Feuille de route vers la prospérité et la croissance économique du Canada

Recommandation 1 : Le gouvernement devrait améliorer la productivité, la création d’emplois, la croissance des nouvelles entreprises et la résilience économique du Canada par les moyens suivants :

• Réformer le système fiscal et éliminer les impôts sectoriels, dont le résultat favorisera l’efficacité, la neutralité, la certitude et les nouveaux investissements.
• Veiller à ce que la réglementation prudentielle facilite les prêts aux petites et moyennes entreprises (PME).

Recommandation 2 : Le gouvernement devrait diriger l’élaboration des normes de protection des consommateurs de services financiers pour les fournisseurs de services financiers non réglementés ou sous‑réglementés (comme les plateformes de commerce en ligne et les entreprises semblables) en s’appuyant sur le système solide qui régit actuellement les banques. Le gouvernement devrait collaborer avec les provinces et les territoires pour veiller à l’adoption de mesures de protection uniformes dans l’ensemble du Canada.

Recommandation 3 : Pour ne pas perdre de vue les grandes priorités du gouvernement, il serait prudent de suspendre toute réforme globale de la législation actuelle sur la protection de la vie privée dans le secteur privé. Autrement, il faudrait combler les lacunes urgentes par des amendements ciblés. Le gouvernement devrait également accorder la priorité à la coordination intergouvernementale afin de favoriser l’harmonisation réglementaire et de réduire les doublons ou les chevauchements des initiatives liées à la protection de la vie privée et à l’intelligence artificielle (IA).

Recommandation 4 : Le gouvernement devrait mettre en place une stratégie nationale complète pour lutter contre la criminalité financière, y compris en élaborant des ressources adéquates pour tenir les criminels responsables en vertu du Code criminel du Canada. Plus précisément, l’ABC soutient les mesures suivantes :

• Évaluer et renforcer la capacité du Centre antifraude du Canada (CAFC), qui répond à environ 7,5 % des 400 000 appels logés chaque année. Le gouvernement devrait augmenter les ressources (et les pouvoirs) du CAFC afin de mieux soutenir la collecte de renseignements, les enquêtes et la coordination.
• Veiller à ce que les autorités et les procureurs disposent d’une formation, de ressources et d’un financement qui soient suffisants pour composer avec l’augmentation du volume et de la complexité des crimes financiers.
• Développer les initiatives nationales de sensibilisation du public afin de donner à la population les connaissances et les outils nécessaires à sa protection contre la fraude et les crimes financiers.
• Adopter une approche multisectorielle pour lutter contre la fraude, notamment en assurant une coordination avec les plateformes de télécommunications et les plateformes en ligne.
• Reproduire au fédéral les modèles qui ont fait leurs preuves, comme le Bureau de la lutte contre la fraude grave de l’Ontario, pour améliorer la coordination et l’application de la loi.

Recommandation 5 : Pour suivre l’évolution des menaces, le gouvernement devrait revoir le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, y compris la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, nommer une personne à la tête de la lutte contre le blanchiment d’argent, revoir les procédures de déclaration des opérations suspectes, renforcer les capacités d’enquête et de poursuite (notamment par l’intermédiaire de l’Agence canadienne des crimes financiers [ACCF]), poursuivre les consultations sur le projet de loi C‑2, renforcer l’échange de renseignements entre les secteurs public et privé et veiller à ce que les sanctions soient équitables, fondées sur les risques et proportionnelles.

Introduction

L’ABC est heureuse de participer aux consultations sur le prochain budget du gouvernement. L’ABC est la voix de plus de 60 banques canadiennes et étrangères qui contribuent à l’essor et à la prospérité économiques du pays. L’ABC préconise l’adoption de politiques publiques favorisant le maintien d’un système bancaire solide et dynamique, capable d’aider les Canadiennes et les Canadiens à atteindre leurs objectifs financiers.

