En Bref

• On parle d’évasion fiscale lorsqu’un individu ou une société se soustrait au paiement de l’impôt exigible en ne se conformant pas aux lois fiscales en vigueur. Il s’agit d’un acte illégal.
• Lorsqu’une banque soupçonne l’usage d’un compte à des fins criminelles, peu importe leur nature, elle les signale et ferme ce compte.
• Depuis longtemps, le secteur bancaire est d’avis que la transparence fiscale et l’échange d’informations entre les autorités fiscales de divers pays sont le meilleur moyen de combattre l’évasion fiscale. En outre, le secteur bancaire appuie les normes internationales mises en place à cette fin.

Les faits

Les banques du Canada respectent inconditionnellement les lois du pays et celles des autres territoires où elles exercent des activités, notamment les lois conçues pour prévenir les activités illégales, telles que la fraude fiscale. Les banques canadiennes ont prévu des politiques et des procédures exhaustives afin de veiller à ce que leurs produits et services ne soient pas utilisés aux fins d’évasion fiscale.

Qu’est-ce que l’évasion fiscale?

Évasion fiscale – On parle d’évasion fiscale lorsqu’un individu ou une société se soustrait au paiement de l’impôt exigible en ne se conformant pas aux lois fiscales en vigueur. Il s’agit d’un acte illégal. L’évasion fiscale peut se faire en déclarant un montant imposable moins élevé ou en réclamant une déduction fiscale pour laquelle l’individu ou la société n’a pas droit.

Dans certains cas, l’évasion fiscale se produit lorsqu’un résident du Canada transfère des fonds dans un autre pays où le taux d’imposition est moins élevé qu’au Canada, et que le revenu gagné dans cet autre pays n’est pas rapporté aux autorités fiscales canadiennes alors qu’il faut qu’il le soit.

Minimisation fiscale – Il s’agit d’un ensemble de mesures prises afin de réduire le montant d’impôt exigible. Contrairement à l’évasion fiscale, la minimisation fiscale n’est pas illégale tant que les lois sont respectées. Un exemple de minimisation fiscale serait le régime enregistré d’épargne-retraite (REER). En effet, le montant déposé dans un REER pour une année donnée sera déduit du revenu brut et réduira donc le montant d’impôt exigible pour l’année en question.

Lutte des banques contre l’évasion fiscale

Les banques du Canada respectent inconditionnellement les lois du pays et celles des autres territoires où elles exercent des activités, notamment les lois conçues afin de prévenir les activités illégales, telles que l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent. Les banques ne conseillent aucunement à leurs clients de recourir à l’évasion fiscale, ni au Canada ni ailleurs.

En vue de détecter les cas possibles d’évasion fiscale et de les empêcher, les banques du Canada ont prévu des politiques et des procédures exhaustives leur permettant de veiller à ce que les produits et les services qu’elles offrent ne soient pas utilisés à des fins d’évasion fiscale. À cette fin, elles disposent de plusieurs mécanismes, notamment la règle de « bien connaître son client » ainsi que des exigences de signalisation des activités de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Au cours des dix dernières années, les banques ont resserré leurs mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et ont élargi leurs services de conformité en vue de répondre aux exigences de plus en plus strictes des décideurs sur les scènes locale et internationale.

Lorsqu’une banque soupçonne qu’un compte est utilisé à des fins criminelles, peu importe leur nature, elle les signale et ferme ce compte.

Les banques canadiennes qui ont des succursales ou des filiales à l’étranger doivent mettre en œuvre un programme de conformité similaire au programme exigé au Canada pour détecter le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. Les banques utilisent leur régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent comme cadre de référence et lui superposent les politiques, les procédures et les règlements locaux afin de s’assurer qu’elles respectent les lois des pays et territoires où elles exercent des activités.

Le régime de conformité de chaque banque est encadré par les hauts dirigeants et par des comités du conseil d’administration, avec pour objectif de surveiller la gestion des risques et la conformité aux lois en vigueur, notamment les lois sur les valeurs mobilières, et aux autres règles imposées par les organismes de réglementation.

Afin de veiller à l’efficacité des processus internes dans la détection de l’évasion fiscale, les banques sont assujetties à un encadrement soutenu de la part des autorités fiscales canadiennes et du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), l’organisme de surveillance des banques au Canada. Par ailleurs, tous les employés de banque doivent se conformer à un code de déontologie interne.

Recours à des comptes étrangers

Les Canadiens ont le droit de détenir des comptes à l’étranger pour de nombreux motifs valables : gestion d’une propriété, entretien d’un pied-à-terre, gestion des affaires, etc.

Le régime fiscal canadien est un régime d’autocotisation et il incombe aux individus de déclarer leurs revenus à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de payer le montant exact d’impôt.

Si une banque soupçonne l’un de ses clients de vouloir commettre une infraction en évitant l’impôt, elle signalera cette activité et mettra fin à leur relation.

Efforts internationaux contre l’évasion fiscale

Depuis longtemps, le secteur bancaire est d’avis que la transparence fiscale et l’échange d’information entre les autorités fiscales de divers pays sont le meilleur moyen de combattre l’évasion fiscale.

Ainsi, le secteur bancaire adhère à la norme commune de déclaration des renseignements fiscaux (NCD) de l’OCDE, en vue de l’échange automatique de renseignements avec d’autres autorités fiscales, et l’appuie. Au titre de la NCD, les institutions financières dans tous les pays participants doivent déterminer la résidence fiscale des titulaires de comptes. S’il est jugé que le titulaire d’un compte a sa résidence fiscale dans un autre pays, les renseignements sur le titulaire et sur le compte seront automatiquement transmis aux autorités fiscales du pays en question. Le Canada est l’un des plus de 100 pays qui, à ce jour, ont mis en œuvre la NCD. Ces efforts internationaux améliorent considérablement la capacité des gouvernements à combattre l’évasion fiscale.

Les banques comme contribuables

Comme beaucoup d’autres entreprises canadiennes, les banques orientent davantage leurs activités vers la croissance en élargissant leur présence à l’étranger grâce à des filiales bien ancrées dans les quatre coins du monde.

En livrant concurrence sur les marchés mondiaux et en gagnant un revenu à l’extérieur du pays, les banques non seulement raffermissent la réputation du Canada à l’étranger, mais elles génèrent de grands avantages économiques à domicile. Ces avantages comprennent des emplois hautement qualifiés et très bien rémunérés dans les sièges sociaux, en plus de bénéfices plus importants qui se traduisent en dividendes pour les actionnaires canadiens. Il est important de se rappeler que la plupart des Canadiens sont actionnaires dans les banques du pays par l’intermédiaire du Régime de rentes du Québec et du Régime de pensions du Canada, du régime de retraite de leur Femployeur, des REER, des fonds communs de placement et des investissements directs.

En tant que contribuables, les banques paient l’impôt sur leur revenu au Canada et dans les territoires où elles exercent leurs activités. Le secteur bancaire est l’une des plus grandes sources de recettes fiscales au pays. En 2023, les banques ont versé environ 15 milliards de dollars en impôt fédéral, provincial et municipal.