Recommandations

Le présent mémoire prébudgétaire de l’Association des banquiers canadiens (ABC) identifie des occasions et propose des recommandations au ministère des Finances aux fins de l’élaboration du prochain budget.

Voici un résumé des principales recommandations que l’ABC fait au gouvernement de l’Ontario :

• Inciter le gouvernement fédéral à entreprendre un examen coïncidant du régime fiscal national afin de s’assurer que ce régime s’harmonise avec les besoins et les objectifs des Ontariennes et des Ontariens, accroît la productivité et attire des investissements internationaux. Un premier pas dans cette direction serait l’abolition de l’impôt sur les institutions financières (IF) et du dividende pour la relance du Canada.
• Poursuivre le traitement de la crise du logement dans la province en corrigeant le déséquilibre entre l’offre et la demande et en accélérant la construction de logements sociaux afin de protéger les ménages les plus vulnérables. Également, nous appuyons la mise sur pied d'une table ronde multipartite sur le logement pour collaborer à l'élaboration de solutions susceptible de rendre plus facile le paiement du logement pour les Ontariennes et les Ontariens.
• Ajouter au programme scolaire des écoles secondaires publiques de la province un cours de littératie financière obligatoire et indépendant, en plus d’étendre les initiatives de littératie financière aux groupes prioritaires.
• Adopter un régime de protection des consommateurs de produits et de services financiers destiné aux fournisseurs de services de paiement et faire appliquer ces normes aux plateformes de commerce électronique.
• Collaborer avec l'ABC et d'autres organismes gouvernementaux en vue de sensibiliser davantage à la cybersécurité et de renforcer la cyberrésilience du Canada.
• Rendre efficace et efficiente la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en coordonnant l’approche avec le gouvernement fédéral et en investissant dans les moyens actuels d’application de la loi. À court terme, nous exhortons l'Ontario à investir dans l'application de la loi et dans les poursuites contre les activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, et à harmoniser ses outils actuels avec ceux du gouvernement fédéral.

Introduction

L’ABC est heureuse de pouvoir contribuer au budget 2024 de l’Ontario grâce à cette consultation lancée par le ministère des Finances.

L’ABC est la voix de plus de 60 banques canadiennes et étrangères actives au Canada et de leurs employés. L’ABC préconise l’adoption de politiques publiques efficaces qui contribuent à un système bancaire solide, favorable à tous. Nous soutenons la littératie financière pour aider les Canadiennes et les Canadiens à prendre des décisions financières éclairées. Également, nous collaborons avec les banques et les organismes d’application de la loi pour contribuer à la protection les clients contre la criminalité financière et pour sensibiliser à la fraude.

Un système bancaire sain et solide est la pierre angulaire permettant aux ménages de gérer leurs finances, aux PME de croître et à l’Ontario de promouvoir son économie en attirant les investissements. Notre mémoire présente l’avis et les recommandations du secteur bancaire dans des domaines d’intérêt où le ministère des Finances peut canaliser ses efforts afin de renforcer l’économie des collectivités à l’échelle de la province aujourd’hui, en vue de prospérer à l’avenir.

Secteur bancaire et économie de l'Ontario

Le soutien du secteur bancaire à l’économie ontarienne ne date pas d’hier. En 2022, la contribution du secteur bancaire au PIB de l’Ontario s’élevait à environ 42,7 milliards de dollars (ou 5,5 %) et sa contribution aux recettes fiscales provinciales et municipales à 5 milliards de dollars. De plus, les banques canadiennes ont versé aux aînés, aux familles, aux caisses de retraite, aux organismes de bienfaisance et aux fonds de dotation partout au Canada, y compris en Ontario, des dividendes de l’ordre de 22,6 milliards de dollars en 2021 et de 26 milliards de dollars en 2022¹.

Le secteur bancaire investit massivement dans la technologie en vue de répondre aux besoins des citoyennes et des citoyens. En effet, au cours des dix dernières années, les banques au pays ont engagé 115 milliards de dollars en technologie. Avec son réseau de plus de 2 400 succursales et de 7 600 guichets automatiques en Ontario, le système bancaire concurrentiel du Canada fournit aux individus et aux entreprises, en plus de la valeur sûre et des nombreuses options, un accès immédiat aux produits et aux services bancaires. Également, les six grandes banques emploient plus de 6 300 conseillers et planificateurs financiers capables d’accompagner les consommateurs ontariens durant les périodes de fortes incertitudes économiques et financières.

