pour réduire la pondération des risques liés aux prêts accordés aux PME ont eu un effet positif sur le niveau et le prix du crédit disponible pour les petites entreprises¹⁴ . Pour faciliter l’obtention de crédit par les petites entreprises, le Canada devrait envisager d’abaisser le niveau de capital que les prêteurs doivent détenir pour appuyer les prêts accordés aux PME.
2. Demander au ministère des Finances de réaliser des analyses coûts-avantages et des analyses d’impact post-mise en œuvre, de concert avec ses partenaires fédéraux en matière de réglementation financière (BSIF, SADC, ACFC, Banque du Canada et CANAFE), pour vérifier si les mesures réglementaires sont bien étalonnées par rapport à leurs effets sur la croissance économique. Les partenaires fédéraux en matière de réglementation financière devraient envisager de collaborer avec leurs homologues provinciaux pour mettre au point une approche harmonisée et coordonnée de telles analyses.

Moderniser l’approvisionnement pour les petites entreprises

Le gouvernement du Canada a réalisé un excellent travail en adaptant le processus d’approvisionnement à l’ère numérique grâce à son portail d’approvisionnement en ligne. Toutefois, le gouvernement persiste à exiger que les soumissionnaires structurent le financement indépendamment du processus d’appel d’offres. On observe de plus en plus l’intégration du financement au processus de passation de marché afin de permettre aux soumissionnaires et aux prêteurs de combiner harmonieusement le financement à la soumission et de donner au vendeur (en l’occurrence, le gouvernement) la garantie que le soumissionnaire a la capacité financière de respecter les conditions du contrat. Des exemples de cette structure à l’œuvre sont les systèmes de financement des concessionnaires pour la vente d’automobiles et les solutions de financement des commerçants proposées par les fournisseurs de services de traitement des paiements. L’intégration de ce modèle dans le processus d’approvisionnement public simplifierait et moderniserait le processus de financement des PME lorsqu’elles présentent des offres pour des contrats gouvernementaux en plus d’augmenter le nombre de soumissionnaires.

Recommandation – Autoriser les PME à présenter des demandes de financement en même temps qu’elles soumissionnent pour des contrats gouvernementaux en intégrant, sur le site des marchés publics fédéraux, une fonctionnalité qui permet à ces PME de déposer des demandes de financement auprès d’une liste de prêteurs agréés.

Optimiser les programmes gouvernementaux de prêt aux petites entreprises

Les gouvernements successifs ont tenté d’aider les petites entreprises en créant divers programmes et services pour faciliter leur accès au crédit. Ces programmes incluent des prêts, des garanties de prêts ainsi que d’autres mesures semblables. Bien que ces programmes soient avantageux, leur développement autonome et leur gestion par des entités séparées (BDC, EDC, ISDE, etc.) posent des problèmes. Souvent, les démarches pour présenter une demande, les critères d'admissibilité et les conditions varient considérablement. Pour le prêteur comme pour le bénéficiaire, le coût et la complexité de l’accès à ces programmes ne font qu'augmenter. La simplification et, dans la mesure du possible, l’harmonisation des critères et des conditions pour les demandeurs augmenteraient le taux de participation et réduiraient les coûts.

Recommandation – Effectuer un examen opérationnel des programmes gouvernementaux de prêts aux petites entreprises afin de formuler une stratégie intégrée en matière de demandes.

Transformer le système fiscal à l’avantage des consommateurs

Au Canada, l’expansion de la productivité a nettement diminué, ce qui a rendu la production plus dispendieuse et le pays mondialement moins compétitif. Ce repli se répercute sur les conditions de vie au Canada, sur la capacité du pays à financer les programmes publics et sur la résilience économique nationale. Le Canada se classe au 18e rang en matière de productivité parmi les pays de l’OCDE et au dernier rang parmi les pays du G72. Selon les données de l’OCDE, le Canada se situe dans le tiers supérieur des pays membres pour les taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés (12e rang sur 37 membres). Ce qui est encore plus alarmant, c’est que les investisseurs canadiens font face au troisième taux d’imposition combiné des sociétés et des particuliers le plus élevé de l’OCDE, après avoir pris en compte l’impôt des particuliers . Bien que notre rendement soit meilleur pour les taux effectifs marginaux d’impôt sur les bénéfices des sociétés (24e rang sur 38 pays membres), le taux marginal canadien est toujours beaucoup plus élevé que celui de ses principaux concurrents, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, et le taux effectif moyen au Canada demeure obstinément parmi les plus élevés de l’OCDE (11e rang). Pour contrer ce phénomène, le FMI, l’OCDE et d’autres organismes ont exhorté le Canada à mettre en place des politiques fiscales qui stimulent la croissance.