Contributions des banques au Canada

Il y a longtemps que les banques canadiennes se sont engagées à investir dans les collectivités partout au pays. Voici certaines contributions du secteur bancaire en 2024 :

• Près de 74 milliards de dollars (ou 3,7 %) au PIB du Canada
• Près de 16 milliards de dollars d’impôts à tous les ordres de gouvernement et plus de 29 milliards de dollars de dividendes pour les aînés, les familles, les caisses de retraite, les œuvres de bienfaisance et les fonds de dotation du Canada
• Près de 300 000 personnes employées – une main‑d’œuvre inclusive, équitable et axée sur les talents, composée à 55 % de femmes et à 43 % de personnes qui s’identifient comme membres d’une minorité visible
• Plus de 1 670 milliards de dollars de prêts hypothécaires résidentiels et près de 1 850 milliards de dollars de crédits aux entreprises, dont 295 milliards pour les PME
• Approbation moyenne de 87 % des demandes de financement par emprunt des petites entreprises chaque année depuis 2010

Paysage concurrentiel

Les banques canadiennes opèrent dans un marché très concurrentiel comprenant 77 banques autorisées, dont :

• Six grandes banques canadiennes offrant des services complets
• 27 banques canadiennes de petite et moyenne taille axées sur des marchés ou des produits précis
• 44 banques étrangères (filiales et succursales) offrant des services spécialisés

Les banques du Canada sont autorisées auprès du gouvernement fédéral, ce qui leur permet de se livrer concurrence dans tout le pays et avec un plus large éventail d’institutions financières, dont :

• Trois coopératives de crédit fédérales
• Plus de 400 coopératives de crédit provinciales, qui sont très compétitives à l’échelle régionale
• Des institutions financières publiques
• 65 compagnies d’assurance vie et maladie, en plus de 196 compagnies d’assurances de dommages
• 150 sociétés de fonds d’investissement
• 167 maisons de courtage de valeurs
• Plus de 200 sociétés de financement spécialisées
• Environ 3 000 fournisseurs de services de paiement

Recommandation 1

Le niveau de vie des Canadiens, mesuré par le PIB réel par personne, était plus bas en 2023 qu’en 2014. Le Canada risque de voir son niveau de vie poursuivre sa détérioration s’il n’augmente pas la productivité de sa main-d’œuvre, et évite ainsi une stagnation des salaires, des contraintes pour les services publics, une augmentation des coûts de production et une baisse de la compétitivité à l’échelle mondiale.

La productivité du Canada a considérablement diminué au fil du temps. En effet, elle est passée de la sixième place parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1970 à la 18^e en 2022. Aujourd’hui, le pays se classe à l’avant-dernière place des pays du G7. La productivité au Canada est inférieure d’environ 30 % à celle des États‑Unis, ce qui est comparable aux niveaux observés dans les États à faible revenu, plutôt qu’au niveau des chefs de file de l’innovation comme la Californie ou New York.

Au Canada, le taux d’imposition des sociétés est l’un des plus élevés de l’OCDE (12^e sur 27 pays) et le taux d’imposition combiné des sociétés et des particuliers est le troisième plus élevé de l’OCDE, tandis que le taux d’imposition effectif moyen reste obstinément élevé (11^e sur 27 pays) et bien supérieur à celui des États‑Unis ou du Royaume‑Uni. En fait, le Fonds monétaire international, l’OCDE et d’autres organisations pressent le Canada de mettre en œuvre des politiques fiscales axées sur la croissance.

Les taxes ciblées imposées au secteur des services financiers ont affaibli davantage la croissance économique et la productivité en limitant les capitaux des banques disponibles pour les entreprises canadiennes, en réduisant la capacité des consommateurs à épargner et à investir, et en freinant les investissements étrangers. Les taxes ciblées comprennent :

• L’élimination de la déduction pour dividendes reçus, qui nuit à plus de 3 millions de Canadiens détenant des CPG et des billets liés au marché, souvent des ménages de la classe moyenne proches de la retraite qui cherchent des rendements stables et une protection contre les baisses.
• La taxe sur les institutions financières et le Dividende pour la relance au Canada ont réduit la capacité des banques d’accorder du crédit aux entreprises et aux consommateurs. Chaque dollar de réduction des bénéfices non répartis entraîne une perte de plus de 7 $ en nouvelle capacité de crédit. En 2023, ces taxes ont entraîné un désinvestissement de 11,6 milliards de dollars des investisseurs étrangers dans les actions des banques canadiennes.
• Les taxes sur le capital imposées par six provinces réduisent les bénéfices non répartis des banques et pénalisent les réserves prudentielles de capital. De plus, la taxe compensatoire des institutions financières du Québec décourage la création d’emplois et la croissance économique.
• Les taxes rétroactives sur les ventes de services de compensation des paiements nuisent aux principes du système fiscal, soit prévisibilité, certitude, équité et confiance des investisseurs.