Par ailleurs, les banques se trouvent à l’avant‑scène de la lutte contre le cybercrime en croissance et de la protection des résidents de l’Ontario contre la fraude et les arnaques. De plus, les banques canadiennes ont été considérées parmi les plus sécuritaires au monde durant la crise financière mondiale de 2008, et le sont toujours malgré les récentes hausses rapides des taux d’intérêt. La fiabilité et la stabilité de nos banques² permettent aux ménages de s’acheter une demeure et de se constituer une épargne‑retraite, aux petites entreprises de prospérer et à l’économie ainsi qu’aux collectivités en Ontario de prospérer.

La main‑d’œuvre engagée par le secteur bancaire en Ontario est inclusive et compétente. Parmi les plus de 194 000 personnes employées par les six grandes banques dans la province, environ 53 % sont des femmes et 48 % sont des membres de minorités visibles. Leur représentation est importante à tous les niveaux de gestion. En outre, les banques s’efforcent d’augmenter la proportion d’Autochtones dans leurs effectifs et soutiennent les initiatives favorisant l’emploi de personnes ayant un handicap³. Les banques du Canada sont des employeurs avant‑gardistes qui, de façon proactive, privilégient la diversité, l’inclusion et l’égalité au sein de leur main‑d’œuvre.

Les banques jouent un rôle important dans l’écosystème financier et commercial. En effet, en Ontario, à la fin de 2022, les banques disposaient d’un encours de prêts hypothécaires résidentiels approuvés de 817,10 milliards de dollars et de 882,6 milliards de dollars en crédits commerciaux autorisés⁴. De ce dernier montant, 116,4 milliards ont été accordés à des PME. De plus, vu la forte concurrence dans le secteur financier, les entreprises ontariennes, notamment les PME, sont bien desservies. Selon l’étude sur les conditions de crédit d’Innovation, Sciences et Développement économique (ISDÉ), Enquête sur les conditions de crédit, 88 % des demandes de financement faites par des PME en Ontario en 2022 ont été approuvées ⁵, ce qui met le taux d’approbation annuel moyen dans la province systématiquement bien au‑delà de 80 % depuis 2010⁶.

Appui à l’examen du système fiscal ontarien et besoin de revoir le système fiscal fédéral

Nous félicitons le ministère des Finances pour le lancement d’un examen du système fiscal provincial dans l’objectif de donner la priorité à la compétitivité, à la productivité et à la croissance à long terme, de même que de produire des allègements fiscaux équitables et efficaces. Nous serons heureux de constater les progrès réalisés par le gouvernement dans le budget de 2024, et nous encourageons le ministère des Finances à déployer des efforts auprès du gouvernement fédéral en vue d’inciter ce dernier à effectuer une révision du système d’imposition canadien.

L’examen effectué par l’Ontario correspond à l’appel que lance l’ABC pour un examen de tous les systèmes fiscaux à travers le pays, tout particulièrement le système fédéral vu que le dernier examen global de notre système national remonte à la Commission Carter, au milieu des années soixante. Un examen en parallèle des systèmes d’imposition fédéral et provincial donne l’occasion de combler toute lacune entre les politiques fiscales fédérales et provinciales. De plus, de tels examens révéleront les incohérences entre les règles fédérales et provinciales, menant à ce que de nombreux avantages fiscaux, crédits d’impôt et remboursements de taxe offerts par les deux systèmes soient accordés efficacement aux contribuables ontariens. Un alignement des systèmes d’impôt fédéral et provincial est essentiel à la stimulation de la croissance et de l’innovation, car ça donne aux entreprises la possibilité de faire des choix basés sur des motifs économiques plutôt que fiscaux.