Par ailleurs, les autorités ont décidé d’imposer particulièrement le secteur bancaire. Ces impôts limitent le capital que les banques peuvent mettre à la disposition des entreprises en vue d’accroître la productivité, ce qui a pour conséquence de réduire la capacité des particuliers à épargner et à investir, d’augmenter l’incertitude des investissements et de compromettre la capacité des banques à attirer les capitaux nécessaires. En effet, selon la Commission de productivité du gouvernement australien, il ne faut pas imposer de taxes sur un secteur donné si on veut établir ou poser des bases solides pour la croissance de la productivité.¹⁵ Ces impôts prennent plusieurs formes, notamment les éléments suivants.

• La suppression récente de la déduction pour dividendes reçus, qui se répercutera négativement sur les membres de la classe moyenne qui détiennent plus de trois millions de CPG et de billets liés aux marchés boursiers. Ces placements permettent à la classe moyenne, principalement composée de personnes à la retraite ou à la veille de l’être, de réaliser des rendements plus élevés et d’apprivoiser le risque baissier.
• L’impôt sur les institutions financières et le dividende pour la relance au Canada, annoncés dans le budget de 2022, ont réduit la valeur du capital pouvant être mis à la disposition des entreprises et des consommateurs, chaque dollar de réduction des bénéfices non répartis se traduisant par une perte de plus de 7,50 $ en nouvelle capacité de crédit. Ces impôts ont également découragé les investissements étrangers dans les banques canadiennes. En effet, au cours de l’année précédant le budget de 2022, les investisseurs étrangers ont investi 3,6 milliards de dollars dans les capitaux propres des banques canadiennes, mais l’année suivante, ces investisseurs ont cédé 11,6 milliards de dollars de capitaux propres des banques canadiennes.
• Les impôts sur le capital imposés par six provinces4, qui ont mené à la réduction des bénéfices non répartis et à la pénalisation des banques qui provisionnent des réserves pour le financement des prêts. Qui plus est, la taxe compensatoire des institutions financières imposée par le Québec décourage la création d’emplois et endigue la croissance économique dans la province.
• Le gouvernement fédéral a imputé des taxes de vente rétroactives sur les services de compensation des paiements. Ces taxes sapent les principes de prévisibilité, de certitude, d’équité et de confiance dans le système fiscal dont les entreprises ont besoin pour prendre des décisions en matière d’investissement.

Pour améliorer la productivité au Canada, relever le niveau de vie, renforcer la compétitivité et stimuler la croissance économique, une réforme fiscale complète incluant la suppression des impôts sectoriels est nécessaire.

Recommandation – Réviser en profondeur le régime fiscal canadien pour mettre l’accent sur l’amélioration de la productivité, la création d’emplois, le lancement de nouvelles entreprises et la croissance des entreprises actuelles.

1. Entreprendre un vaste projet de réforme du système fiscal tant des entreprises que des particuliers, fondé sur les principes d’efficacité, de neutralité, de prévisibilité et d’attraction des investissements.
2. Supprimer les mesures fiscales sectorielles en rétablissant la déduction pour dividendes reçus pour les institutions financières, en supprimant progressivement l’impôt sur les institutions financières et en incitant les provinces à mettre fin à l’imposition du capital des institutions financières.
3. Restreindre ou proscrire le recours à l’imposition rétroactive afin de garantir la stabilité fiscale des entreprises et des investisseurs.
4. Annuler la décision d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital, qui décourage l’investissement et empêche les entreprises en croissance d’attirer facilement les investisseurs.
5. S’engager publiquement à mettre en œuvre un plan pour que le taux d’imposition légal et effectif des bénéfices des sociétés au Canada et le taux combiné auquel sont assujettis les investisseurs figurent dans le tiers le plus faible des taux de l’OCDE d’ici 2030, et à suivre annuellement les progrès réalisés par rapport à cet objectif afin de stimuler les investissements nationaux et internationaux.

