Bonne après‑midi! Je tiens, avant tout, à remercier le Comité pour cette occasion de pouvoir commenter le projet de loi C‑27, Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
Je m’appelle Lorraine Krugel. Je suis la vice‑présidente, Protection des données et de la vie privée, à l’Association des banquiers canadiens (ABC).
L’ABC est la voix de plus de 60 banques actives au Canada et de leur plus de 280 000 employés, des banques qui contribuent à l’essor et à la prospérité économique du pays.
Depuis toujours au Canada, des quantités considérables de renseignements personnels ont été confiées aux banques. Pour nos banques, la confidentialité et la confiance sont cruciales dans leurs relations avec les clients.
Dans un contexte où le flux de données mondiales et les progrès technologiques poursuivent leur progression, les banques au Canada ont réussi une innovation responsable en réponse aux besoins des consommateurs qui demandaient encore plus de commodité, de valeur et de simplicité.
La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (Loi) reflète une approche canadienne unique, qui vise à combler les besoins des particuliers et des organisations dans ce monde numérique en évolution.
Toutefois, nous devons agir sciemment. Certaines dispositions proposées dans la Loi doivent être mieux adaptées au contexte canadien. Nous avons des préoccupations quant à la présence d’un risque réel de répercussions défavorables si la portée de certaines dispositions n’est pas plus clairement définie et que des exceptions nécessaires ne sont pas prévues.
Plus particulièrement, nous désirons éviter des situations où les organisations seraient obligées de fournir beaucoup trop d’informations afin d’être considérées comme transparentes. Par exemple, certaines dispositions relatives à la transparence pourraient finir par causer une lassitude comparable à celle du consentement ou des avis sur les témoins de navigation, qui n’apportent aucune valeur au consommateur. Les obligations de transparence nécessitent également l’imposition de limites adéquates pour que, d’un côté, elles ne soient pas utilisées abusivement et, de l’autre, elles ne servent pas aux criminels qui voudraient contourner le processus mis en place aux fins de la protection contre la fraude, le blanchiment d’argent et les cybermenaces.
Par ailleurs, nous devons veiller à ce que les exigences qui sont hautement complexes ou dont l’application est onéreuse ciblent les vrais objectifs politiques et risques sous‑jacents, sans pour autant bousculer la livraison de produits et services, la protection des renseignements et autres activités légitimes.
L’ABC appuie un bon nombre des principaux fondements de la Loi. La Loi est basée sur des principes, elle est évolutive et elle est technologiquement neutre. Elle exige d’une organisation la conformité à un ensemble de dispositions interconnectées qui fournissent à la protection de la vie privée une solide fondation basée sur la responsabilité, la proportionnalité et le caractère raisonnable.
Cela dit, nous constatons le besoin d’amendements ciblés dans les domaines clés suivants :
- Désidentification et anonymisation
- Demandes de retrait et conservation
- Systèmes décisionnels automatisés
En ce qui a trait au consentement, nous recommandons un amendement technique de fond qui garantira un alignement soutenu sur les démarches provinciales tout en préservant les objectifs et en évitant les conséquences indésirables des obligations de consentement.
En outre, nous recommandons des changements à la Loi afin que certaines organisations puissent légalement échanger des renseignements personnels aux fins de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le contexte du cadre législatif qui sera défini ultérieurement par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Effectué adéquatement, un tel partage améliorera la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens en réduisant les déclarations superflues faites au gouvernement sur des transactions à faible risque, d’un côté, et en améliorant l’efficacité du régime de lutte contre le blanchiment d’argent du Canada au moyen de déclarations ciblées, plus efficaces.
Finalement, nous sommes d’avis qu’une période de mise en œuvre minimale de deux ans est nécessaire pour tenir compte de la portée des changements et du temps nécessaire au développement du règlement et des lignes directrices connexes.
En ce qui a trait à la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, nous sommes dans le processus d’évaluation des plus récentes propositions faites par le ministre et soumettrons au Comité nos commentaires et nos recommandations lorsque la section propre à l’IA sera à l'étude.
Nous avons soumis des commentaires et des recommandations écrites au sujet de la Loi, et je serai heureuse maintenant de répondre à vos questions. Merci.