Recommandations

Le présent mémoire prébudgétaire de l’Association des banquiers canadiens (ABC) identifie des occasions et propose des recommandations au ministère des Finances et Conseil du Trésor (ministère) aux fins de l’élaboration du prochain budget du Nouveau‑Brunswick.

Les recommandations clés de l’ABC, dont un résumé est ici présenté, appellent le gouvernement du Nouveau‑Brunswick à réaliser les actions suivantes :

• Supprimer l’impôt sur le capital des institutions financières afin de stimuler la croissance économique au Nouveau‑Brunswick.
• Encourager le gouvernement fédéral à effectuer une révision complète du système d’imposition fédéral afin qu’il tienne compte des besoins et des objectifs des Néo‑Brunswickois, augmente la productivité et attire les capitaux étrangers. Une mesure en ce sens serait l’abolition des taxes spécifiques au secteur bancaire, comme l’impôt sur les institutions financières (IF) et le dividende pour la relance du Canada.
• Appuyer la création d’une table de concertation sur l’habitation qui regrouperait divers intervenants en vue de coordonner les politiques de logement avec tous les paliers de gouvernement. Ce forum aurait pour mission de supprimer les barrières qui bloquent l’offre d’habitation et d’accélérer la construction de logements sociaux qui protégeraient les ménages les plus vulnérables dans la province.
• Ajouter au programme scolaire des écoles secondaires publiques de la province un cours de littératie financière obligatoire et indépendant, en plus d’étendre les initiatives de littératie financière aux groupes prioritaires.
• Collaborer avec l’ABC et des organismes gouvernementaux afin de sensibiliser davantage les Néo‑Brunswickois à la cybersécurité et de raffermir la cyberrésilience au Canada.
• Adopter un cadre de protection des consommateurs axé sur les fournisseurs de services de paiement et l’appliquer à leurs activités sous‑réglementées et non réglementées.
• Rendre efficace et efficiente la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en coordonnant l’approche avec le gouvernement fédéral. À court terme, nous exhortons le gouvernement du Nouveau‑Brunswick à investir dans l'application de la loi et dans les poursuites contre les activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, ainsi qu’à harmoniser ses outils actuels avec ceux du gouvernement fédéral.
• Travailler conjointement avec le secteur bancaire et le gouvernement fédéral à la réalisation d’investissements ciblés et à l’élaboration d’incitatifs fiscaux qui facilitent l’atteinte de la carboneutralité, tout en adoptant une attitude équilibrée et souple à l'égard de toute nouvelle réglementation.

Introduction

L’ABC est heureuse de participer aux consultations prébudgétaires du Nouveau‑Brunswick et de contribuer ainsi à son budget 2024‑2025.

L’ABC est la voix de plus de 60 banques canadiennes et étrangères qui contribuent à l’essor et à la prospérité économiques du pays, et de leurs employés. L’Association préconise l’adoption de politiques publiques favorisant le maintien d’un système bancaire solide et dynamique, capable d’aider l’ensemble de la population canadienne à atteindre ses objectifs financiers. Également, nous soutenons la littératie financière pour aider les Néo Brunswickoises et les Néo‑Brunswickois à prendre des décisions financières éclairées, et collaborons avec les banques et les organismes d’application de la loi afin de contribuer à la protection des clients contre les crimes financiers et de sensibiliser à la fraude.

Un système bancaire sain et solide est la pierre angulaire permettant aux ménages de gérer leurs finances, aux PME de prendre de la croissance et à l’économie de la province de prospérer grâce aux capitaux qu’elle sera ainsi en mesure d’attirer. Notre mémoire présente le point de vue du secteur bancaire et propose des recommandations quant au prochain budget du Nouveau‑Brunswick.

Le secteur bancaire et l’économie du Nouveau‑-Brunswick

Le soutien des banques à l’économie de la province n’est pas nouveau. En 2022, la part du secteur bancaire dans le PIB du Nouveau‑Brunswick s’élevait à 880 millions de dollars (ou 2,7 %) et sa contribution aux recettes fiscales provinciales et municipales, à 85 millions de dollars. De plus, les banques du Canada ont versé des dividendes de l’ordre de 22,6 milliards de dollars en 2021, et de 26 milliards de dollars en 2022, dont ont profité les aînés, les ménages, les caisses de retraite, les organismes de bienfaisance et les fonds de dotation, à l’échelle du Canada y compris au Nouveau‑Brunswick¹.