En plus de procéder à une réforme fiscale, le Canada doit veiller à ce que les réglementations qui garantissent la sécurité et la stabilité du système financier ne limitent pas inutilement l’accès des PME au crédit. Le Canada, comme d’autres pays, doit adopter des mesures qui tiennent compte de l’impératif de croissance dans la réglementation prudentielle et permettent aux petits prêteurs de participer au financement des PME.

Recommandation 2

Les Canadiens s’habituent à utiliser de nouveaux moyens de paiement offerts par des fournisseurs de services de paiement (FSP) non traditionnels, y compris les grandes entreprises de technologie. Toutefois, ces FSP sont majoritairement non réglementés ou sous‑réglementés. En outre, de nouvelles formes de paiement qui font leur entrée, comme la cryptomonnaie stable, ne s’intègrent pas parfaitement dans l’environnement réglementaire actuel.

À l’échelle mondiale, les pays membres du G20 et l’OCDE ont reconnu que la protection des consommateurs de services financiers nécessitait un ensemble de principes plus ciblés que la protection générale des consommateurs en vigueur. Cette protection doit en effet tenir compte des principaux risques que courent les consommateurs dans le cadre des transactions financières. Ne pas s’attaquer à ces risques peut saper la confiance des consommateurs envers le système financier. Les produits et les services financiers peuvent avoir une incidence disproportionnée sur le bien‑être des consommateurs et doivent donc faire l’objet d’une réglementation précise plutôt que de se fier aux dispositions globales des droits des consommateurs qui s’appliquent aux banques et aux FSP.

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail établit un cadre fédéral ouvert à la gestion de certains risques financiers et sécuritaires par le FSP. Toutefois, le cadre ne dispose d’aucune règle relative aux pratiques commerciales. Vu que la Banque du Canada a récemment été chargée de surveiller près de 3 000 FSP, il est probable que de plus en plus de consommateurs utilisent ces services. Pourtant, l’absence de réglementation des pratiques commerciales constitue une lacune importante pour garantir des résultats équitables et la protection des consommateurs.

Les Canadiennes et Canadiens doivent bénéficier d’un système financier sécuritaire, fiable et cohérent, quels que soient les fournisseurs présents sur le marché. Il est donc essentiel que les acteurs non réglementés ou sous‑réglementés n’introduisent pas de risques dans le système financier. Le cadre réglementaire des services financiers, y compris les pratiques commerciales, doit adopter le principe « même activité, même risque, même réglementation » et continuer à évoluer pour refléter les changements technologiques.

Recommandation 3

Des technologies telles que l’IA, ainsi que des protections solides des données et de la vie privée, sont essentielles à un avenir numérique novateur, sécuritaire et digne de la confiance des consommateurs.

L’ABC soutient le développement et l’adoption responsables de l’IA, vu surtout son rôle croissant dans le secteur financier : détection des fraudes, cybersécurité, efficacité opérationnelle et service à la clientèle. Les banques gèrent déjà les risques liés à l’IA et à d’autres technologies grâce à des cadres réglementaires et internes solides et de longue date, qui favorisent notamment la gestion du risque de modélisation, la surveillance des tiers et la prise de mesures de protection technologiques et en ligne.

Alors que le gouvernement encourage l’adoption de l’IA et l’innovation de cette technologie dans tous les secteurs, toute règle ou orientation future doit être soigneusement conçue pour éviter la duplication des obligations existantes ou la création d’un contrôle fragmenté. Dans le secteur financier où il existe des réglementations de base solides, les efforts doivent être coordonnés et clairement définis afin de respecter les cadres actuels plutôt que de s’y opposer, tout en soutenant la poursuite de l’innovation.

Pour ne pas perdre de vue les priorités du gouvernement, il serait prudent de suspendre toute réforme majeure de la législation fédérale existante sur la protection de la vie privée dans le secteur privé. Par ailleurs, des modifications ciblées pourraient être apportées à la législation existante afin de combler des lacunes précises et urgentes et de mieux soutenir les priorités du gouvernement, notamment la promotion de l’IA et la lutte contre la criminalité financière. Tout effort de réforme de la législation sur la protection de la vie privée devrait adopter une approche fondée sur des principes et neutre sur le plan technologique.