Un régime fiscal efficace incorporera des taux relativement plus faibles sur une base plus large et ne fait aucune distinction selon le type d’actif ou d’entreprise. En revanche, un régime fiscal inefficace, qui taxe des secteurs précis, fausse les décisions relatives au financement et nuit à la productivité⁷. Avec l’impôt sur les institutions financières et le dividende pour la relance du Canada, le gouvernement fédéral a spécifiquement ciblé le secteur bancaire, sans prendre en compte qu’une forte imposition du secteur bancaire freinera les investissements étrangers, ce qui minera la capacité des banques d’attirer le capital nécessaire à l’accroissement de la productivité. Ces impôts sur le secteur bancaire réduiront donc le volume de capitaux disponible, limitant ainsi les investissements dans l’innovation, décourageant les investissements étrangers et entravant la capacité des banques d'attirer des capitaux essentiels pour investir dans la croissance économique. Le C.D. Howe Institute a affirmé que le fardeau des taxes imposées sur certains secteurs retombera finalement sur les épaules des contribuables. L'impact en sera à la fois direct, sous forme d’une augmentation des coûts et d’une réduction de l’offre, et indirect, sous forme d’une augmentation des prix et d’une réduction des produits et services offerts en raison de l’augmentation des coûts d’emprunt⁸.

Recommandation : Nous incitons le ministère des Finances à convaincre le gouvernement canadien d’effectuer une révision complète du système d’imposition fédéral afin de tenir compte des besoins et des objectifs des Ontariennes et Ontariens, d’augmenter la productivité et d’attirer les investissements étrangers. Une mesure en ce sens serait l’abolition des taxes spécifiques au secteur bancaire, comme l’impôt sur les institutions financières et le dividende pour la relance du Canada.

Aborder la crise du logement

Nous félicitons le ministère des Finances de s’être engagé à appliquer la recommandation du Groupe d’étude sur le logement abordable visant la construction d’au moins 1,5 million de nouveaux logements d’ici 2031, vu que le coût de l’accès au logement n’a jamais été aussi élevé en Ontario. Selon RBC, la part du revenu d’un ménage nécessaire pour couvrir les coûts de l’accès à la propriété à Toronto et à Ottawa est de 79,6 % et 46,5 % respectivement⁹.

La crise du logement en Ontario a d’importantes répercussions sociétales et d’équité dont l’écho retentira pour des générations à venir, vu le nombre de jeunes qui n’ont plus les moyens d’accéder à la propriété. En effet, la crise du logement touche surtout les personnes à faible revenu.

À long terme, la seule solution viable pour améliorer l’abordabilité est d’accroître l’offre de logement, y compris la location. L’Ontario a fait un pas en avant avec l’allégement de la TVH sur les nouveaux logements locatifs construits à cet effet. Afin d’élargir l’offre davantage, nous encourageons la province à approuver rapidement les projets et à adopter des mesures pour accroître la densité de l’habitat.

L’ABC trouve encourageante l’initiative d’allouer trois milliards de dollars au financement de la Banque de l’infrastructure de l’Ontario en vue d’attirer des investisseurs institutionnels canadiens de confiance qui seraient en mesure de contribuer au financement de projets d’infrastructures essentielles. Également, l’ABC applaudit aux investissements faits par le gouvernement dans les métiers spécialisés grâce à sa Stratégie ontarienne relative aux métiers spécialisés. En effet, le manque de travailleurs spécialisés est une entrave non des moindres à la construction de nouvelles habitations.

Nous encourageons le ministère des Finances à accélérer la construction de logements sociaux afin de répondre aux besoins croissants des personnes les plus vulnérables dans la province. Selon la Banque Scotia, le stock de logements sociaux au Canada représente 3,5 % du stock de logements total, l’un des taux les plus faibles de l’OCDE. Une étude menée par la Commission de la santé mentale du Canada avait révélé que chaque 10 $ investi à assurer un logement produit près de 22 $ en économie dans les domaines des soins de santé, des services sociaux et de la justice – sans mentionner les retombées sociales positives¹⁰.

Afin de rectifier le déséquilibre entre l’offre et la demande dans le secteur de l’habitation, une meilleure coordination entre les paliers de gouvernement s’impose. L’ABC favorise la création d’une table de concertation permanente sur l’habitation qui regrouperait des représentants des autorités fédérales, provinciales, municipales et autochtones, ainsi que des banquiers, des constructeurs, des membres de chambres de commerce, des professionnels de l’immobilier, des représentants du marché locatif, des organisations de logement et de la société civile. Cette approche permettra de poursuivre et de mettre à jour les efforts déployés par le Groupe de travail sur l’abordabilité du logement de l’Ontario, qui a bénéficié du point de vue d’experts à l’avant-scène des enjeux du logement.