Le secteur bancaire investit massivement dans la technologie en vue de répondre aux besoins des citoyennes et des citoyens. En effet, au cours des dix dernières années, les banques au pays ont engagé 115 milliards de dollars en technologie. Avec son réseau de plus de 130 succursales et 450 guichets automatiques au Nouveau‑Brunswick, notre système bancaire concurrentiel fournit, tant aux individus qu’aux entreprises, un accès immédiat aux produits et services bancaires, une valeur sûre et de nombreuses options. Également, les banques emploient des conseillers et des planificateurs financiers capables d’aider les consommateurs durant les périodes de fortes incertitudes économiques et financières.

Au Nouveau‑Brunswick, la main‑d’œuvre engagée par le secteur bancaire est inclusive et compétente. Parmi les plus de 5 500 personnes employées par les six grandes banques dans la province, environ 59,1 % sont des femmes et 22,3 % sont des membres de minorités visibles. Leur représentation est importante à tous les niveaux de gestion². En outre, les banques ne tarissent pas d’efforts afin d’augmenter la proportion d’Autochtones dans leurs effectifs et soutiennent les initiatives favorisant l’emploi de personnes ayant un handicap. Les banques du Canada sont des employeurs avant‑gardistes qui, de façon proactive, privilégient la diversité, l’inclusion et l’égalité au sein de leur main‑d’œuvre.

Les banques canadiennes ont été considérées parmi les plus sécuritaires au monde durant la crise financière de 2008, et le sont toujours malgré les récentes hausses rapides des taux d’intérêt³. La fiabilité et la stabilité des banques permettent aux ménages de s’acheter une demeure et de se constituer une épargne‑retraite, aux petites et moyennes entreprises de prospérer et aux collectivités du Nouveau‑Brunswick de s’épanouir. Par exemple, à la fin de 2022, les banques au Nouveau‑Brunswick disposaient d’un encours de prêts hypothécaires résidentiels de 17,4 milliards de dollars, et avaient autorisé, à l’échelle des provinces atlantiques, 54,1 milliards de dollars en crédits commerciaux⁴. De ce dernier montant, 16,1 milliards ont été accordés à des petites et moyennes entreprises (PME). De plus, vu la forte concurrence dans le secteur financier, les entreprises dans la région de l’Atlantique, notamment au Nouveau‑Brunswick, sont bien desservies. Selon l’étude sur les conditions de crédit d’Innovation, Sciences et Développement économique (ISDÉ), Enquête sur les conditions de crédit, 98 % des demandes de financement faites par des PME dans la région de l’Atlantique en 2022 ont été approuvées⁵, ce qui met le taux d’approbation annuel moyen au dans la région à 92 % depuis 2010⁶.

Impôt sur le capital, problème de productivité au Canada, conséquences sur le N.‑B. et besoin de réformes fiscales

Il est généralement reconnu que l’imposition du capital empêche les nouveaux investissements en réduisant la capacité des banques à accorder du crédit à d’autres secteurs susceptibles d’innover et de favoriser ainsi la croissance économique. En fait, la Colombie‑Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec ont éliminé l’impôt provincial sur le capital afin de maximiser la concurrence, de favoriser leur croissance économique et de créer des emplois. Les plus de 30 millions de dollars que le Nouveau‑Brunswick réalise en imposant le capital des institutions financières sujettes à une réglementation prudentielle sont le fruit d’une politique contreproductive qui pénalise les banques pour détenir d’importantes réserves de capitaux destinées à faire face aux risques croissants et à se conformer aux lois en vigueur.

