angled blocks of red
Mémoires
Association des banquiers canadiens

Recommandations de l’ABC sur le projet de loi C‑27, Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs

Indication

Article

Cliquez sur l’image ci-dessous, ou sur le lien à gauche, pour accéder à l’intégralité du contenu.

cover of submission document, full text is available by clicking on the image


Articles connexes