Recommandation : Nous encourageons le ministère des Finances à rectifier le déséquilibre entre l’offre et la demande dans le secteur de l’habitation en augmentant la construction de logements sociaux afin de répondre aux besoins croissants des ménages les plus vulnérables de la province. Nous favorisons la création d’une table de concertation permanente sur l’habitation, mandatée de chercher des solutions pour donner aux Ontariennes et Ontariens un accès à des logements abordables.

Raffermissement de la littératie financière

La littératie financière est une compétence essentielle du quotidien. Il est vrai qu’une sensibilisation à l’argent à un jeune âge contribue à une meilleure gestion des finances plus tard dans la vie, mais on a tous besoin des outils nécessaires pour prendre des décisions financières éclairées et pour acquérir les bancaire est conscient de son rôle dans le rehaussement du niveau de littératie financière et appuie de nombreux programmes à cette fin.

L’ABC félicite le gouvernement de l’Ontario pour le leadership dont il a fait preuve en introduisant au programme l’enseignement obligatoire axé sur la littératie financière. Il s’agit d’une politique louable qui, nous l’espérons, encouragera les autres provinces à emboîter le pas.

Nous encourageons le gouvernement ontarien à étendre ses initiatives de littératie financière en ajoutant au programme un cours de littératie financière indépendant qui accompagnera le cours sur le cheminement de carrière en 10^e année. La conception de ce cours tiendra compte des points positifs constatés dans le programme actuel de l’Ontario et fera une exploration de fond des thèmes clés comme l’établissement de budgets, l’épargne, les placements et la protection contre la fraude dans l’objectif de communiquer aux élèves des connaissances approfondies de la gestion de leur résilience et leur mieux-être financiers.

De plus, nous encourageons la province à élargir ses initiatives de littératie financière à des programmes destinés à d’autres groupes prioritaires, notamment les individus à faible revenu, les autochtones et les nouveaux arrivants. Ce faisant, nous pourrons garantir que la littératie financière en Ontario sera à la fois inclusive et accessible.

Recommandation : Nous encourageons le gouvernement ontarien à ajouter au programme scolaire du cycle secondaire un cours obligatoire de littératie financière et à élargir ses initiatives de littératie financière aux groupes prioritaires.

Protection des consommateurs élargie aux utilisateurs des services de FSP en Ontario et au Canada

L’écosystème des paiements poursuit sa rapide évolution avec l’arrivée importante d’entités non traditionnelles sur le marché canadien. Les fournisseurs de services de paiement (FSP) sont des entités qui remplissent des fonctions de paiement et offrent aux consommateurs des produits et des services financiers ¹¹. Pour le moment, les FSP sont essentiellement non réglementés, et représentent divers risques, notamment des risques financiers, comme la perte des fonds des clients, des risques de défaut opérationnel et de défaillance sécuritaire, et des risques liés aux pratiques commerciales. Par risques liés aux pratiques commerciales, on entend les risques que les pratiques commerciales d'un FSP puissent nuire aux consommateurs.

Bien que la Banque du Canada et le ministère des Finances fédéral soient en cours de concevoir un cadre législatif pour la réglementation fédérale des FSP au titre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail en vue de contrer certains de ces risques, le cadre fédéral reste muet sur leurs pratiques commerciales. Avec plus de 2 500 FSP actuellement actifs au Canada¹², et la probabilité que le recours à ces entités augmente parallèlement à la confiance des consommateurs une fois les FSP sous la supervision de la Banque du Canada, l’absence de réglementation encadrant leurs pratiques commerciales sera une importante faille dans la protection des consommateurs.

Au niveau mondial, le G20 et l’OCDE ont reconnu que la protection des consommateurs de produits financiers nécessite un ensemble de principes mieux ciblés qu’une simple mesure de protection des consommateurs¹³. Ces principes visent à contrer des risques importants pour les consommateurs, qui comprennent sans s’y limiter :

• Des frais qui n’ont pas été correctement divulgués par un fournisseur
• L’impossibilité d’accès à leurs fonds détenus par un fournisseur
• Une responsabilité face aux transactions frauduleuses
• L’absence de recours sous forme d’un processus clair de traitement des plaintes

Ne pas traiter ces risques, entre autres, peut saper la confiance des consommateurs envers le système financier. Les produits et les services financiers peuvent avoir un impact disproportionné sur le bien‑être des consommateurs, et doivent donc faire l’objet d’une réglementation spécifique plutôt que de recourir à des dispositions globales des droits des consommateurs qui s’appliquent à tous les domaines.