En outre, le gouvernement fédéral a nommément ciblé le secteur bancaire au moyen de taxes sectorielles, soit l’impôt sur les institutions financières (IF) et le dividende pour la relance au Canada (DRC). L’Institut C.D. Howe a affirmé que le lourd fardeau des taxes discriminatoires, comme l’impôt sur le capital, retombera finalement sur les épaules des contribuables. L'impact en sera à la fois direct, sous forme d’une augmentation des coûts et d’une réduction de l’offre, et indirect, sous forme d’une augmentation des prix et d’une réduction dans l’offre de produits et de services en raison de l’augmentation des coûts d’emprunt⁷.

L’impact négatif de l’imposition discriminatoire sur le secteur financier est aggravé par le taux de productivité au Canada qui compte parmi les plus faibles du G7. Par ailleurs, les taxes ont un effet négatif sur les investissements dans les domaines favorables à la productivité, comme la propriété intellectuelle⁸, les technologies de l’information, ainsi que la machinerie et l’équipement, qui se font ici à une vitesse deux fois moins élevée qu’aux États‑Unis⁹. En raison de cette atonie dans la productivité, d’ici 40 ans, le Canada aurait l'économie la moins performante des pays avancés10.

Nous sommes d’avis que la productivité future du Canada peut s’améliorer grâce à une refonte du régime fiscal inefficace qui fausse les décisions relatives au capital et nuit à la productivité¹¹. Un régime fiscal efficace incorporera des taux relativement plus faibles sur une base plus large afin de maintenir le niveau de recettes publiques et d’encourager la croissance et l’innovation. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a déclaré que la création d’avantages fiscaux pour des activités particulières détourne généralement les ressources destinées aux secteurs essentiels à la productivité et à la croissance économique¹². Ainsi, un alignement doit s’opérer entre les systèmes fiscaux provincial et fédéral en vue de stimuler la croissance et l’innovation en donnant aux entreprises la possibilité de faire des choix basés sur des motifs économiques plutôt que fiscaux.

Recommandation – Nous recommandons vivement au gouvernement du Nouveau‑Brunswick d’abolir la taxe compensatoire sur les institutions financières en vue de promouvoir la croissance économique dans la province. De plus, nous demandons au gouvernement de bien vouloir déployer des efforts auprès du gouvernement fédéral afin que ce dernier effectue une révision de fond du système d’imposition canadien qui ouvrira les possibilités d’accroître la productivité et de veiller à ce que le Canada ait la capacité d’attirer les capitaux étrangers. L’un des moyens d’y arriver serait l’abolition de toute taxe sectorielle, comme l’impôt sur les IF et le DRC.

Traiter la crise du logement

L’ABC reconnaît qu’une approche collaborative par tous les niveaux de gouvernement et des intervenants dans le domaine du logement est nécessaire à l’équilibre entre l’offre et la demande au Nouveau‑Brunswick. En fait, les récentes données révèlent une hausse du coût d’accès à la propriété due à de l’offre à ce niveau. Selon Économique RBC, la part du revenu d’un ménage nécessaire pour couvrir les coûts d’accès à la propriété est de 30,2 % – un plafond presque historique –, une hausse marquée par rapport aux 21,5 % d’il y a deux ans¹³.

Le récent afflux de résidents vers le Nouveau‑Brunswick a modifié la dynamique de l’offre et de la demande de logements dans la province. Selon l’Institut Fraser, la province a ajouté 11,3 nouveaux résidents par construction en 2022, une hausse massive comparativement à la moyenne de 1,1 résident rapportée au cours des 50 dernières années¹⁴. À long terme, la seule solution viable pour améliorer l’abordabilité est d’accroître l’offre résidentielle, y compris les logements locatifs.

Également important est le besoin de développer les logements hors marché ou logements sociaux. Selon l’estimation de la Banque Scotia, le pourcentage du stock de logements sociaux au Canada représente 3,5 % du stock de logements total, soit l’un des taux les plus faibles de l’OCDE. À court terme, nous encourageons donc le gouvernement du Nouveau‑Brunswick à accélérer la construction de logements sociaux afin de répondre aux besoins croissants des personnes les plus vulnérables dans la province. Une étude menée par la Commission de la santé mentale du Canada avait révélé que chaque somme de 10 $ investie à assurer un logement produit près de 22 $ en économie dans les domaines des soins de santé, des services sociaux et de la justice – sans mentionner les retombées sociales positives¹⁵.