Favoriser l’innovation financière au profit des consommateurs et de leur protection

À mesure que de nouveaux acteurs entrent sur le marché et que de nouvelles initiatives, comme la modernisation des paiements et le système bancaire axé sur les consommateurs, sont déployés, il devient essentiel d'adapter le cadre réglementaire du secteur financier canadien. The regulatory regime needs to foster innovation and competition. Il doit également permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de toujours bénéficier de services financiers sûrs, sécurisés et fiables, tout en tirant parti de protections uniformes dans l’ensemble des provinces et des territoires.

Le Canada a besoin d’un ensemble harmonisé de règles et de règlements pour promouvoir l’innovation et la concurrence dans les services financiers. Ainsi, les acteurs du marché répondront plus rapidement et plus efficacement à la demande des clients en concevant et en améliorant leurs produits et services sur l’intégralité du territoire.

En plus de l’harmonisation des règles entre les gouvernements, chaque gouvernement se doit de mieux coordonner ses propres actions. Par exemple, des initiatives sont lancées en parallèle dans les domaines sous réglementation fédérale, y compris dans les domaines suivants : réglementation prudentielle et surveillance des pratiques commerciales, paiements, système bancaire axé sur les consommateurs, logement, droit de la concurrence, vie privée, assurance-dépôts et lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. Ces initiatives évoluent généralement sur des voies distinctes, mais convergent souvent au même moment, ce qui, pour les participants, en augmente la complexité, le besoin en ressources, et les risques opérationnels. Cela entraîne des coûts plus élevés pour les entreprises et les particuliers, ralentit l’innovation et sème la confusion chez les consommateurs. Les gouvernements du Royaume-Uni¹⁶ et d’Australie¹⁷ ont tenté de parer à cette situation en créant une grille d’initiatives réglementaires, qui collige et coordonne toutes les initiatives réglementaires proposées par un échantillon représentatif d’organismes de réglementation. Ce répertoire permet aux acteurs du marché d’analyser et de prendre des décisions éclairées quant à la priorité des réformes réglementaires. En fin de compte, la grille réduit le fardeau administratif et les perturbations inutiles pour les entreprises, et renforce le dynamisme et la résilience du secteur financier et de l’économie en général.

Enfin, le Canada doit engager un dialogue sur le rôle des grandes plateformes technologiques qui offrent des services financiers numériques et des services connexes de façon à assurer une protection équitable dans l’ensemble du cadre réglementaire et à offrir aux consommateurs un plus grand choix lorsqu’ils accèdent à des services numériques.

Recommandation – Le gouvernement fédéral doit mettre en place un régime uniforme de protection des consommateurs de services financiers, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur fournisseur. À cette fin, les mesures suivantes doivent être prises.

1. En s’inspirant de la réglementation sur la protection des consommateurs à laquelle les banques sont tenues de se conformer, élaborer des normes types de protection des consommateurs de services financiers qui s’appliquent aux fournisseurs de services financiers non réglementés ou sous-réglementés (comme les plateformes de commerce électronique et les entreprises semblables). Proposer ces normes aux provinces et territoires et inciter leurs gouvernements à les adopter.
2. Renforcer la coopération et la coordination entre les ministères et les organismes fédéraux, notamment en coordonnant les annonces périodiques sur les mesures réglementaires à venir.
3. Adopter un cadre réglementaire conforme au principe « mêmes activités, mêmes risques, mêmes réglementations » pour que les acteurs qui exercent des activités équivalentes à celles des banques soient soumis aux mêmes règles et au même contrôle prudentiel; encourager les organismes de réglementation provinciaux à faire de même.

Recommandation – Parallèlement à la gestion adéquate des risques, le gouvernement fédéral devra adopter un cadre robuste, axé sur les consommateurs et centré sur l’accès pour simple lecture dans un premier temps, afin que les particuliers puissent comprendre l’intérêt d’un échange de données robuste, sécurisé et optimisé. Pour ce faire, les actions suivantes peuvent être entreprises.

