Les débits préautorisés (DPA) constituent une méthode pratique, souple et conviviale de payer ses factures et d’établir une foule d’autres opérations automatiques; des centaines de millions de DPA sont traités chaque année au Canada. Le présent article propose des réponses aux questions fréquemment posées au sujet de l’établissement d’un DPA, et des droits et responsabilités des consommateurs et des bénéficiaires, y compris les protections accordées aux consommateurs qui souhaitent annuler un DPA.

Qu’est-ce qu’un DPA?

Un débit préautorisé (DPA) permet d’automatiser le paiement d’une facture ou un autre type de versement afin de ne pas avoir à se préoccuper de l’effectuer à temps. Bon nombre de gens utilisent les DPA pour faire leurs versements hypothécaires et de prime d’assurance, et pour régler les factures des services publics et les cotisations de membre de clubs et d’organisations.

Un DPA est une entente passée entre un consommateur et un bénéficiaire, donnant à ce dernier la permission de prélever périodiquement des sommes du compte bancaire du consommateur.

Comment établit-on un DPA?

Demandez d’abord au bénéficiaire s’il accepte les DPA. Dans l’affirmative, il devra vous remettre un accord de DPA précisant de quel compte bancaire l’argent sera prélevé, quel sera le montant du prélèvement et à quelle fréquence il sera effectué.

Assurez-vous de conserver une copie de l’accord. Elle vous sera utile advenant un différend avec le bénéficiaire, ou si vous voulez annuler le DPA.

Quels renseignements doit contenir un accord de DPA?

Un accord de DPA devrait comprendre les renseignements suivants :

• Montant – Le montant du prélèvement peut être fixe ou variable. S’il est fixe, par exemple un don de 50 $ par mois à un organisme de bienfaisance, l’accord devrait indiquer le montant. S’il est variable, par exemple s’il s’agit d’une facture d’électricité dont le montant fluctue, l’accord doit alors préciser que le montant du prélèvement variera. Le bénéficiaire doit vous faire parvenir un préavis d’au moins dix jours vous faisant savoir quel montant sera prélevé de votre compte bancaire.
• Fréquence – L’accord doit préciser à quelle fréquence le prélèvement sera effectué, par exemple tous les 15 jours ou le premier jour de chaque mois. S’il ne s’agit pas d’une date fixe, il devra alors y avoir un déclencheur; vous communiquerez, par exemple, avec votre conseiller financier pour lui demander d’effectuer un placement pour votre compte.
• Processus d’annulation – Tous les accords de DPA établis après le 28 février 2010 doivent aussi préciser comment procéder pour annuler le DPA et fournir les coordonnées permettant de communiquer avec le bénéficiaire.

Que dois-je savoir d’autre avant d’établir un accord de DPA?

Voici quelques autres conseils :

• Ne cédez pas aux pressions d’un fournisseur qui essaie de vous convaincre d’accepter le mode de paiement par DPA. Vous n’êtes aucunement tenu de le faire. Si ce mode vous déplaît, choisissez-en un autre ou adressez-vous à un autre fournisseur.
• Assurez-vous que le compte bancaire visé par le prélèvement contient suffisamment de fonds au moment prévu, faute de quoi le bénéficiaire pourra, à son gré, traiter l’opération à nouveau en tout temps au cours des 30 prochains jours.
• Vérifiez périodiquement vos relevés bancaires pour vous assurer que tout est en ordre.
• Conservez toujours une copie de l’accord.

Comment dois-je procéder pour régler tout problème relatif à un DPA?

Paiements Canada, qui exploite les systèmes de compensation et de règlement des paiements au Canada, a adopté des règles visant à protéger les consommateurs. La Règle H1 de Paiements Canada établit clairement les droits et les responsabilités des consommateurs et des bénéficiaires, y compris les protections accordées aux consommateurs qui éprouvent des difficultés liées à un DPA. Vous pouvez aussi consulter le Guide des consommateurs - débits préautorisés sur le site Web de Paiements Canada.

Si votre relevé contient un prélèvement pour un montant que vous n’avez pas autorisé, ou un prélèvement que vous avez annulé, tentez d’abord de régler vous-même le problème en communiquant avec le bénéficiaire. Il pourrait s’agir d’une simple erreur facile à rectifier. Des centaines de millions de DPA sont traités chaque année au Canada, la plupart du temps sans problème. N’oubliez pas que votre institution bancaire ou financière n’est pas au courant de tous les détails de l’entente conclue avec le bénéficiaire (à moins que le bénéficiaire ne soit votre institution bancaire).

Si vous ne réussissez pas à régler le problème à l’amiable avec le bénéficiaire, vous disposerez de 90 jours à compter de la date à laquelle l’opération a été portée à votre compte pour demander un remboursement à votre institution bancaire ou financière.

On vous demandera alors de signer une déclaration de contestation de l’opération, et on vous remboursera. Votre institution bancaire ou financière se fera, à son tour, rembourser par l’institution financière du bénéficiaire.

Comment dois-je procéder pour annuler un DPA?

Le processus devrait être documenté dans votre accord de DPA. Si celui-ci ne contient aucune instruction précise au sujet de l’annulation du DPA, avisez le bénéficiaire par écrit de votre intention d’annuler le DPA et conservez une copie de la lettre. À cette fin, vous pouvez utiliser le Spécimen d’avis d’annulation à la page 35 de la Règle H1 de Paiements Canada.

Attention, toutefois! L’annulation d’un DPA ne vous délie pas de tout engagement contractuel à l’égard du bénéficiaire pour l’achat de produits ou de services. Il n’annule pas, non plus, tout solde à payer. Lorsque vous annulez un accord de DPA, vous signifiez simplement au bénéficiaire que vous ne souhaitez plus utiliser ce mode de paiement. Vous devrez alors négocier un autre mode de paiement avec le bénéficiaire, ou mettre fin au contrat. Supposons, par exemple, que vous avez signé un contrat de deux ans avec un club de conditionnement physique et que vous avez conclu une entente de versements périodiques par DPA. Même si vous annulez l’accord de DPA au bout d’un an, l’engagement financier demeurera en vigueur pendant une autre année.

Les mêmes règles et procédures s’appliquent-elles aux DPA sur carte de crédit?

Si vous souhaitez contester une opération ou annuler un accord de DPA sur carte de crédit, vous devez d’abord communiquer avec le bénéficiaire. Si vous ne réussissez pas à régler la question à l’amiable, communiquez alors avec l’institution financière émettrice de la carte de crédit; elle vous fera savoir comment procéder. Certains bénéficiaires exigent un préavis d’annulation de DPA sur carte de crédit. Le bénéficiaire pourra vous renseigner à ce sujet.