Au nom de l’Association des banquiers canadiens, je tiens à remercier les membres du Comité pour l’invitation à donner notre point de vue sur les sections 1, 3 et 4 de la partie 4 de la Loi n°1 d’exécution du budget modifiant la Loi sur la Société d’assurance‑dépôts du Canada, la Loi sur la compensation et le règlement des paiements et la Loi sur les banques. Je m’appelle Darren Hannah. Je suis le vice‑président chargé des finances, des risques et de la politique prudentielle à l’Association des banquiers canadiens (ABC).

L’ABC est la voix de plus de 60 banques canadiennes et étrangères qui contribuent à l’essor et à la prospérité économiques du pays. L’Association préconise l’adoption de politiques publiques favorisant le maintien d’un système bancaire solide et dynamique, capable d’aider les Canadiens à atteindre leurs objectifs financiers. L’ABC est favorable aux mesures proposées dans les sections 1, 3 et 4.

• Les modifications à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements facilitent la mise en œuvre par le gouvernement fédéral du cadre de recapitalisation interne des banques en donnant à la SADC le pouvoir d’invoquer une suspension temporaire des actions sur les parties à des contrats financiers admissibles lorsque la conversion de la dette en actions ordinaires aux fins de recapitalisation interne appelle accidentellement l’application des clauses d’inexécution dans ces contrats. Ainsi, le processus de recapitalisation pourra se dérouler aux fins visées, soit la recapitalisation interne de la banque et son retour à des assises financières saines à travers la transformation des détenteurs de dettes à long terme en investisseurs en actions sans pour autant affecter les dépositaires ou les contribuables.
• Les modifications à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements précisent que l’échange de directives de paiement fait partie du processus de compensation et de règlement, conformément au fonctionnement des systèmes de paiement modernes. En effet, dans ces systèmes, le mouvement de fonds est souvent précédé par un échange de directives de paiement.
• Les modifications à la Loi sur les banques expliquent que l’intention initiale du gouvernement d’accorder un droit réglementaire de résiliation d’un contrat ne vise que les consommateurs de détails, soit les particuliers et les petites et moyennes entreprises, et exclue les grandes entreprises. En effet, les grandes entreprises sont des clients commerciaux complexes, dont les relations avec les banques comportent maintes facettes, et pour lesquels les modalités des services bancaires sont le plus souvent négociées et comportent des clauses contractuelles y compris un droit de résiliation.
• En outre, le projet de loi C‑30 propose de proroger jusqu’en 2025, plutôt que 2023, l’examen périodique des cadres réglementaires régissant les institutions financières fédérales, dont la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances, et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Le gouvernement a précisé que l’objectif de cette prorogation, que nous comprenons bien, est de permettre une étude approfondie des retombées de la pandémie de COVID‑19 sur le secteur financier dans le cadre du prochain examen législatif. De tels examens périodiques sont essentiels pour que le Canada puisse maintenir un encadrement moderne et adéquat de ses institutions financières. Nous serons heureux de collaborer avec les responsables et les parlementaires à ce sujet.

Mesdames et Messieurs, merci pour le temps que vous m’avez accordé. Je peux désormais répondre à vos questions.