Mémoire prébudgétaire de 2026 : Vos partenaires dans le développement, la protection et le renforcement du Canada

L’Association des banquiers canadiens (ABC) vous remercie de cette occasion de contribuer au prochain budget du gouvernement fédéral. Voix de plus de 60 banques canadiennes et étrangères, l’ABC préconise l’adoption de politiques publiques favorisant le maintien d’un système bancaire solide qui contribue à l’essor et à la prospérité du pays. Pour de plus amples renseignements sur la contribution des banques à l’économie canadienne, veuillez visiter cba.ca.

Recommandation 1 – Combattre fraudes et arnaques

Les crimes financiers, dont les arnaques, le vol d’identité et la prise de contrôle de comptes, représentent des menaces de plus en plus diffuses. Souvent liés aux réseaux du crime organisé, les crimes financiers ne s’arrêtent pas aux frontières nationales. Au fil des dix dernières années, le nombre d’incidents signalés a doublé, affichant des pertes de plus de 704 millions de dollars en 2025, soit une hausse de 9 % sur 2024. Vu que le pourcentage des cas signalés est faible, on estime que le total des pertes annuelles dues à la fraude dépasserait les 13 milliards de dollars. Ces tendances mettent en lumière le besoin urgent d’actions décisives coordonnées en vue de protéger la population et de préserver la confiance dans le système financier canadien.

La solution de l’ABC est une collaboration, à travers la Coalition canadienne antifraude (CCA), avec près de 50 partenaires des secteurs public et privé, dont des organismes de réglementation, des institutions financières, des fournisseurs de télécommunications, des forces de l’ordre et des plateformes numériques. Les membres de la CCA coordonnent les projets éducatifs, les efforts de sensibilisation et les initiatives de prévention. Ce travail est, certes, essentiel. Il n’en demeure pas moins que l’application et l’exécution efficaces des lois sont déterminantes pour ralentir les activités criminelles en tenant les fraudeurs responsables au titre du Code criminel du Canada et en prévenant une plus grande victimisation.

Une stratégie efficace centraliserait le flux du signalement des crimes financiers entre le Centre antifraude du Canada (CAC) et les forces de l’ordre, renforçant le partage du renseignement en vue de soutenir les enquêtes. Elle devrait également assurer un équilibre entre la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens, d’un côté, et la capacité des organisations à détecter et à prévenir le crime financier, de l’autre, y compris au moyen de mesures de protection de la vie privée prévues pour le partage de renseignements entre secteurs aux fins des enquêtes.

Comme il a été noté au récent sommet mondial sur la fraude des Nations Unies et INTERPOL, la fraude est une menace transnationale. En effet, la fraude a muté en une économie mondiale organisée, basée sur la technologie, qu’aucune autorité, aucun secteur et aucun acteur ne peuvent affronter seuls. Ainsi, une coopération mondiale plus solide, fondée sur des principes structurants, est de plus en plus nécessaire pour combattre la fraude.

En vue de s’attaquer à la fraude et aux arnaques, une démarche complète par cycles de vie est requise, englobant la prévention, la détection, l’appréhension et les poursuites. La Stratégie nationale antifraude annoncée dans le budget de 2025 constitue un pas essentiel vers une réponse multisectorielle unifiée. Basée sur les travaux de la CCA, la Stratégie raffermit la collaboration entre les divers secteurs (institutions financières, sociétés de technologie et fournisseurs en télécommunications) en plus de favoriser une meilleure coordination internationale.

En 2024, le gouvernement fédéral s’est engagé à offrir, au début de 2025, une mesure de soutien, par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada, sous forme d’un outil de lutte contre la fraude hypothécaire par vérification du revenu.

Recommandation – Mettre en place une stratégie coordonnée à l’échelle nationale en vue de lutter contre le crime financier, par les actions suivantes.

• Renforcer et opérationnaliser la centralisation des signalements à travers le CAC avec une intégration directe dans le flux de travail des forces de l’ordre.
• Soutenir l’Agence contre les crimes financiers avec des volets de carrière spécialisés et une hausse des investissements dans la formation et les ressources afin de raffermir l’expertise relative à la lutte contre les crimes financiers.
• Élargir la sensibilisation du public pour responsabiliser la population.
• Accroître les efforts multisectoriels coordonnés, liés aux plateformes numériques et de télécommunications.
• Autoriser la confidentialité des enquêtes et la flexibilité des cadres de protection des données personnelles en vue de gérer les risques des crimes financiers.
• Soutenir la coordination internationale pour lutter contre les arnaques et les stratagèmes frauduleux complexes.
• Introduire, avec le consentement des contribuables, un système de vérification des revenus en vue de combattre la fraude hypothécaire, avec la possibilité de l'étendre à d'autres produits financiers.

