Je vous remercie d’avoir convié l’Association des banquiers canadiens (ABC) et la Banque Royale du Canada (RBC) à comparaître cet après-midi pour participer à votre examen sur le régime de sanctions du Canada (Régime). Je m’appelle Angelina Mason et je suis l’avocate en chef et vice-présidente principale des affaires juridiques et des risques à l’ABC. Je suis accompagnée aujourd’hui par Stephen Alsace, dirigeant mondial de l’unité des sanctions économiques à la Banque Royale du Canada.

Développements récents : une fondation prometteuse

Les récents changements législatifs proposés ainsi que les engagements budgétaires pris dans la sphère des sanctions soulignent l’attachement soutenu du gouvernement fédéral aux objectifs méritoires qui sous-tendent le Régime : sauvegarde des droits de la personne, lutte contre la corruption à grande échelle et maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Les banques actives au Canada ont investi massivement dans la conformité à ce Régime en évolution continue, et donc à sa mise en œuvre. Nos membres travaillent en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada (AMC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en vue de maintenir une conformité générale aux exigences sur les sanctions. Par ailleurs, elles ont mis en place des systèmes et des procédures propres à la gestion des risques découlant des sanctions et à la vérification continue des listes de sanctions.

Le gouvernement apporte une précieuse aide à ce sujet. Nous reconnaissons la valeur de la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes d’AMC. Nous soulignons également la volonté croissante des responsables d’AMC de collaborer avec les intervenants, dont nos membres, sur les questions relatives aux sanctions, en plus d’entreprendre des initiatives ciblées. De plus, l’annonce par le gouvernement fédéral d’un investissement de 76 millions de dollars pour le développement d’un bureau de sanctions spécialisé au sein d’AMC et pour un soutien supplémentaire à la GRC est un premier pas important qui garantit que ce Régime en expansion disposera des ressources nécessaires pour un fonctionnement efficace.

Évolution continue du Régime

Étant donné leur rôle au sein du système financier mondial, nos membres ont constaté plusieurs façons dont le régime de sanctions du Canada doit poursuivre son évolution. Principalement, à mesure que le Régime devient plus complexe (avec, entre autres, les récentes dispositions de contrôle comportant des éléments hautement subjectifs, proposées dans le projet de loi C-47), le besoin de directives écrites et accessibles devient pressant.

Ce besoin est parfaitement compris. C’était bien souligné dans le rapport de 2017 de ce Comité, de même que dans le récent rapport d’examen du Régime, rédigé par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (rapport du Comité sénatorial). Il s’agit également d’une pratique courante des autorités responsables de l’application des sanctions dans d’autres territoires, comme au Royaume-Uni et aux États-Unis, ainsi que dans d’autres contextes réglementaires au Canada.

Dans la perspective de combler ce besoin et de suivre les mêmes pratiques exemplaires que les autorités dans les territoires étrangers et au Canada, nous encourageons AMC à rédiger ses propres directives en collaboration avec les intervenants. En plus d’atténuer les risques opérationnels et réglementaires qui découlent de l’opacité réglementaire propre à la conduite des affaires à l’échelle mondiale, ces directives apporteront de la clarté et de la transparence aux intervenants, surtout ceux qui ne peuvent pas accéder à des ressources onéreuses pour soutenir leurs activités. Les directives contribueront également à garantir que la loi de Sergeï Magnitsky et la LMES seront mises en œuvre comme prévu et que leurs objectifs seront efficacement atteints.

En plus des directives écrites, et conformément aux constats dans le rapport du Comité sénatorial, le gouvernement devra aussi informer le public de la nature, de la raison d’être et de l’impact des lois canadiennes en matière de sanctions. Dans le contexte actuel, les entités du secteur privé, comme nos membres, sont souvent tenues de répondre aux questions et aux préoccupations de leurs clients. Pour veiller à ce que le public reçoive des informations exactes et à jour, nous sommes d’avis que le gouvernement fédéral est le mieux placé pour répondre à ces questions, car nos membres, et d’autres intervenants, sont toujours en réflexion quant à l’impact de la loi sur leurs activités.

De plus, il y a actuellement lieu d’améliorer l’efficacité des déclarations de renseignements sur les sanctions, plus précisément, les rapports que nos membres fournissent aux diverses agences gouvernementales. Les amendements proposés par le gouvernement dans le projet de loi C-47, qui créent des exigences de déclaration additionnelles au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), ouvrent la voie à un échange utile entre l’organisme de réglementation et le secteur bancaire en vue d’affiner les exigences de déclaration et de veiller à ce qu’elles correspondent à l’objectif des amendements.

Du point de vue opérationnel, le système de permis nécessite l’attention du gouvernement fédéral. Nous comprenons que d’autres juridictions ont prévu des mécanismes simplifiés pour l’obtention de permis ou de certificats autorisant certaines activités ou transactions déterminées, qui sont autrement interdites. Par exemple, les États-Unis ont prévu des dispositions relatives aux licences générales qui autorisent des types particuliers de transactions pour une catégorie de personnes, sans qu’il soit nécessaire de demander une licence spécifique. Cette approche générale n’a pas été utilisée au Canada, bien qu’il soit légalement possible de le faire. Compte tenu du manque d’orientation et de clarté dans la loi, il n’est pas surprenant qu’AMC soit inondé de demandes de permis. Il semble que l’augmentation du volume ait occasionné un retard dans le traitement des demandes et de la confusion quant aux délais de communication des réponses officielles. Ces permis ne sont souvent pas demandés par les grandes organisations. Ce sont plutôt des personnes ordinaires qui cherchent à les obtenir, comme des clients de banques de détail qui désirent envoyer des fonds à des membres de leurs familles dans des pays touchés par les sanctions. Nous proposons qu’AMC s’aligne sur l’approche adoptée par les gouvernements ailleurs. De plus, nous recommandons qu’AMC engage des ressources supplémentaires pour s’occuper spécifiquement des demandes de permis, et établisse idéalement un mandat pour traiter toutes les demandes dans un délai raisonnable (p. ex., 30 jours).

Finalement, comme le recommande le rapport du Comité sénatorial, un financement adéquat du bureau des sanctions d’AMC et d’autres partenaires fédéraux participant au Régime est nécessaire. Nous saluons et soutenons les promesses budgétaires antérieures du gouvernement fédéral envers AMC et comprenons que le gouvernement envisage de donner un rôle dans la sphère des sanctions à d’autres agences gouvernementales. Toutefois, compte tenu de l’ampleur et de la complexité du Régime, il est essentiel que les ministères et les agences qui y participent, notamment AMC, disposent des ressources adéquates. Il est également essentiel que le personnel de ces entités reçoive une formation complète et des informations suffisantes sur ce domaine de droit, hautement technique. Cette approche contribuera à assurer une surveillance qui soit adaptée au Régime et en reflète la singularité; qui ne soit pas confondue avec celles d’autres domaines législatifs, comme la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; et qui concourt efficacement à l’atteinte des objectifs politiques essentiels dans cette sphère.

Merci et nous attendons vos questions.