1. Utiliser l’expertise opérationnelle du secteur bancaire, notamment en ce qui a trait à la sécurité des consommateurs et à la protection des données, tout en encourageant la collaboration entre le secteur et le gouvernement afin que chacune des parties puisse tirer profit des domaines d’expertise de l’autre.
2. Créer un cadre où tous les participants (y compris les institutions financières, les sociétés de technologie financière, les grandes entreprises technologiques et les autres institutions non financières) sont partie à des échanges réciproques de données et sont assujettis à des règles communes en matière de sécurité, de confidentialité, de responsabilité et de protection des données. Il s’ensuivra un climat de confiance ainsi qu’une adoption par les consommateurs qui seront protégés par des mesures uniformes.
3. Mettre en œuvre des initiatives qui offrent aux participants le choix d’adopter des mesures raisonnables en vue de protéger les consommateurs contre les risques de sécurité et de fraude. Ces mesures garantiront également que les participants qui reçoivent les données seront responsables des transferts effectués par les consommateurs.
4. Profiter des cadres législatif et réglementaire applicables actuellement qui assurent une surveillance uniforme, et offrir à tous les acteurs du secteur la flexibilité législative et réglementaire nécessaire pour faire évoluer les meilleures pratiques. En parallèle, réduire les inefficacités en évitant les obligations normatives, redondantes ou contradictoires.
5. Privilégier un cadre économiquement viable, dont la mise en œuvre sera progressive. Initialement centré sur l’accès pour simple lecture, ce processus devra s’appuyer sur des exemples concrets d’utilisation et se concentrer sur la protection des consommateurs contre les risques, en particulier ceux liés au grattage d’écran. En adoptant une approche graduelle dans la mise en œuvre, toutes les parties prenantes pourront résoudre les problèmes imprévus dès la phase initiale, et assurer la sécurité, la stabilité et la confiance des consommateurs avant l’évolution du cadre.
6. Soutenir une approche d’élaboration de normes fondée sur des principes et optimisée pour le marché, en désignant le Financial Data Exchange (FDX) comme norme technique. Cela permettra d’assurer l’interopérabilité, d’apporter aux participants la clarté nécessaire pour soutenir la préparation opérationnelle et de tirer parti des travaux déjà effectués par FDX pour offrir aux consommateurs une expérience uniforme.

Protéger le Canada de la criminalité financière

Le secteur bancaire s’engage fermement dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. En tant qu’entités déclarantes parmi les plus actives au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), les banques canadiennes consacrent des ressources importantes à leurs programmes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (RPC) et le financement des activités terroristes (FAT), à leurs contrôles internes et à la formation de leurs employés. Ces investissements visent l’amélioration continue pour prendre en considération les évolutions des exigences de conformité ainsi que la nature évolutive des risques liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes. Les banques collaborent aussi avec les organismes d’application de la loi et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) dans le cadre de partenariats public-privé (PPP) visant à mettre au point des indices pour aider les entités déclarantes à détecter et à empêcher certaines activités de recyclage des produits de la criminalité sous-jacentes. Le projet Guardian, qui vise les infractions liées au trafic de fentanyl depuis 2018, est un exemple de PPP. Dans l’ensemble, nos membres se concentrent sur la prévention, la détection et le signalement efficaces d’activités suspectes, sur l’atténuation des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, et sur la protection de l’intégrité du système financier canadien.

L’ABC et ses membres ont activement appuyé une bonne partie des récentes initiatives du gouvernement fédéral qui visent le renforcement du Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le « Régime »). Plus particulièrement, les banques se sont engagées à améliorer l’échange d’informations à ces fins et à créer et à mettre à jour en permanence le registre fédéral de la propriété effective. Ces nouveaux outils faciliteront la lutte contre le RPC et le FAT au Canada.