Afin de rectifier le déséquilibre entre l’offre et la demande dans le secteur de l’habitation, une meilleure coordination entre les paliers de gouvernement s’impose. L’ABC favorise la création d’une table de concertation permanente sur l’habitation qui regrouperait des représentants des autorités fédérales, provinciales, municipales et autochtones, ainsi que des banquiers, des constructeurs, des membres de chambres de commerce, des professionnels de l’immobilier, des représentants du marché locatif, des organisations de logement et de la société civile. Un forum permanent serait une plateforme fort utile pour partager les points de vue sur les obstacles à l’abordabilité et pour générer des solutions susceptibles d’augmenter l’offre de résidences et d’unités locatives, et de rétablir ainsi l’abordabilité.

Recommandation – Nous encourageons le gouvernement du Nouveau‑Brunswick à déployer des efforts pour éliminer les obstacles qui entravent l’offre sur le marché de l’habitation. Nous favorisons la création d’une table de concertation permanente sur l’habitation, car nous sommes d’avis que la mise en commun des connaissances de tous les participants favorisera des collectivités viables, dynamiques et saines. Également, nous encourageons le gouvernement à accroître la construction de logements sociaux en vue de protéger les ménages les plus vulnérables.

Raffermissement de la littératie financière et des pratiques de cybersécurité

La littératie financière est une compétence essentielle du quotidien. Bien comprendre l’argent à un jeune âge contribue à une meilleure gestion des finances plus tard dans la vie. Mais les gens de tout âge ont besoin des outils nécessaires pour prendre des décisions financières éclairées et acquérir les connaissances leur permettant d’éviter la fraude financière et les arnaques. Voilà des années que le secteur bancaire est conscient de son rôle dans le rehaussement du niveau de littératie financière et appuie de nombreux programmes à cette fin.

L’ABC félicite le gouvernement du Nouveau‑Brunswick pour le dévouement dont il a fait preuve envers la réussite des programmes de littératie financière pour les étudiants. Nous encourageons le gouvernement à élargir son engagement à ce sujet et de rendre obligatoire l’éducation financière dans le programme scolaire des classes secondaires, ce qui permettra aux prochaines générations de raffermir leur niveau de littératie financière et, par conséquent, leur résilience, tout en les outillant avec les connaissances pertinentes en vue d’éviter la fraude et les arnaques.

Par ailleurs, nous encourageons le gouvernement du Nouveau‑Brunswick à étendre ses initiatives de littératie financière à d’autres groupes prioritaires, notamment les individus à faible revenu, les aînés, les autochtones et les nouveaux arrivants. Ce faisant, nous pourrons assurer l’inclusivité et l’accessibilité de la littératie financière au Nouveau‑Brunswick.

En plus de donner aux particuliers la confiance et les connaissances nécessaires à la prise de décisions éclairées en matière de finances, la littératie financière les outille afin de se protéger des arnaques. En effet, la croissance des services financiers numériques a rendu les données financières une cible de choix pour les cybercriminels. Le Centre antifraude du Canada a rapporté une hausse sur douze mois de 40 % des pertes dues au cybercrime, alors qu’une fraction des victimes signalent ces incidents¹⁶. Il est donc essentiel pour les particuliers, mais aussi les entreprises, d’adopter des pratiques de cybersécurité de base et d’être au fait des arnaques en cours. Dans notre monde numérique, la sécurité est devenue une responsabilité commune, les banques collaborant entre elles, avec le gouvernement et avec les forces de l’ordre à la protection des infrastructures essentielles du pays. La collaboration du gouvernement avec l’ABC et des organisations comme le Centre canadien de cybersécurité sera un grand appui aux efforts destinés à éviter les arnaques, à protéger les particuliers et les petites entreprises et à mitiger les cybermenaces.

Recommandation – Nous encourageons le gouvernement du Nouveau‑Brunswick à ajouter au programme scolaire du cycle secondaire un cours obligatoire de littératie financière et à élargir ses initiatives de littératie financière aux groupes prioritaires. De plus, nous encourageons le ministère à collaborer avec l’ABC et les agences fédérales pour sensibiliser davantage la population de la province à la cybersécurité et pour raffermir ainsi la cyberrésilience du Canada.

