La Loi sur les banques est le texte législatif fédéral régissant les activités des banques au Canada. Édictée en 1871, la Loi sur les banques subit un examen tous les cinq ans afin de veiller à ce qu’elle continue à remplir ses trois principaux objectifs :

  • Protéger les fonds, les droits et l’intérêt des déposants.
  • Offrir un cadre législatif qui permet aux banques de soutenir efficacement la concurrence et de s’adapter à l’évolution rapide des marchés.
  • Établir des normes nationales claires, complètes et exclusives applicables aux produits et services bancaires offerts par les banques et les coopératives de crédit.

Le texte intégral de la Loi se trouve sur le site Web du ministère de la Justice. La Loi sur les banques renferme de nombreux règlements qui donnent le détail des exigences spécifiques, notamment des dispositions touchant les consommateurs, comme le Règlement sur l’accès aux services bancaires de base, le Règlement relatif à l’accès aux fonds et le Règlement sur les réclamations.

Examen de 2019 de la Loi sur les banques

Le prochain examen de la Loi sur les banques est prévu pour 2019*. La première ronde de consultations a toutefois commencé. L’Association des banquiers canadiens participe activement à cet examen au nom du secteur bancaire. En réponse au premier document de consultation du gouvernement fédéral, l’ABC a soumis un mémoire identifiant les priorités qui soutiennent les objectifs stratégiques fondamentaux de la politique gouvernementale, soit la stabilité, l’efficience et l’utilité, tout en positionnant le secteur des services financiers adéquatement pour l’avenir :

  1. Réglementation des banques canadiennes : Il importe de trouver un juste équilibre entre l’efficience et la stabilité. L’examen doit donc englober tous les organismes de réglementation qui ont une incidence sur le secteur des services financiers.
  2. Système bancaire national du Canada : La stabilité et l’efficience du secteur canadien des services financiers reposent sur une gestion prudente de la part des banques, qui est encadrée par un robuste système réglementaire d’application nationale. Le gouvernement fédéral doit donc continuer à protéger et à renforcer son autorité et son rôle dans la réglementation des services financiers.
  3. Innovation dans le secteur des services financiers : Les banques estiment que l’innovation et la concurrence dans le secteur des services financiers sont tout à l’avantage des consommateurs, mais que l’innovation doit être régie par une réglementation qui protège ces derniers et assure la robustesse soutenue du système financier canadien. Il serait donc souhaitable que l’on envisage de modifier la réglementation de façon à permettre une innovation accrue tout en protégeant les consommateurs.
  4. Soutien à l’innovation par la réforme du cadre réglementaire : La stabilité, l’efficience et l’utilité du secteur financier canadien ne sont possibles que si le cadre réglementaire permet et encourage l’innovation et la concurrence. À cette fin, la réglementation actuelle doit être révisée en vue de permettre aux institutions financières d’exploiter pleinement la technologie, d’investir dans des relations commerciales avec les entreprises de technologie financière et de rechercher activement l’innovation.
  5. Modernisation de la législation sur les services financiers : Les Canadiens adoptent rapidement des façons nouvelles et plus commodes d’effectuer leurs opérations bancaires. Afin qu’ils demeurent des instruments de réglementation utiles et efficients, la Loi sur les banques et les autres lois et règlements s’appliquant aux services financiers doivent être modernisés pour tenir compte des innovations dans les services financiers, de même que des besoins et des attentes des consommateurs.

Outre ces priorités, nous collaborons avec nos banques membres pour établir une liste exhaustive d’amendements et de recommandations visant à renforcer la Loi sur les banques et son règlement, la législation connexe et les lignes directrices.

* Dans le budget fédéral de 2016, le gouvernement a prolongé de deux ans la période de temporisation de la Loi sur les banques. Ainsi, le prochain réexamen de la Loi sur les banques sera effectué en 2019 au lieu de 2017, le dernier examen ayant eu lieu en 2012.