Recommandation 2 – Renforcer le cadre de lutte contre le blanchiment d’argent et les activités terroristes

Les banques sont d’importants participants au cadre national de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RPC/FAT). À ce titre elles investissent des ressources considérables dans leurs programmes, leurs contrôles internes et la formation offerte à leurs employés dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et mettent l’accent sur l’amélioration soutenue des solutions aux menaces en évolution. Les banques jouent un rôle central dans les projets de partenariats public‑privé avec le CNAFE, en contribuant à la production d’indicateurs pour orienter le signalement des opérations douteuses de toutes les entités déclarantes dans le système.

Le régime canadien de la lutte RPC/FAT doit poursuivre son évolution en un cadre adapté à ses objectifs, capable de cibler plus efficacement les risques liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes. Le contexte de la criminalité financière évolue rapidement. Les réseaux criminels sont de plus en plus complexes, les technologies progressent et les dynamiques géopolitiques sont fluides. Le régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme doit être prêt à relever tous ces défis.

Recommandation – Obtenir de nouveaux résultats tangibles, notamment une augmentation du nombre de poursuites pour des infractions liées au recyclage des produits de la criminalité au financement du terrorisme, par les moyens suivants.

• Examiner et moderniser la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Afin de mieux aligner les obligations réglementaires sur les priorités fondées sur les risques, les éléments sur lesquels il faudra se concentrer sont, entre autres, la déclaration des opérations douteuses, la déclaration en fonction des seuils et les exigences relatives aux précautions à l'égard de la clientèle.
• Définir des responsabilités et des pratiques de gestion de la performance qui soient claires afin de stimuler et de contrôler l'efficacité, l'efficience et les résultats.
• Désigner une agence (par exemple, l'Agence de lutte contre la criminalité financière) chargée de la coordination centrale du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
• Explorer les possibilités de renforcer la supervision sectorielle, compte tenu de l'importance et de l'hétérogénéité de la communauté des entités déclarantes qui relèvent de la LRPCFAT.
• Veiller à ce que les sanctions prévues par la LRPCFAT en cas de non‑conformité soient proportionnées, tiennent compte du marché et du contexte de la conformité du Canada, et soient appliquées de manière équitable, transparente et prévisible au sein d'un cadre fondé sur les risques.
• Renforcer le partage d’informations entre les secteurs public et privé grâce à des modifications législatives déterminées concernant les dispositions d’exonération et de confidentialité, afin d’améliorer le renseignement financier et de mieux cibler les risques émergents.

Recommandation 3 – Adapter le cadre prudentiel de fonds propres

Il est essentiel de veiller à ce que les exigences de capitaux propres imposées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) soient justes et basées sur le risque, pour que les banques puissent injecter des fonds auprès des particuliers et des entreprises en vue de soutenir l'emploi et la croissance économique au Canada et de livrer une concurrence efficace sur les marchés intérieurs et internationaux. À mesure que les règles liées aux fonds propres évoluent ailleurs, il est essentiel que le BSIF fasse preuve de souplesse et tienne compte des répercussions de ces règles sur l'ensemble du pays.

Nous saluons les changements proposés à la Ligne directrice sur les normes de fonds propres 2027, notamment la réduction proposée de la pondération de risque sur l'exposition des PME dans le cadre de l’approche standardisée, qui passerait de 85 % à 75 %. Nous estimons que d’autres mesures seraient mises en oeuvre pour soutenir davantage les prêts aux petites entreprises et le crédit commercial au Canada, comme nous le soulignons dans notre recommandation ci‑après.

Les avantages d'un cadre prudentiel plus équilibré comprennent une augmentation des capitaux disponibles pour les PME et pour le secteur de la défense et de la sécurité nationale, ainsi qu’une hausse des investissements visant à stimuler la productivité.

Recommandation – Préserver le caractère raisonnable et basé sur le risque du cadre prudentiel de fonds propre du Canada, et lui permettre d’élargir l’accès au crédit, par les mesures suivantes.