Protection des consommateurs élargie aux utilisateurs des services de FSP

L’écosystème des paiements poursuit sa rapide évolution avec l’arrivée importante d’entités non traditionnelles sur le marché canadien. Les fournisseurs de services de paiement (FSP), dont les géants de la technologie, sont des entités qui remplissent des fonctions de paiement à titre de services ou d’activités commerciales, et offrent actuellement aux consommateurs des produits et des services financiers¹⁷. Pour le moment, les FSP sont essentiellement sous‑réglementés ou non réglementés, et représentent divers risques, notamment des risques financiers, comme la perte des fonds des clients, des risques de défaut opérationnel et de défaillance sécuritaire, et des risques liés aux pratiques commerciales. Par risques liés aux pratiques commerciales, on entend les risques que les pratiques commerciales d'un FSP puissent nuire aux consommateurs.

Bien que la Banque du Canada et le ministère des Finances fédéral aient conçu un cadre législatif pour la réglementation fédérale des FSP au titre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail en vue de traiter certains de ces risques, le cadre fédéral reste muet sur leurs pratiques commerciales. Avec plus de 2 500 FSP actuellement actifs au Canada¹⁸, et la probabilité que le recours à ces entités augmente parallèlement à la confiance des consommateurs une fois que les FSP seront sous la supervision de la Banque du Canada, l’absence de réglementation encadrant leurs pratiques commerciales sera une faille immense dans la protection des consommateurs.

Le G20 et l’OCDE ont reconnu que la protection des consommateurs de produits financiers nécessite un ensemble de principes mieux ciblés qu’une simple mesure de protection des consommateurs¹⁹. Ces principes visent à contrer des risques importants pour les consommateurs, qui comprennent sans s’y limiter :

• Des frais qui n’ont pas été correctement divulgués par un fournisseur
• Le manque de fiabilité quant à l’accès aux fonds détenus par un fournisseur, comparativement au niveau assuré par les banques
• Une responsabilité injuste et ambiguë relativement aux transactions frauduleuses
• L’absence de recours sous forme, par exemple, d’un processus clair de traitement des plaintes

Ne pas traiter ces risques peut saper la confiance des consommateurs envers le système financier. Puisque les produits et les services financiers peuvent avoir un impact disproportionné sur le bien‑être des consommateurs, ils doivent faire l’objet d’une réglementation spécifique plutôt que d’être visés simplement par les dispositions globales des droits des consommateurs qui s’appliquent à tous les domaines.

Recommandation – Dans le cadre de la protection des consommateurs au Nouveau‑Brunswick, nous encourageons le ministère des Finances à adopter un régime de protection des consommateurs de services et produits financiers axé sur les FSP. Les normes de protection des consommateurs de services et produits financiers doivent s’appliquer également aux fournisseurs de traitement de paiement intégré pour les marchands, au vu des risques qu’ils posent, qui sont similaires à ceux des FSP.

Besoin d’un régime harmonisé de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) impose sur les banques de vastes obligations législatives quant à la détection d’activités de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes au Canada. Ainsi, les banques investissent massivement dans les systèmes, les processus et les gens en vue de maintenir leur conformité aux lois et aux règles. Le budget fédéral 2023 a annoncé un examen parlementaire de la LRPCFAT qui n’a toujours pas été lancé, ainsi que la publication de plusieurs initiatives clés qui devraient résulter par la modification et l’élargissement du régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (Régime).

L’ABC met en garde contre l'application de nouvelles exigences provinciales de déclaration ou autres aux secteurs déjà régis par la LRPCFAT parce que de telles approches réglementaires régionales ou provinciales peuvent, bien que par inadvertance :

• ne pas se centrer sur les risques pertinents et manquer une occasion clé de renforcer le Régime (p. ex., les changements provinciaux seraient nécessaires au soutien de solutions fédérales pour l’échange de données entre organisations du secteur privé à des fins de lutte contre le RPC et le FAT;
• affecter l’important travail entrepris par le gouvernement fédéral sur les politiques nationales;
• susciter des problèmes de coordination parmi un nombre croissant de pouvoirs; et
• augmenter le nombre d’incidents liés à la déclaration.

