Bonsoir! Je vous remercie pour l’invitation à m’adresser aux membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales au sujet du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget. Je m’appelle Darren Hannah. Je suis le vice-président chargé des services bancaires aux particuliers et aux entreprises à l’Association des banquiers canadiens (ABC). S’est jointe à moi aujourd’hui ma collègue Angelina Mason, Avocate en chef et Vice-présidente, Affaires juridiques et Risque.
L’ABC est la voix de plus de 60 banques canadiennes et étrangères qui contribuent à l’essor et à la prospérité économiques du pays. L’Association préconise l’adoption de politiques publiques favorisant le maintien d’un système bancaire solide et dynamique, capable d’aider les Canadiens à atteindre leurs objectifs financiers.
Le projet de loi C-47, dont vous examinez de nombreuses dispositions, est vaste. Nous limiterons nos commentaires aux articles 114 à 116 de la Partie 2, qui modifient rétroactivement la Loi sur la taxe d’accise. Il s’agit d’une très petite composante de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget. Or, ses répercussions seront immenses sur la vision qu’auront les sociétés, les entrepreneurs et les investisseurs, tant canadiens qu’étrangers, des occasions d’affaires au Canada et des risques inhérents. En bref, le gouvernement essaie d’utiliser la loi pour contourner une décision de la Cour d’appel fédérale et modifier le traitement de la TPS sur les services de compensation des cartes de paiement rétroactivement jusqu’en 1991, date de mise en oeuvre de la TPS, en faisant fi explicitement les délais de prescription au titre de l’article 298 de la Loi sur la taxe d’accise. Ainsi, seront taxées rétroactivement les transactions effectuées il y a plus de 30 ans. Ce faisant, le gouvernement ignore carrément les situations, acceptées par les contribuables et les fiscalistes et publiées dans les lignes directrices fédérales, de l’usage adéquat et exceptionnel de la rétroactivité dans la législation.
La position du gouvernement est en contradiction avec son propre traitement des services du réseau des cartes de paiement, qu’il considère comme des services financiers aux fins de la surveillance réglementaire par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. En outre, en adoptant une telle position, le gouvernement ajoute un fardeau fiscal alors qu’il prétend réduire le coût de l’acceptation des cartes de crédit pour les petites entreprises. L’augmentation des taxes sur les émetteurs et les acquéreurs des cartes aura inévitablement un impact sur le coût de l’acceptation des cartes par les marchands.
Par ailleurs, la taxation rétroactive des transactions antérieures, surtout en présence de décisions judiciaires qui s’y opposent, minera absolument la confiance que les investisseurs ont dans le marché canadien. En effet, les investisseurs, les sociétés et les propriétaires d’entreprises y verront un signe inquiétant. Il va sans dire que la certitude d’un entrepreneur de pouvoir accéder à un système judiciaire équitable lorsqu’il considère que la loi est mal appliquée pèse autant dans la balance décisionnelle que la présence de lois et leur application. Or, la mesure proposée remet en cause l’essence même de la notion traditionnelle du droit fiscal, ce qui soulève de sérieuses questions sur l'équité et sur la certitude juridique, et ce qui risque surtout de freiner l'activité économique future. L’imposition d'un fardeau rétroactif sape la confiance dans la stabilité du système fiscal. Il est donc important d’évaluer les retombées à long terme d’une telle décision, qui établit un précédent, même si, aujourd’hui, elle semble apporter une solution facile pour combler les déficits fiscaux.
Les mesures fiscales rétroactives contenues dans la Partie 2 s’opposent à ces principes. Ces mesures ébranleront la confiance des investisseurs à un moment où le Canada a besoin d’attirer de nouveaux investissements tant internes qu’étrangers. Selon une récente étude de la Banque Royale, afin de pouvoir financer la transition vers une économie faible en émissions de carbone, le Canada aura besoin d’environ deux (2) billions de dollars au cours des 30 prochaines années. Il s’agit d’investissements massifs, à long terme, que le Canada recherche auprès d’investisseurs dans le but d’avoir une économie carboneutre à l’avenir. Aucun investisseur ne s’engagera dans une telle entreprise sans avoir la certitude que les conditions et le climat d’affaires sur lesquels il a basé sa décision ne changeront pas, que le gouvernement n’aura pas l’envie soudaine de modifier rétroactivement les modalités, et que le système juridique lui sera accessible s’il en a besoin.
Ainsi, nous encourageons vivement le Sénat à agir en vue de rétablir la confiance des investisseurs dans les environnements économique et juridique canadiens, et ce, en supprimant les dispositions rétroactives de la Partie 2.
Nous sommes conscients que l’amendement d’un projet de loi portant sur le budget est une demande énorme; et nous ne faisons pas cette demande à la légère. Ce n’est également pas la première fois qu’une demande pareille est acceptée. Ce même Comité a apporté un amendement au projet de loi C-29, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget 2016 afin d’en supprimer une modification à la Loi sur les banques qui portait sur la compétence fédérale. Il est bien en votre pouvoir d’apporter une telle modification que, vu les raisons précitées, nous estimons indiquée, voire nécessaire.
Encore une fois, je remercie le Comité pour l’invitation. Nous sommes heureux de répondre à vos questions.