Pour renforcer ces succès, il est crucial que la LRPCFAT et ses règlements connexes continuent de s’adapter en permanence aux objectifs du Régime et à l’évolution constante des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Cette évolution constante permettra de garantir une allocation efficace des ressources aux secteurs à risque élevé et de détecter et de dissuader plus efficacement le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Recommandations –

1. Procéder à une évaluation globale du Régime, notamment la LRPCFAT et ses règlements connexes, afin d’évaluer sa pertinence.
2. Renforcer les capacités de surveillance du Régime pour veiller à une répartition optimale des ressources vers les secteurs à risque élevé, en particulier ceux où les contrôles et les programmes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité pourraient être plus faibles.
3. Examiner les améliorations possibles au cadre de déclaration des opérations suspectes, en particulier la possibilité d’adapter la déclaration des activités douteuses au contexte canadien, ce qui permettra au Régime de se concentrer sur les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.
4. Augmenter les investissements dans les capacités d’enquêtes et de poursuites des organismes d’application de la loi, notamment dans l’Agence canadienne des crimes financiers, qui assumera à la fois des rôles d’enquête et de poursuite au vu de crimes financiers complexes et de production des statistiques sur les enquêtes, les poursuites, et les confiscations d’actifs.
5. Encadrer la mise en œuvre de l’échange de renseignements entre entités du secteur privé en vertu des règlements récemment adoptés.
6. Apporter des améliorations au régime d’échange de renseignements entre entités du secteur privé, et le doter de dispositions d’exonération.
7. Exiger l’inscription obligatoire des entités déclarantes auprès du CANAFE.
8. Nommer un responsable de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité chargé d’améliorer la coordination au sein de l’écosystème de lutte contre le RPC et de canaliser les efforts vers les priorités du Régime.

Servir le Canada en améliorant l’accessibilité du logement

L’ABC est consciente du fait que chaque marché immobilier au Canada présente des besoins et des difficultés uniques quant à l’accessibilité au logement. En conséquence, l’ABC salue les efforts déployés par tous les ordres de gouvernement pour surmonter ces défis. De plus, elle encourage la prise de nouvelles mesures. Elle croit fermement que la responsabilité du logement revient à tous les ordres de gouvernement et à tous les secteurs. Selon Économique RBC, la part du revenu d’un ménage nécessaire pour couvrir les coûts d’accession à la propriété a chuté à 58 % à l’échelle nationale, après avoir atteint un sommet historique de près de 64 % au quatrième trimestre de 2023. Il n'en demeure pas moins que le Canadien moyen a du mal à se permettre un logement.¹⁸

Avec la croissance de la population à travers le pays, nous croyons qu’un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement causera des problèmes additionnels. Selon les estimations de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), le Canada devra construire plus de 3,5 millions d’unités additionnelles, en plus des chantiers en cours, afin de rétablir la capacité d’accès au logement d’ici 2030¹⁹ . L’unique option viable pour améliorer l’accessibilité à long terme est d’augmenter de logements, y compris de logements en location.

Les solutions nécessaires au règlement des problèmes du logement partout au Canada impliqueront immanquablement la collaboration des intervenants de tous les ordres de gouvernement. À la lumière de ce fait, l’ABC a proposé au gouvernement fédéral des solutions axées principalement sur l’élargissement de l’offre de logements.

Recommandations –

1. Réviser les exigences ou les définitions en matière de capital de manière à aider les prêteurs à réduire le coût du financement de l’acquisition, de la promotion et de la construction (APC) de bâtiments destinés à la location et des logements multifamiliaux, tout en maintenant des paramètres de risque adéquats.
2. Réduire les primes imposées sur la construction d’immeubles locatifs, et améliorer le financement hypothécaire et la titrisation pour de tels immeubles.
3. Supprimer l’une des deux exigences de paiement pour la titrisation de prêts hypothécaires (c.-à-d., la garantie de paiement ponctuel pour les TH LNH et les OHC), en particulier pour les propriétés à logements multiples
4. Améliorer l’expérience client et réduire la fraude hypothécaire en effectuant des vérifications du revenu, notamment à travers les données auprès de l’ARC sous réserve du consentement des clients.

Créer un climat d’investissement avantageux pour les consommateurs

L’économie du Canada se porte mieux lorsque nous unissons nos forces. En effet, l’économie canadienne a longtemps bénéficié d’un système bancaire national solide, qui a permis aux banques d’œuvrer sur l’ensemble du territoire pour saisir des occasions commerciales. Cette situation a favorisé la croissance des banques tout en réduisant les risques. Les barrières commerciales interprovinciales empêchent que d’autres secteurs de l’économie canadienne bénéficient des mêmes avantages.