À notre avis, au lieu d’introduire de nouvelles exigences à un environnement fermement réglementé, l’ABC incite vivement le gouvernement du Nouveau Brunswick à investir dans les outils actuellement à sa disposition, et à les utiliser de façon conforme avec le travail du gouvernement fédéral. Plus précisément, le Nouveau‑Brunswick devrait :

• poursuivre sa collaboration avec le gouvernement fédéral en vue de veiller à ce que le registre provincial des renseignements sur les propriétaires effectifs (données et processus opérationnel) reste en harmonie avec le registre national de la propriété effective maintenu par le gouvernement fédéral; nous applaudissons certes à l’objectif prioritaire provincial de viser la transparence dans les données du registre de la propriété effective, mais soulignons que l’harmonisation des exigences et des processus à travers les gouvernements provinciaux/territoriaux et le fédéral est un outil de lutte essentiel contre le RPC et le FAT; et
• investir dans l’application de la loi en vue de soutenir les investigations et les poursuites des cas de RPC et de FAT, et à travailler en collaboration avec la future Agence canadienne des crimes financiers ou autres agences et organisations du secteur privé pertinentes, comme les banques.

En ce qui concerne ce dernier point, nous suggérons au ministère des Finances et Conseil du Trésor d’octroyer des fonds aux municipalités et aux régions où le volume de la criminalité financière est élevé. Les fonds serviraient à former des unités d'enquête spécialisées munies des outils et des connaissances nécessaires pour poursuivre les auteurs de crimes financiers. Ces municipalités et régions peuvent être identifiées au moyen d'une entente d'échange de renseignements avec le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Les mesures précédentes, dont l’effet est immédiat sur la lutte contre la criminalité financière, peuvent être prises rapidement, sans trop de souci pour les retombées involontaires mentionnées plus tôt. L’ABC et ses banques membres sont désireuses de travailler avec le gouvernement du Nouveau‑Brunswick sur ces questions et ont hâte de pouvoir consulter et soutenir la province dans ses efforts.

Recommandation : Nous exhortons le ministère des Finances du Nouveau‑Brunswick à travailler en étroite collaboration avec le gouvernement canadien et les autorités fédérales pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes. Une approche coordonnée permettra d'éviter les chevauchements et de veiller à ce que les efforts fédéraux et provinciaux soient efficients et efficaces. À court terme, nous exhortons le Nouveau‑Brunswick à investir dans l’application de la loi et les poursuites des auteurs d’actes de RPC et de FAT, ainsi qu’à harmoniser ses outils actuels avec ceux du gouvernement fédéral.

Transition vers la carboneutralité

Le secteur financier est au centre d’une transition ordonnée vers une économie à zéro émission nette. En finançant la transition climatique, les banques aident le Canada à atteindre la carboneutralité et contribuent simultanément à répondre aux besoins énergétiques actuels de la société dans un contexte mondial instable. Les banques contribuent certes au financement d’énergies plus vertes. Or, la transition complète vers la carboneutralité ne se fera pas du jour au lendemain. Par conséquent, nous comprenons l’engagement du gouvernement envers une réduction, d’ici 2030, des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 46 % des niveaux de 2005, pour atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050²⁰.

Nous sommes d’avis qu’un processus national ou harmonisé est nécessaire à l’atteinte par le Canada des objectifs climatique et à l’amélioration de la productivité et de la croissance économique. La collaboration entre les entreprises, les gouvernements et les particuliers sur la refonte fondamentale de nos économies et de nos sociétés est cruciale. Les banques sont présentes pour soutenir la production d’énergies plus propres, la croissance de l’économie et la réduction des émissions à l’échelle de la province.

Par ailleurs, la transition vers une économie carboneutre est une raison additionnelle pour revoir le système d’imposition canadien, comme nous l’indiquons à notre deuxième recommandation. Selon certaines estimations, le Canada aura besoin d’environ 2 000 milliards de dollars au cours des trois prochaines décennies pour passer à une économie carboneutre²¹.