Alors que certaines provinces envisagent leur propre réforme de la législation sur la protection de la vie privée, nous encourageons la collaboration entre les législateurs provinciaux et fédéraux afin de garantir l’harmonisation des principes de protection de la vie privée, la cohérence des définitions et des concepts ainsi que la concordance des exigences lorsqu’elle s’avère pertinente. Cela permettrait d’éviter les exigences incohérentes susceptibles d’augmenter les coûts de la conformité à la législation et d’entraver l’innovation ou la productivité.

Une approche cohérente et coordonnée de la législation sur la protection de la vie privée sera avantageuse à la fois pour les entreprises et pour les consommateurs canadiens en garantissant la clarté des droits et des responsabilités en matière de protection de la vie privée, en protégeant les particuliers et en soutenant l’innovation, la productivité et la prospérité économique.

Recommandation 4

Les crimes financiers, comme les escroqueries, les vols d’identité et les prises de contrôle de comptes, représentent une menace permanente au Canada. Certains crimes sont liés à des réseaux de crime organisé au‑delà de nos frontières. Au cours de la dernière décennie, les cas de fraude signalés ont doublé et se sont répandus partout.

En réponse à cette augmentation, l’ABC collabore avec plus de 50 organisations des secteurs public et privé (organismes de réglementation gouvernementaux, institutions financières, entreprises de télécommunications et plateformes numériques) dans le cadre d’une alliance contre les arnaques qui vise à renforcer l’écosystème de prévention de la fraude au Canada grâce à une coordination ciblée, à un meilleur partage de l’information et à la création d’une campagne nationale de sensibilisation des consommateurs. Si la prévention et la sensibilisation sont essentielles, l’application effective de la loi et les poursuites criminelles sont tout aussi cruciales pour veiller à ce que les criminels soient tenus responsables en vertu du Code criminel du Canada, ce qui permet d’éviter à d’autres de devenir victimes.

Pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre les crimes financiers, il faut une stratégie coordonnée et proactive qui couvre le cycle de vie complet de la fraude, de la prévention et la détection à l’application de la loi et aux poursuites. Une stratégie efficace de prévention des crimes financiers, à l’échelle nationale, comportera une collaboration entre les secteurs public et privé, renforcera les capacités d’application de la loi et de poursuites, et responsabilisera la population.

Recommandation 5

Les banques savent que la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) est essentielle pour la sûreté, la sécurité et la productivité de l’économie canadienne. Elles consacrent des ressources importantes à leurs programmes de lutte contre le blanchiment d’argent et à leurs contrôles internes afin de détecter et d’interrompre ces activités, y compris le trafic de fentanyl. Pour que le Régime LRPC\FAT demeure réactif et axé sur les menaces émergentes et évolutives en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, nous recommandons les améliorations suivantes :

• Entreprendre une révision complète du Régime (y compris la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes) pour s’assurer qu’il est adapté à son objectif, efficace, efficient et axé sur les risques les plus élevés.
• Nommer un chef de la lutte contre le blanchiment d’argent pour améliorer la coordination dans l’ensemble de l’écosystème de la lutte contre le blanchiment d’argent afin de se concentrer sur les priorités du Régime.
• Accorder la priorité aux ressources vouées à la surveillance des secteurs et des activités à risque élevé où les contrôles de lutte contre le blanchiment d’argent sont plus faibles.
• Réformer le cadre de déclaration des opérations suspectes en y incluant les activités suspectes afin de mieux respecter les objectifs de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
• Renforcer les capacités d’enquête et de poursuites, notamment en donnant à l’ACCF le mandat de se concentrer sur les crimes financiers complexes et de produire des statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les fonds saisis.
• Si le projet de loi C‑2 reçoit la sanction royale, participer aux consultations sur l’élaboration de règlements qui permettraient la mise en œuvre des changements proposés par le projet de loi (p. ex. inscription obligatoire).
• S’appuyer sur les changements en matière d’échange de renseignements sur le blanchiment d’argent proposés dans le projet de loi C‑2 pour mettre en place un régime complet d’échange de renseignements entre les secteurs public et privé.
• S’assurer que les sanctions pour le non‑respect de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont proportionnelles, tiennent compte du marché canadien et du contexte de conformité, et sont appliquées de manière équitable selon un cadre fondé sur les risques.