• Augmenter le coefficient d'ajustement lié à la taille de l'entreprise dans le cadre de l'approche fondée sur les notations internes.
• Rehausser la limite globale maximale de l’exposition à une petite entité de détail.
• Baisser la pondération des risques pour les investissements directs et indirects dans les sociétés canadiennes de capital‑risque.
• Considérer toutes les garanties d’emprunt fédérales comme pondérées à 0 %.

Recommandation 4 – Entreprendre un examen du régime fiscal

a productivité du Canada a considérablement fléchi. Alors que le pays se classait au 6^e rang des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1970, il a chuté au 18^e rang en 2022, et se place désormais à l’avant‑dernier rang des pays du G7. Les niveaux de productivité sont d’environ 30 % plus bas que ceux des États‑Unis. Ce niveau de performance s’apparente davantage à celui des États américains à faibles revenus qu’à celui des chefs de file de l’innovation, comme la Californie ou l’État de New York. Par conséquent, Canada s’expose à une stagnation des salaires, à une limite de la capacité des gouvernements à offrir des services publics, à une augmentation des coûts de production et à une réduction de notre compétitivité sur la scène mondiale.

La politique fiscale est, certes, un levier économique. Toutefois, les impôts sectoriels peuvent fausser l'allocation des capitaux, détourner le financement de ses destinations les plus productives, en plus de décourager le travail, l'épargne et l'investissement. La promesse électorale du premier ministre à l’égard de l’examen de l’impôt sur les sociétés était très encourageante, surtout que le Canada accuse du retard au niveau des investissements qui favorisent la croissance – dont la machinerie et les équipements – et de la propriété intellectuelle. Selon l'OCDE, entre 2014 et 2023, les investissements des entreprises par salarié ont diminué de 15 % au Canada, alors qu'ils ont augmenté de 21 % aux États‑Unis et de 11 % dans l'ensemble des pays de l'OCDE.

L'impôt sectoriel imputé aux services financiers freine la croissance et la productivité. En effet, cet impôt limite la capacité des prêteurs à soutenir les entreprises, restreint la capacité des Canadiennes et des Canadiens à épargner et à investir, et décourage les investissements étrangers. Exemples :

• La suppression de la déduction pour dividendes reçus, qui touche plus de 3 millions de personnes titulaires de CPG liés aux marchés ou de billets structurés, souvent des ménages de la classe moyenne à la veille de la retraite.
• L’impôt sur les institutions financières de 2022 et le Dividende pour la relance du Canada ont réduit les bénéfices non distribués, chaque dollar correspondant à plus de 7,5 dollars de capacité de prêt perdue, et ont contribué à un désinvestissement étranger des banques canadiennes de l'ordre de 11,6 milliards de dollars en 2023.
• Les impôts provinciaux sur le capital, qui réduisent les bénéfices non distribués et pénalisent les réserves de capital prudentielles, ainsi que la taxe compensatoire sur les institutions financières du Québec qui freine la création d'emplois et la croissance économique.
• L’application de taxes de vente rétroactives sur les services de compensation des paiements mine les principes fondamentaux de prévisibilité, de certitude et d’équité du régime fiscal, tout en ébranlant la confiance des investisseurs.

Recommandation – Le gouvernement fédéral devra honorer ses engagements quant à un examen approfondi du régime fiscal des entreprises qui devrait avoir pour objectif d’améliorer la productivité à l’échelle nationale, la création d’emplois et la résilience économique. Ces objectifs seraient atteints, en partie, grâce à la suppression des impôts sectoriels imposés sur le secteur des services financiers.

Recommandation 5 – Moderniser le processus de transfert des comptes enregistrés

L’initiative annoncée dans le Budget fédéral de 2025 visant à interdire les frais applicables aux transferts entre différents types de comptes et d’institutions et à imposer une information claire sur le processus de transfert constitue une occasion de moderniser le système de transfert des comptes. Cette modernisation repose sur la normalisation des procédures bancaires, le renforcement de la sécurité et l’harmonisation de la réglementation au sein de tout l’écosystème des transferts. Cet effort doit s’étendre au‑delà du secteur bancaire afin d’offrir une expérience cohérente et fluide à tous les investisseurs.

À l’heure actuelle, les règlements et les procédures varient au sein de l’écosystème des transferts de comptes, lequel regroupe des entités sous juridiction provinciale (comme les courtiers en placement et en épargne collective, les caisses de crédit et les caisses populaires, ainsi que les sociétés de fiducie et d’assurance qui constituent une part importante du marché des placements et des régimes enregistrés). L’absence d’une approche coordonnée risque de créer un cadre réglementaire fragmenté à deux vitesses. Une telle situation nuirait à la concurrence, sèmerait la confusion chez les consommateurs et donnerait lieu à une mosaïque d’outils, de normes et de processus de transfert.