Recommandation : Nous encourageons le gouvernement du Nouveau‑Brunswick à collaborer avec le secteur bancaire et le gouvernement fédéral à la conception d’investissements ciblés et d’incitatifs fiscaux susceptibles de mener vers la carboneutralité, tout en adoptant une approche équilibrée et souple à l'égard de toute nouvelle réglementation.

Conclusion

Les défis à venir pour le Nouveau‑Brunswick, qu’ils soient dus à des facteurs internes ou externes, font ressortir le besoin d’un secteur bancaire fort et stable dont profitera son économie. Le secteur bancaire joue, directement et indirectement, un rôle essentiel dans l’économie de la province. Un secteur bancaire solide soutient l’écosystème d’affaires du Nouveau‑Brunswick, notamment pour ce qui est des prêts aux PME.

Nous vous remercions encore de cette occasion de contribuer aux consultations prébudgétaires 2024 2025 du gouvernement du Nouveau‑Brunswick. L’objectif de nos recommandations est d’assurer que le système bancaire demeure capable de soutenir les familles et les entreprises du Nouveau‑Brunswick durant les incertitudes que nous vivons aujourd’hui, tout en continuant à bâtir une base solide pour demain.

N’hésitez pas à communiquer avec l’ABC pour discuter davantage de notre mémoire prébudgétaire.

¹ Données de l’ABC.
² Données de l’ABC.
³ De 2008 à 2018, les sondages d’opinion de cadres supérieurs menés par le Forum économique mondial ont désigné les banques du Canada comme les plus saines avec le bilan le plus solide parmi les banques de 130 pays. De plus, les six grandes banques canadiennes figurent dans le top 29 du palmarès des banques les plus solides au monde pour 2022 du magazine Global Finance. Lorsqu’elles sont triées par la taille de leurs actifs, les six grandes banques du Canada se retrouvent en tête de liste des banques les plus sécuritaires.
⁴ Données de l’ABC.
⁵ ISDÉ, Enquête sur les conditions de crédit – 2022, août 2023.
⁶ Selon l’Enquête sur les conditions de crédit de l’ISDÉ et l’Enquête sur le financement et la croissance des PME de Statistique Canada.
⁷ Institut C.D. Howe, Italy’s bank tax fiasco: Canada must learn lessons on the evils of populist tax policy, septembre 2023
⁸ OCDE, PIB par heure travaillée (indicateur) (information au 30 mai 2023).
⁹ OCDE, OCDE Compendium des indicateurs de productivité 2023 (anglais).
¹⁰ BCBC, L'OCDE prévoit que le Canada sera la pire économie avancée au cours de la prochaine décennie… et des trois décennies subséquentes (anglais), décembre 2021.
¹¹ Fonds monétaire international, Faire plus avec moins (anglais), avril 2017.
¹² OCDE, Réformes fiscales et croissance économique (anglais), OECD Tax Policy Studies, 2010.
¹³ RBC, Accessibilité à la propriété, décembre 2023.
¹⁴ L’Institut Fraser, New Brunswick builds the fewest homes per new resident in Canada, octobre 2023.
¹⁵ Commission de la santé mentale du Canada, Logement d’abord.
¹⁶ Selon le Centre antifraude du Canada (CAFC), en 2022, les victimes de fraude ont essuyé des pertes s’élevant à 530 millions de dollars, soit une hausse de 40 % sur 2021. On estime à 5 % la proportion de victimes qui font un signalement.
¹⁷ La fonction de paiement comprend la fourniture/tenue de comptes détenus, la détention de fonds, l’initiation et l’autorisation d’un transfert électronique de fonds, ou la prestation de services de compensation ou de règlement, au nom d’utilisateurs finaux.
¹⁸ La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 6 : Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
¹⁹ Pratiques commerciales et mesures de protection des consommateurs associées aux principes des produits financiers, tels que décrits dans G20/OECD High-Level Principles of Financial Consumer Protection.
²⁰ Notre voie vers la décarbonisation et la résilience aux changements climatiques, Plan d’action sur les changements climatiques du Nouveau-Brunswick, 2022-2027, septembre 2022.
²¹ RBC, Une transition à 2 billions de dollars : Vers un Canada à zéro émission nette, octobre 2021