La croissance des services financiers numériques a rendu les données financières une cible de choix pour les cybercriminels. Le Centre antifraude du Canada a signalé une hausse de 40&nsp;% des pertes dues au cybercrime, alors qu’une fraction des victimes signalent ces incidents¹⁴. Mondialement, environ trois milliards de courriels hameçons sont envoyés quotidiennement. La cybersécurité est devenue donc une responsabilité commune, les banques collaborant entre elles, avec le gouvernement et avec les forces de l’ordre à la protection des infrastructures essentielles du pays. Il importe également que les particuliers et les entreprises adoptent de simples pratiques de sécurité et restent au fait des fraudes et des arnaques les plus courantes. La collaboration avec l’ABC et des organisations comme le Centre canadien de cybersécurité soutiendrait les efforts de sensibilisation de la population aux moyens d’éviter les arnaques, de se protéger et de protéger son entreprise des cybermenaces et d’en mitiger le risque.

Recommandation : Dans le cadre de la protection des consommateurs en Ontario, nous encourageons le ministère des Finances à adopter un régime de protection des consommateurs de services et produits financiers axé sur les FSP. Puisqu’ils présentent les mêmes risques que les FSP et peuvent échapper au cadre fédéral, les fournisseurs de traitement de paiement intégré pour les marchands au nom des consommateurs (c.‑à‑d., sur une plateforme de commerce électronique) eux aussi doivent se conformer aux normes de protection des consommateurs de services et produits financiers. De plus, nous incitons le ministère des Finances à collaborer avec l’ABC et des organismes gouvernementaux afin de sensibiliser davantage à la cybersécurité et de raffermir la cyberrésilience.

Besoin d’un régime harmonisé de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes(LRPCFAT) impose sur les banques de vastes obligations législatives quant à la détection d’activités de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes au Canada. Ainsi, les banques investissent massivement dans les systèmes, les processus et les gens en vue de maintenir leur conformité aux lois et aux règles. Le budget fédéral 2023 a annoncé un examen parlementaire de la LRPCFAT qui devrait être lancé en 2023, ainsi que la publication de plusieurs politiques et textes de loi clés qui devraient résulter par la modification et l’élargissement du régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (Régime).

L’ABC met en garde contre l'application de nouvelles exigences provinciales de déclaration ou autres aux secteurs déjà régis par la LRPCFAT parce que de telles approches réglementaires régionales ou provinciales peuvent, bien que par inadvertance :

• ne pas se centrer sur les risques pertinents et manquer une occasion clé de renforcer le Régime (p. ex., les changements provinciaux seraient nécessaires au soutien de solutions fédérales pour l’échange de données entre organisations du secteur privé à des fins de lutte contre le RPC et le FAT;
• affecter l’important travail entrepris par le gouvernement fédéral sur les politiques nationales;
• susciter des problèmes de coordination parmi un nombre croissant de pouvoirs; et
• augmenter le nombre d’incidents liés à la déclaration.

À notre avis, au lieu d’introduire de nouvelles exigences à un environnement fermement réglementé, le ministère des Finances de l’Ontario ferait mieux d’investir dans les outils actuellement à sa disposition, et de les utiliser de façon conforme avec le travail du gouvernement fédéral. Plus précisément, nous incitons l’Ontario :

• à collaborer avec le gouvernement fédéral en vue de veiller à ce que les renseignements sur les propriétaires effectifs, qui sont conformes aux renseignements que les organisations réglementées doivent recueillir au titre de la LRPCFAT, figurent dans le registre national de la propriété effective maintenu par le gouvernement fédéral; et
• à investir dans l’application de la loi en vue de soutenir les investigations et les poursuites des cas de RPC et de FAT, et à travailler en collaboration avec la future Agence canadienne des crimes financiers ou autres agences et organisations du secteur privé pertinentes, comme les banques.