Souvent, les entreprises trouvent plus simple d’échanger des biens avec des pays étrangers qu’avec d’autres provinces. Selon Statistique Canada, un tiers seulement du commerce canadien – c’est-à-dire les exportations et les importations – par rapport au PIB est interprovincial. Le reste est dirigé vers d’autres pays, notamment les États-Unis, qui reçoivent actuellement environ 75 % des exportations canadiennes. Il n’est donc pas surprenant de constater que les barrières commerciales interprovinciales entravent la capacité des entreprises canadiennes à croître et à prendre de l’essor. Les récents droits de douane imposés par les É.-U. ont démontré que cette situation est simplement intenable. Nous devons éliminer ces barrières pour permettre à l’économie canadienne de croître, de prospérer et de rebondir plus rapidement. Les Canadiennes et Canadiens ne peuvent plus se permettre de faire preuve de complaisance face à leur prospérité économique.

La suppression des barrières commerciales interprovinciales apportera aux entreprises et aux particuliers les avantages suivants :

• Une plus grande variété de biens et de services
• Une augmentation de l’échelle de production efficace, conduisant à des améliorations de la productivité
• Une meilleure sécurité et une plus grande résilience des chaînes d’approvisionnement
• Des biens et des services plus abordables grâce à la concurrence
• Un marché du travail plus efficace
• Une union économique nationale plus résiliente

Ces obstacles interprovinciaux, principalement non tarifaires, se présentent sous diverses formes, des restrictions prohibitives aux défis techniques, en passant par les contraintes réglementaires et administratives. Plus concrètement, les barrières prohibitives découlent des législations provinciales et territoriales qui restreignent la vente de certains biens à des clients d’autres provinces. Les obstacles techniques résultent des réglementations propres à chaque secteur, différentes d’une province à l’autre, tandis que les barrières administratives et réglementaires sont liées aux permis, aux licences et aux autres exigences imposées aux entreprises actives dans plusieurs provinces ou territoires²⁰

Abaisser le coût des barrières commerciales internes entraînerait des avantages pour l’ensemble de l’économie. On estime que les barrières commerciales interprovinciales augmentent les prix des biens et des services de 8 % à 15 %. En s’attaquant à ces obstacles, il serait possible de réduire les prix. Par ailleurs, si les barrières commerciales intérieures étaient éliminées grâce à des politiques de reconnaissance mutuelle, l’économie du Canada pourrait connaître une croissance à long terme de 4 % à 8 %, ce qui se traduirait par un gain annuel de 110 à 200 milliards de dollars, soit l’équivalent de 2 900 $ à 5 100 $ par habitant²¹ . La suppression de ces obstacles permettrait non seulement de faire baisser les prix et d’augmenter le PIB, mais aussi d’élargir l’assiette fiscale globale. La Banque Scotia estime que les gains pour le PIB découlant de l’élimination des barrières au commerce intérieur augmenteraient l’assiette fiscale des gouvernements fédéral et provinciaux, générant des recettes fiscales d’environ 15 milliards de dollars .²²

Bien que des initiatives comme l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) et l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest aient été mises en place pour favoriser la libéralisation du commerce interprovincial, les avancées, quoique significatives, ont été lentes. Une approche de reconnaissance mutuelle serait plus efficace en raison de la rapidité de sa mise en œuvre. Les tensions commerciales internationales ont mis en évidence l’importance de faire du libre-échange interprovincial des produits et services une réalité pour les entreprises et les consommateurs canadiens. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont renouvelé leurs efforts pour éliminer les obstacles au commerce intérieur. Le libre-échange interprovincial encouragerait l’innovation et favoriserait la concurrence, ce qui, à terme, rendrait le Canada plus productif et mieux placé pour soutenir la concurrence mondiale.

Recommandation – Rendre le libre-échange interprovincial une réalité grâce aux les mesures suivantes.

