Bonjour! Merci d’avoir convoqué l’Association des banquiers canadiens à cet examen de la Loi sur les mesures d’urgence et des mesures connexes. Je m’appelle Angelina Mason. Je suis l’avocate en chef et la vice‑présidente des affaires juridiques à l’ABC.

L’ABC est la voix de plus de 60 banques canadiennes et étrangères qui contribuent à l’essor et à la prospérité économiques du pays. L’Association préconise l’adoption de politiques publiques favorisant le maintien d’un système bancaire solide et dynamique, capable d’aider les Canadiens à atteindre leurs objectifs financiers.

Le 14 février 2022, le gouvernement canadien a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence et a publié le Règlement sur les mesures d’urgence (règlement) et le Décret sur les mesures économiques d'urgence (décret). Tous les fournisseurs de services financiers visés par le décret, dont les banques, sont devenus juridiquement contraints de mettre en œuvre les mesures stipulées par le gouvernement dans le décret.

Les banques ont veillé à bien comprendre leurs obligations et à s'assurer de limiter l'application du décret aux activités qui s’inscrivaient directement dans leur champ d'application prévu. Le gouvernement a indiqué que ces mesures seraient temporaires et ne portaient que sur un groupe restreint de personnes et d'entités impliquées dans des activités spécifiques faisant l’objet du décret. La nette majorité des clients n'a pas été affectée par ces mesures.

Dès qu'elles ont reçu des informations de la GRC concernant des personnes et des entités qui adoptent des comportements ou participent à des actes condamnables aux termes du règlement, les banques ont agi conformément à leurs obligations prévues par le décret. Nous pouvons confirmer que les banques ont rapidement réagi afin de débloquer des comptes aussitôt que la GRC a avisé les fournisseurs de services financiers qu’elle croit que des personnes et des entités déjà signalées n’adoptent plus des comportements et ne participent plus à des actes répréhensibles aux termes du règlement.

Bien que la plupart de ces comptes aient été débloqués, il est essentiel de garder à l’esprit que certains comptes peuvent être toujours bloqués aux fins du respect d’ordonnances du tribunal ou de procédures judiciaires sans lien avec l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.

Le 23 février 2022, le gouvernement a révoqué le règlement et le décret, mettant fin aux obligations juridiques connexes des banques et des autres fournisseurs de services financiers.

La Commission sur l’état d’urgence a contacté l’ABC durant la phase d’enquête de son travail. Afin d’aider la Commission à remplir son mandat, l’ABC lui a présenté un aperçu de la réponse du secteur bancaire au Décret sur les mesures économiques d’urgence et lui a décrit le rôle qu’elle a joué dans ce processus. L’ABC a entièrement coopéré avec les avocats de la Commission. Entre autres, elle a participé à une entrevue officielle, a soumis un rapport institutionnel et a fourni la documentation requise. Nous nous attendons à ce que les avocats de la Commission communiquent les informations pertinentes dans les rapports sommaires qui seront soumis au cours des audiences publiques.

Je vous remercie de votre temps et je vous invite à poser vos questions.