Le gouvernement fédéral envisage de recourir aux pouvoirs réglementaires prévus par la Loi sur les banques pour interdire les frais de transfert liés aux comptes de placement et aux comptes enregistrés. Cette approche limiterait le nombre d'institutions visées par cette interdiction et réduirait le nombre de personnes qui bénéficieraient du changement de politique. La Loi de l'impôt sur le revenu constitue un meilleur moyen d'interdire les frais de transfert des comptes enregistrés, car elle s'applique à tous les fournisseurs de régimes enregistrés. Le gouvernement fédéral pourra alors collaborer avec les provinces et les organismes de réglementation, comme l'Organisme canadien de réglementation des investissements, pour traiter la question des frais et des processus liés au transfert des comptes de placement.

Recommandation – Utiliser la Loi de l'impôt sur le revenu pour interdire aux institutions financières d'imputer des frais de transfert aux régimes de comptes enregistrés. Il suffit de modifier les conditions d'enregistrement auprès de l'ARC afin d'interdire la facturation de frais de transfert aux régimes enregistrés, et d'introduire des sanctions sur les institutions qui continuent à imposer de tels frais. Collaborer avec les homologues provinciaux et les organismes de réglementation pour veiller à ce que ces réformes soient coordonnées et appliquées de manière cohérente dans tous les types d'institutions financières.

Recommendation 6 – Réduire les barrières commerciales internes dans le secteur des services financiers

L'ABC trouve positive la dynamique engagée par le Canada pour réduire les barrières au commerce intérieur. Le Fonds monétaire international (FMI) estime que ces barrières, coûteuses surtout pour le secteur des services, équivalent à un droit de douane annuel moyen de 9 %. Ces inefficacités finissent par nuire à la productivité, à la compétitivité, et à la résilience économique. Le FMI souligne aussi que les secteurs de la finance, des transports et des télécommunications sont des catalyseurs essentiels de l'efficacité, de l'innovation et de la concurrence à l'échelle de l'économie.

Par ailleurs, la fragmentation des régimes réglementaires peut entraîner une offre de produits incohérente et réduire l’efficacité opérationnelle des entités actives à l’échelle du Canada. Par conséquent, l'ABC soutient l’élimination des exigences redondantes, chevauchantes ou fragmentées au profit d’un cadre harmonisé qui favorise des règles claires et cohérentes partout au Canada, une conformité simplifiée et une plus grande productivité économique.

Recommandation – Nos recommandations s’alignent sur les objectifs de l’Accord du libre‑échange.

• Renforcer la coordination entre le gouvernement fédéral et les provinces en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme afin d'éviter la redondance. Les exigences réglementaires et de surveillance doivent être constamment définies au niveau fédéral, tandis que les provinces doivent appuyer les outils fédéraux (par exemple, les informations sur la propriété effective) et investir dans l'application de la loi et les poursuites judiciaires.
• Poursuivre l'harmonisation entre les autorités fédérales et provinciales quant aux définitions et aux exigences relatives à la confidentialité afin de produire des obligations cohérentes, des droits clairs pour les Canadiennes et les Canadiens, et de simplifier le processus de conformité. Favoriser un plus grand choix pour les consommateurs et élargir l'accès aux produits et services innovants (comme les services bancaires axés sur le client ou l'intelligence artificielle).
• Encourager les provinces à soutenir et à adopter un cadre fédéral destiné aux fournisseurs de services de paiement qui exercent des activités de nature bancaire, afin de garantir la cohérence des obligations en matière de conformité et de protection des consommateurs.
• Coordonner les approches provinciales quant aux frais de participation aux marchés des dérivés de gré à gré (OTC) afin d'éviter la double facturation par multiples autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières pour les mêmes transactions, de préserver la liquidité du marché et de veiller à ce que les frais au Canada soient proportionnels à la taille de son marché des dérivés OTC comparativement à ses homologues internationaux.

Conclusion

L'ABC est heureuse de pouvoir contribuer à l'élaboration du prochain budget. Nos recommandations visent une contribution à bâtir l'avenir du Canada par l'investissement et l'innovation, le renforcement des collectivités et l'amélioration de la résilience de notre économie.

Nous serons ravis de pouvoir approfondir la discussion sur nos recommandations et d'explorer les possibilités de collaboration au profit des Canadiennes et des Canadiens.