1. Mettre au point et publier une série d’objectifs précis destinés à éliminer les obstacles au commerce interprovincial, secteur par secteur.
2. Créer un groupe de travail fédéral-provincial chargé de surveiller le progrès quant à ces objectifs et de publier annuellement les résultats pour fin de transparence et d’informations sur les efforts déployés en vue de concrétiser le libre-échange interprovincial.
3. Lorsque des entraves non tarifaires découlent de divergences réglementaires, fixer un échéancier pour l’élaboration d’une norme harmonisée ou la conclusion d’un accord de réciprocité ou de passeport, destinées à supprimer ces obstacles non tarifaires.
4. Faire que le groupe de travail publie annuellement la valeur économique que récolte le pays grâce à l’élimination des obstacles ainsi que les pertes causées par les obstacles qui demeurent.

¹ACCAP, Faits sur les assurances de personnes au Canada, Édition 2024.

² Bureau d’assurance du Canada, Faits 2023 de l'industrie de l'assurance IARD au Canada.

³ L’Institut des fonds d’investissement du Canada, site Web.

⁴ Association canadienne du commerce des valeurs mobilières, site Web.

⁵ Association canadienne de financement et de location, site Web.

⁶ Nombre d’inscrits prévus auprès de la Banque du Canada aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

⁷ ABC, Les Canadiens et leurs services bancaires, enquête menée en janvier 2024.

⁸Tracxn (données du 20 janvier 2025). On entend par entreprise de technologie financière toute entreprise qui offre des services financiers activés par la technologie, ainsi qu’une plateforme informatique et un logiciel destinés à gérer ces services financiers.

⁹Paiements Canada, Rapport canadien sur les modes de paiement et les tendances des paiements 2024. Le rapport présente, entre autres, des données sur les transactions par cartes de crédit et de débit, les virements en ligne et les transferts électroniques de fonds.

¹⁰Calcul effectué à partir des données présentées dans le Rapport canadien sur les modes de paiement et les tendances des paiements 2024 de Paiements Canada, dont les données sur les cartes de débit, les cartes de crédit et les cartes prépayées.

¹¹Calcul effectué à partir des données du BSIF pour toutes les banques canadiennes. Le revenu net comprend le revenu net d’intérêts et l’autres revenus avant impôt.

¹²Calcul effectué par l’ABC. Le chiffre représente le total des dépenses sur cartes de crédit en 2023 (847,4 milliards de dollars) multiplié par la différence dans le taux réel d’interchange (0,3 %).

¹³Conference Board du Canada (septembre 2024). Funding the Future: The Economic Impact of Canada’s Investment Funds Industry, p. 8. Le RFG combiné, y compris les FNB, est calculé à partir des données sur les parts de marché, à la p. 5.

¹⁴ACPR – Banque de France (14 novembre 2019). « Lower capital requirements as a policy tool to support credit to SMEs: Evidence from a policy experiment », [en ligne], (https://acpr.banque-france.fr/en/publications-and-statistics/publications/lower-capital-requirements-policy-tool-support-credit-smes-evidence-policy-experiment) (en anglais).

¹⁵OCDE, Taux légaux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et taux ciblés pour les petites entreprises, Taux légaux d'imposition combinés (sociétés et actionnaires) sur les revenus de dividendes de 2024 et Taux d'imposition effectifs de 2023. (Explorateur des données de l’OCDE).

¹⁶Autorité des pratiques financières du R.-URegulatory Initiatives Grid

¹⁷Gouvernement australien, Conseil du Trésor, Regulatory Initiatives Grid

¹⁸RBC (décembre 2024), Les acheteurs bénéficient d’un certain répit sur le plan de l’accessibilité malgré des difficultés persistantes.

¹⁹SCHL (juin 2022), Pénurie de logements au Canada : Rétablir l’abordabilité d’ici 2030.

²⁰Document de travail du FMI (juillet 2019), Trade In Canada: Case for Liberalization. WP/19/158. July 2019.

²¹McDonald Laurier Institute (septembre 2022), Liberalizing Internal Trade through Mutual Recognition: A Legal and Economic Analysis. September 2022.

²²Banque Scotia (mars 2022), Picking up the Twenties: Simple Proposal to Reduce Interprovincial Trade Barriers, March 2022