En ce qui concerne ce dernier point, nous suggérons au ministère des Finances d’octroyer des fonds aux municipalités et aux régions où le volume de la criminalité financière est élevé. Les fonds serviraient à former des unités d'enquête spécialisées munies des outils et des connaissances nécessaires pour poursuivre les auteurs de crimes financiers. Ces municipalités et régions peuvent être identifiées au moyen d'une entente d'échange de renseignements avec le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Les mesures précédentes, dont l’effet est immédiat sur la lutte contre la criminalité financière, peuvent être prises rapidement, sans trop de souci pour les retombées involontaires mentionnées plus tôt. L’ABC et ses banques membres sont avides de travailler avec la province sur ces questions et ont hâte de pouvoir consulter et soutenir la province dans ses efforts.

Recommandation : Nous exhortons le ministère des Finances à travailler en étroite collaboration avec le gouvernement canadien et les autorités fédérales pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes. Une approche coordonnée permettra d'éviter les chevauchements et de veiller à ce que les efforts fédéraux et provinciaux soient efficients et efficaces. À court terme, nous exhortons l'Ontario à investir dans l’application de la loi et les poursuites des auteurs d’actes de RPC et de FAT, ainsi qu’à harmoniser ses outils actuels avec ceux du gouvernement fédéral.

Conclusion

Qu’ils soient dus à des facteurs internes ou externes, les prochains défis de l’Ontario montrent le besoin d’un secteur bancaire fort et stable dont profitera l’économie de la province. Que ce soit directement ou indirectement, le secteur bancaire joue un rôle vital dans l’économie de l’Ontario, notamment pour ce qui est des prêts aux PME.

Nous vous remercions de cette occasion de contribuer au prochain budget du ministère des Finances qui nous est donnée grâce aux consultations prébudgétaires de 2024. L’objectif de nos recommandations est de veiller à ce que le système bancaire demeure capable de soutenir les familles et les entreprises de l’Ontario durant les incertitudes que nous vivons aujourd’hui, tout en continuant à bâtir une base solide pour les générations futures.

N’hésitez pas à communiquer avec l’ABC pour discuter davantage de notre mémoire prébudgétaire.

¹ Données de l’ABC.
² De 2008 à 2018, les sondages d’opinion de cadres supérieurs menés par le Forum économique mondial ont désigné les banques du Canada comme les plus saines avec le bilan le plus solide parmi les banques de 130 pays. De plus, les six grandes banques canadiennes figurent dans le top 29 du palmarès des banques les plus solides au monde pour 2022 du magazine Global Finance. Lorsqu’elles sont triées par la taille de leurs actifs, les six grandes banques du Canada se retrouvent en tête de liste des banques les plus sécuritaires.
³ Idem
⁴ Données de l’ABC.
⁵ ISDÉ, Enquête sur les conditions de crédit – 2022, août 2023.
⁶ Selon l’Enquête sur les conditions de crédit de l’ISDÉ et l’Enquête sur le financement et la croissance des PME de Statistique Canada.
⁷ Fonds monétaire international, Moniteur des finances publiques, Résumé analytique, avril 2017 (chapitre 2).
⁸ C.D. Howe Institute, Italy’s bank tax fiasco: Canada must learn lessons on the evils of populist tax policy, septembre 2023.
⁹ RBC, L’amélioration de l’accessibilité constatée au deuxième trimestre est trop modeste pour apaiser les tensions, septembre 2023.
¹⁰ Association canadienne pour la santé mentale - Ontario, Housing First: The Path to Recovery
¹¹ Les fonctions de paiement comprennent la fourniture ou la tenue d’un compte détenu, la détention de fonds, l’initiation et l’autorisation d’un transfert électronique de fonds ou la prestation de services de compensation ou de règlement à la demande d’un utilisateur final.
¹² La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 6&nsp;: Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
¹³ Pratiques commerciales et mesures de protection des consommateurs associées aux principes des produits financiers, tels que décrits dans G20/OECD High-Level Principles of Financial Consumer Protection.
¹⁴ Le Centre antifraude du Canada (CAFC) a signalé des pertes de 530 millions de dollars en 2022, soit 40 % de plus que 2021, avec seulement 5 % des victimes qui signalent l’incident.